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Bonjour,
j'ai reçu à mon domicile le 22/09/2009 un avis d'opposition administrative avec saisie sur salaire pour des contraventions auto que j'ai eu en 1996 et 1997.
J'ai contesté auprès de la trésorerie-amendes au motif que ya eu prescription en utilisant l'article 133-4 du code procédure pénale.Aujourd'hui je reçois une reponse qui stipule:" VOTRE COURRIER NE PEUT ETRE TRAITE QUE PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC AUPRES DU TRBUNAL".
J'aimérais connaitre les cordonnées ou l'adresse de cet officier public.
Merci de m'aider
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5965
Bonjour
Si verbalisé par la police c'est l'OMP du commissariat de la ville où vous avez été verbalisé.
Si verbalisé par la gendarmerie à la gendarmerie qui transmettra à Rennes
Si vous avez été flashé c'est l'OMP de Rennes.
VIP
Inscrit le 7 mars 2008
Messages: 5613
Bonjour,
De toute façon, la prescription est de 3 ans pour les recouvrements d'amende. Donc le pv de 2007, il est toujours bon et celui de 2006 à voir quand a été emise l'amende forfaitaire majorée.
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
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Bonjour ViveLeVTT
Pas les yeux en face des trous ce matin ou lecture trop rapide ?
akom a écrit:
un avis d'opposition administrative avec saisie sur salaire pour des contraventions auto que j'ai eu en 1996 et 1997.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
VIP
Inscrit le 7 mars 2008
Messages: 5613
Pas les yeux en face des trous ce matin ou lecture trop rapide
Salut Jpal,
Ha oui effectivement, je me voyais 10 ans plus jeune !
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