Bonsoir,

      Ve83 a écrit:

Bonjour Désolée pour la polémique que cela a déclenché mais je confirme : de nombreux sites y compris sites dits officies, ne sont pas à jour ou comportement des manquements. Et ne parlons pas des services sociaux.

Le plus "comique" que j'ai rencontré, c'est qu'aucun agent ni commissariat ni gendarmerie de Fréjus/StRaph. ne sont capable de savoir à quoi correspondent les codes annotés sur le permis de conduire. Ce sont les codes restrictifs, dans la case portant mention de "lunettes ou lentilles obligatoires". Donc ils sont incapables de contrôler s'il est au volant d'un véhicule adapté à son handicap ou non. Il y en a même un qui m'a dit qu'il pouvait conduire n'importe quel véhicule (en lisant son permis sans voir mon fils).

Ca arrive que les FDO ne sachent pas.   Ici, on parvient à trouver quelques réponses. Lisez ce lien et peut-être aurez vous la réponse à votre question :


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com … eFin=20111

      Ve83 a écrit:

Or le CCAS qui vient de me donner le dossier à remplir m'a dit que nous perdions notre temps, ce n'est accordé qu'aux personnes en fauteuil. On verra bien.

Là encore, ils semblent un peu léger au CCAS pour répondre de cette façon.

bonsoir,
bien mal conseillée effectivement Ve83.............sur les 2 sujets!!

bonsoir.

pour nos "amis" de st raphael/frejus :
http://www.vosges.equipement.gouv.fr/IM … 1daded.pdf

      plusquecoupable a écrit:

bonsoir.

pour nos "amis" de st raphael/frejus :
http://www.vosges.equipement.gouv.fr/IM … 1daded.pdf

bonjour
il doit avoir au dos de son permis certaines de ces mentions additionnelles à sa conduite..

      daniel303 a écrit:

bonsoir,

      Normalement, vous ne devriez pas payer de plus-value.

je pense que ce sera le contraire car risques aggravés et ce n'est même pas certain que l'assureur continue le contrat.

à ce jour en cas de sinistre c'est la résiliation directe et ce sans aucuns recours, un peu d'inconscience sur ce coup là et le mot n'est pas trop fort!

      Article L113-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

      Article L113-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 11 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Bonsoir,

étant atteint d'un handicap et ayant effectué les démarches nécessaires
auprès de mon assureur, je peux vous certifier que je n'ai jamais
payé de plus-value

bonjour,

      Bonsoir,

étant atteint d'un handicap et ayant effectué les démarches nécessaires
auprès de mon assureur, je peux vous certifier que je n'ai jamais
payé de plus-value

tant mieux pour vous cela est suffisamment rare pour le souligner.