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ziban03100
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Publié le 27 juin 2005 - #100210 - contesté un pv
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bonjour j'ai eté verbalisé pour default de ceinture ce que je ne conteste pas .
mais sur le pv la date du pv est fausse : au lieu du 25/06/2005 il est écrit : 25/06/2004
est ce que j'ai une chance d'annulé le pv pour ça


Aléa
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Publié le 27 juin 2005 - #100242 - Re: contesté un pv
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Bonsoir,

Pour les PV remis en main propre, ce genre d'erreur n'a aucune incidence sur la validité ou la nullité. C'est la postion de la Cour de cassation.


LUMAIS
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Messages: 11
Publié le 27 juin 2005 - #100252 - Re: contesté un pv
Voir le profil de LUMAIS

Il faut que tu renvois le PV avec une lettre de contestation à l'agent qui t'a verbalisé. Celui-ci doit annulé la contravention.
Envoi en A/R


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