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bonjour,
je viens de recevoir un pv pour stationnement gênant (35€) que je voudrais faire sauter. deux choses me paraissent "irrégulières":
-le procès verbal a été rédigé à l'aide de 2 stylos différents (un bic bleu et un bic noir)
-le pv porte la mention : "P/R par R417.10 du CR" que je devrais traduire par prévu et réprimé par le code de la route...
cela m'a tout l'air d'un vice de forme (surtout concernant les abréviations), mais je ne connais pas l'article du code pénal qui en fait référence. s'il en existe un, quel est-il? les abréviations et le changement de stylo sont-ils des motifs "potentiellement" suffisants (sachant que je vais de toute façon invoquer l'article 529 > pas de mention de nom et de qualité de l'agent verbalisateur)?
merci à tous.
et le policier avait-il des chaussettes blanches ou des chaussettes noires? car si il avait des blanches, c'est tenue non réglementaire...donc vice de forme !!!!!!!!!!!!!!! 
je ne me soucie pas de la tenue vestimentaire des agents, surtout quand ils mettent les pv pendant mon absence. 
je voulais simplement savoir si ces 2 arguments (le changement de couleur pourrait signifier que le pv a été établi par 2 personnes différentes dont 1 non présente sur les lieux, donc incohérence = vice de forme) sont recevables d'un point de vue juridique...
merci
Tiens, article 529 tu confont pas avec le 429 très à la mode sur le forum
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non, le 429 demande l'annulation du pv pour cause de vice de forme ("tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions..."), tandis que le 529 stipule que le procès verbal (la souche!!!) doit mentionner les qualités et fonctions de l'agent verbalisateur > signature.
Bonjour,
A la lecture de l'ensemble de ces messages force est de constater que la chaleur fait des ravages :rolleyes:
Laissez tomber, le PV est on ne peut plus régulier et vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause sur ce genre de réclamation.
Enfin, ce que j'en dis
très bien, je m'en tiendrai à la fameuse "signature" alors! (pas de signature ou signature illisible sur le 3e volet = impossibilité d'identification de l'agent verbalisateur = art.529 = nullité du pv [art.429])
Bonsoir,
Si vous le souhaitez, il faut demander la copie du PV pour constater s'il y a ou non le nom de l'agent et sa signature puisque c'est sur le 3ème volet que ces indications doivent figurer.
et si ce 3e volet n'est pas signé ou est illisible, c'est donc que le pv est contestable, non?!
Bonjour,
Tout à fait, normalement, c'est la nullité absolue !
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