contestation pv : recherche article de loi !!!

est-tu sûr que la marque du stylo était BIC ?

et le policier avait-il des chaussettes blanches ou des chaussettes noires? car si il avait des blanches, c'est tenue non réglementaire...donc vice de forme !!!!!!!!!!!!!!!

Tiens, article 529 tu confont pas avec le 429 très à la mode sur le forum  :

je ne me soucie pas de la tenue vestimentaire des agents, surtout quand ils mettent les pv pendant mon absence. 

je voulais simplement savoir si ces 2 arguments (le changement de couleur pourrait signifier que le pv a été établi par 2 personnes différentes dont 1 non présente sur les lieux, donc incohérence = vice de forme) sont recevables d'un point de vue juridique...

merci

Tiens, article 529 tu confont pas avec le 429 très à la mode sur le forum  :

non, le 429 demande l'annulation du pv pour cause de vice de forme ("tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions..."), tandis que le 529 stipule que le procès verbal (la souche!!!) doit mentionner les qualités et fonctions de l'agent verbalisateur > signature.

Bonjour,

A la lecture de l'ensemble de ces messages force est de constater que la chaleur fait des ravages  :rolleyes:

Laissez tomber, le PV est on ne peut plus régulier et vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause sur ce genre de réclamation.

Enfin, ce que j'en dis   

très bien, je m'en tiendrai à la fameuse "signature" alors! (pas de signature ou signature illisible sur le 3e volet = impossibilité d'identification de l'agent verbalisateur = art.529 = nullité du pv [art.429])

Bonsoir,

Si vous le souhaitez, il faut demander la copie du PV pour constater s'il y a ou non le nom de l'agent et sa signature puisque c'est sur le 3ème volet que ces indications doivent figurer.

et si ce 3e volet n'est pas signé ou est illisible, c'est donc que le pv est contestable, non?!

et si ce 3e volet n'est pas signé ou est illisible, c'est donc que le pv est contestable, non?!

Bonjour,

Tout à fait, normalement, c'est la nullité absolue !

Et je rajouterai que vous n'avez PAS ce 3ème volet en main...

Greg