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Publié le 27 juin 2005 - #100157 -
Défaut du lieu marqué sur la contravention
Bonjour,
Est-il possible de contester une contravention, si le lieu indiqué de la contravention est faux, c a dire la contravention m'a été dresser sur une route différente (proche) que celle indiquée sur le PV.
Témoins dans un restaurant pouvant témoigner du lieu .
Si c possible merci de me préciser clairement ce qu 'il faut faire ou un numéro de téléphone a appeler
Meric d'avance pour vos réponses.
Publié le 27 juin 2005 - #100166 -
Re: Défaut du lieu marqué sur la contravention
C'est une contravention pour exces de vitesse?
Qui t'a envoyé cette contravention?
Publié le 27 juin 2005 - #100245 -
Re: Défaut du lieu marqué sur la contravention
Bonsoir,
Pour les PV remis en main propre, ce genre d'erreur n'a aucune incidence sur la validité ou la nullité. C'est la postion de la Cour de cassation.
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