bonjour
comme vous dites... faut un peu respecter ces places la
apres ce qui fait foi c le pv alors le volet 1 ... pas grand interet..
tiger

Bonsoir,

Il était où cet emplacement handicapés  ?

Quelle était la signalisation en place, au sol et verticale ?

Bonjour,
Je me rajoute à cette rubrique pour demander un renseignement.
Mon fils a un handicap physique au membre inférieur qui l'a contraint à repasser son permis et à avoir une visite après d'un médecin agréé. Après quoi il a reçu un nouveau permis portant mention (par des codes que je ne saurais décrypter : lettres et chiffres) de l'obligation de conduire un véhicule équipé de certains aménagements. Il a effectivement un véhicule à conduite entièrement manuelle. Lors de la visite, le médecin lui a dit "eh bien au moins vous pourrez désormais vous garer sur des places réservées".
Récemment il s'est garé sur une place handicap et à son retour a trouvé un papillon de 135 EUROS.
Il n'avait pas fait de demande de badge auprès de la MDPH car il croyait que son permis plus l'aménagement fort bien visible de son véhicule suffisait, se fiant naïvement aux dires du toubib à la préfecture ou simplement sans réfléchir.
Il a compris et, à l'avenir, il ferra un dossier pour avoir sa carte de GIC, en espérant qu'on la lui accorde parce qu'il est handicapé mais pas en fauteuil, je ne sais pas si c'est suffisant aux yeux des MDPH. Ce qui est sûr c'est qu'il marche à peine 50m et doit s'arrêter et sa jambe droite ne répond pas et le fait souffrir, d'où l'obligation d'une conduite manuelle sur la voiture.

Mais concernant cette amende, peut-on demander indulgence et auprès de qui pour ce PV ?
Une photocopie de son permis et des photos de son véhicule peuvent-elles constituer des pièces entendables ?
Faut-il y joindre une attestation de son médecin stipulant que son périmètre de marche est faible et qu'il a ce handicap antérieurement à la date de l'amende ?
Merci de m'aider car dans ces moments-là on vient voir sa mère et à elle de démêler le problème, ... donc c'est moi qui vais m'y coller.

Bonjour
Réglementairement la réponse à votre requête sera rejetée
Humainement vous pouvez tenter  , attention la faire immédiatement afin de ne pas entamer le délai de 45 jours de majoration .

Bonjour,

Pour demander une indulgence il faut écrire, en LR/AR de préférence, à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement et en y joignant, avec les certificats médicaux, les deux feuillets en original de la contravention. Je serais vous je n'enverrais le courrier qu'après avoir effectué les premières démarches de demande de cette carte de stationnement, demarches que vous pourriez justifier.

La carte de stationnement, ex carte GIG GIC, est attribuée notamment en fonction de la faculté de déplacement

Bonsoir,
Merci pour la rapidité et la pertinence de vos réponses !
Pour le délai de 45 jours, c'est trop tard ! J'ai été informée du problème à la réception du rappel.
Je vais malgré tout tenter un courrier selon vos conseils et vous tiendrez au courant dans ........ Je pense que cela va être long.
Mais franchement, il est exact qu'il était en tord sur le plan strictement réglementaire, mais la pervenche ou autre qui l'a verbalisé devait regarder ailleurs car au moins en mettant le PV sous l'essui-glace, il était obligé de voir l'aménagement handicap du véhicule : le volant est plus grand et équipé d'un 10/10 donc manettes et boîtiers supplémentaires dépassent largement du volant, sans compter une grosse barre au milieu (comme les leviers de vitesse des anciennes 2CV) qui remplace la pédale de frein. Il est énorme et vraiment visible aux yeux de n'importe quel passant. Mais là, je demande à ces agents de ne plus être automates mais d'observer et réfléchir.
Affaire à suivre.
Encore merci pour vos orientations et références.

bonsoir,
juste pour dire que l'aménagement du véhicule ne prouve pas que le conducteur qui s'est stationné est handicapé, une personne valide peut très bien utiliser momentanément ce véhicule......donc la pervenche ne peut pas deviner...................l'observation et la réflexion ne suffisent pas........
ps: non ,je ne suis pas une pervenche mais un handicapé (qui possède le macaron)

bonsoir
votre fils étant handicapé, mais à mobilité réduite,
il n'est pas certain qu'il puisse bénéficier de la carte et du stationnement réservés aux handicapés
mais de la carte " à mobilité réduite" qui n'y autorise pas
sauf sous certaines conditions
il faut vous renseigner au plus vite sur le % de son handicap
ce lien devrait vous intéresser 
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm
A+

