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contesté un pv



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 27-06-2005 19:22:31 - contesté un pv

 ziban03100
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Inscrit le 27-06-2005 
Messages: 1

contesté un pv

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bonjour j'ai eté verbalisé pour default de ceinture ce que je ne conteste pas .
mais sur le pv la date du pv est fausse : au lieu du 25/06/2005 il est écrit : 25/06/2004
est ce que j'ai une chance d'annulé le pv pour ça



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 27-06-2005 20:25:34 - contesté un pv

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 22054

Re: contesté un pv

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Pour les PV remis en main propre, ce genre d'erreur n'a aucune incidence sur la validité ou la nullité. C'est la postion de la Cour de cassation.


 27-06-2005 20:33:22 - contesté un pv

 LUMAIS
 Apprenti conducteur
 
Lieu: LIMOGES 87 
Inscrit le 26-06-2005 
Messages: 11

Re: contesté un pv

  Voir le profil de LUMAIS        Voter pour ce message (+1 point)

Il faut que tu renvois le PV avec une lettre de contestation à l'agent qui t'a verbalisé. Celui-ci doit annulé la contravention.
Envoi en A/R



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