Bonjour,

      fildeferencuivre a écrit:

bonsoir
votre fils étant handicapé, mais à mobilité réduite,
il n'est pas certain qu'il puisse bénéficier de la carte et du stationnement réservés aux handicapés
mais de la carte " à mobilité réduite" qui n'y autorise pas
sauf sous certaines conditions
il faut vous renseigner au plus vite sur le % de son handicap
ce lien devrait vous intéresser 
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm
A+

Si j'en crois votre lien, pas tout à fait à jour sur un certain point, il n'est pas question de % d'handicap pour la délivrance de la carte de stationnement, mais de  :

Attribution de la carte
Deux cartes (dîtes macarons ou plaques) peuvent être attribuées : le macaron GIC (grand invalide civil) et le macaron GIG (grand invalide de guerre).
Toute personne, y compris les personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du Code de la Sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Cette carte est délivrée par le préfet, conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.
L’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement (JO du 19 mai) précise les critères d’attributions de la carte de stationnement.
Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant, d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.

Demande de carte de stationnement : la demande est à adresser (CASF, art. R.241-16)
soit, pour les personnes handicapées, sur papier libre, depuis le 1er janvier 2006 à la Maison départementale des personnes handicapées,
soit pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidités et de victimes de guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) du lieu de résidence.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées doit être présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration.
L’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (JO du 12 août) détaille les mentions de cette carte de stationnement, qu’elle soit délivrée à une personne physique ou à une personne morale.

En fait, ce que j'ai écrit supra

bonsoir Aléa
apparemment la mise à jour date du 12/2010, donc...
à qui / quoi se fier
A+

Bonsoir,

Ne vous inquiétez pas, c'est une bonne info votre lien surtout pour les conditions d'attribution de la carte de stationnement 

Bonsoir,
D'experience je peux vous dire que pour l'attribution du "macaron" par la Prefecture, ce qui compte c'est la "qualité" du dossier médical. C'est pas du boulot de médecin de famille . Il faut aller chercher ou demander les formulaires a la MDH et voir avec le spécialiste qui soigne votre fils . Il en a bien pour une demi heure à faire toute la paperasse donc les médecins ne raffolent pas .
Il faut mentionner que le périmétre de marche est inférieur à 50 m et demander une invalidité à 80 %. C'est la MDH qui donne d'abord la carte (si accordé) puis la préfecture envoie si accordé et quand ils ont le temps, le famerux macaron.
Bon courage ....on finit par y arriver

      Aléa a écrit:

Bonsoir,

Ne vous inquiétez pas, c'est une bonne info votre lien surtout pour les conditions d'attribution de la carte de stationnement 

bonjour
je ne m'inquiète pas plus que çà,
mais je ne voudrais pas colporter de fausses infos
quoique, sachant qu'il y aura toujours une personne plus compétente derrière
pour confirmer voir reprendre,
çà aide.
merci
A+

Re

      fildeferencuivre a écrit:

je ne m'inquiète pas plus que çà,
mais je ne voudrais pas colporter de fausses infos

Les informations du site que vous avez mis en lien ne sont pas forcément " totalement fausses" mais tout de même très discutables ... parce que très incomplètes ... voire fausses ..

Contrairement à ce qu'affirme ce site, tous les "emplacements handicapés" ne sont pas des emplacements faisant l'objet d'arrêtés du maire .. et donc de sanctions pénales possibles au titre du code de la route ..

En réalité, il existe dans l'IISR deux catégories juridiques très différentes d'emplacements handicapés ..

Ceux qui font l'objet d'arrêtés de police du maire, et ceux très nombreux qui relèvent du régime hors arrêté parfois qualifiés d'emplacement "de courtoisie" .. et en tous cas, non passibles de sanctions pénales ... leur signalisation, prévue également par l'IISR, est très différente ...

Le site n'en dit pas un mot ... !! Pour moi, ce site est donc ...juridiquement inexact.. et de nature à induire les lecteurs en erreur ...

Il est regrettable, lorsqu'on prétend informer les handicapés de leurs droits, de leur donner des informations fausses .. ou trompeuses .. On en voit parfois d'ailleurs les dégâts sur ce forum ...

Par ailleurs, je ne vois pas très bien ce qu'ils appellent en 2011 le "macaron" "GIC GIG" ?? De quels textes s'agit-il ? pour moi, j'avais cru qu'on parlait désormais de la "carte européenne de stationnement" .. mais que les "macarons" "GIG" "GIC" avaient disparu de la circulation et qu'en tous cas, on n'en délivrait plus ?


PS : certains des textes qu'ils citent semblent être abrogés .. et en tous cas, il en existe de plus récents ...

      grincheux a écrit:

Bonsoir,
D'experience je peux vous dire que pour l'attribution du "macaron" par la Prefecture, ce qui compte c'est la "qualité" du dossier médical. C'est pas du boulot de médecin de famille . Il faut aller chercher ou demander les formulaires a la MDH et voir avec le spécialiste qui soigne votre fils . Il en a bien pour une demi heure à faire toute la paperasse donc les médecins ne raffolent pas .
Il faut mentionner que le périmétre de marche est inférieur à 50 m et demander une invalidité à 80 %. C'est la MDH qui donne d'abord la carte (si accordé) puis la préfecture envoie si accordé et quand ils ont le temps, le famerux macaron.
Bon courage ....on finit par y arriver

Bonjour,
ce n'est certainement pas vous qui allez demander
le taux d'invalidité.
Les médecins sont là pour évaluer l'incapacité
réelle de la personne handicapée.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le taux fixé
par le médecin de la MDPH, alors vous pouvez
faire appel au Tribunal du Contentieux qui vous
convoquera et réexaminera à nouveau.

Bonjour et merci à tous,
Désolée pour la polémique que cela a déclenché mais je confirme : de nombreux sites y compris sites dits officies, ne sont pas à jour ou comportement des manquements. Et ne parlons pas des services sociaux. Le plus "comique" que j'ai rencontré, c'est qu'aucun agent ni commissariat ni gendarmerie de Fréjus/StRaph. ne sont capable de savoir à quoi correspondent les codes annotés sur le permis de conduire. Ce sont les codes restrictifs, dans la case portant mention de "lunettes ou lentilles obligatoires". Donc ils sont incapables de contrôler s'il est au volant d'un véhicule adapté à son handicap ou non. Il y en a même un qui m'a dit qu'il pouvait conduire n'importe quel véhicule (en lisant son permis sans voir mon fils).
Pour reprendre vos réponses, vous parlez bien de "mobilité pédestre réduite", je suis allée consulter les annexes du JO du 16 mars 2006, donc en toute logique il devrait y avoir droit ce qui correspond à ce que lui avait dit le médecin de la préfecture. Or le CCAS qui vient de me donner le dossier à remplir m'a dit que nous perdions notre temps, ce n'est accordé qu'aux personnes en fauteuil. On verra bien.

Puisqu'il y a des personnes qui vivent ces contraintes et ont, visiblement, un véhicule aménagé, je voudrais que vous me confirmiez qu'il peut garder son contrat d'assurance normal, qu'il avait avant. L'assureur ne lui a jamais demandé de photos du véhicule, facture d'aménagement ou autres et son contrat est un contrat type, comme le mien. Alors, son aménagement est-il réellement couvert (ils le disent mais ce n'est pas écrit) et surtout est-il couvert en cas d'accident responsable ? Perso j'ai des doute car je pense que la spécificité du permis et la conformité du véhicule devraient figurer quelque part dans le contrat. L'aménagement n'est pas porté sur la carte grise, ça non plus je ne sais pas si c'est normal.

Enfin pour en revenir au badge, je lui prépare un courrier et il va monter son dossier de demande.
Dur, dur de mal connaître les lois !
Bonne semaine

Bonsoir,

concernant l'assurance du véhicule,
vous devez prévenir votre assureur que votre
fils est atteint du  handicap et que son véhicule
est aménagé.
Vous devez également présenter son permis de conduire
comportant le code qui correspond à un aménagement bien spécifique.
C'est bien à votre assureur et aux forces de l'ordre de connaître
la signification des ces codes ( en général ce sont des chiffres).
Normalement, vous ne devriez pas payer de plus-value.

bonsoir,

      Normalement, vous ne devriez pas payer de plus-value.

je pense que ce sera le contraire car risques aggravés et ce n'est même pas certain que l'assureur continue le contrat.

à ce jour en cas de sinistre c'est la résiliation directe et ce sans aucuns recours, un peu d'inconscience sur ce coup là et le mot n'est pas trop fort!

      Article L113-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

      Article L113-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 11 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Bonjour

      Ce sont les codes restrictifs, dans la case portant mention de "lunettes ou lentilles obligatoires". Donc ils sont incapables de contrôler s'il est au volant d'un véhicule adapté à son handicap ou non

code 01
A Frejus/ ST Raphael  la PN est invisible  et aussi nulle que la PM .
C'est le pays ou la police controle la femme au volant sans infraction et qui laisse courir les 2 roues sans casque , échappement bruyant ,  VL volé ou sans plaque , sans assurance et sans permis , tout en connaissant le délinquant , mais faut pas provoquer les indigenes de La Gabelle  , instruction des OPJ .