Publié le 2 octobre 2009 - #872195 -
Annulation achat passé le délai de retractation
Bonjour à tous !
Voilà j'ai une petite question, j'espère que je vais arriver à formuler mon cas clairement. J'ai passé commande d'une Fiat le 18 septembre. Le délai de retractation de 7 jours est bien sûr passé, mais je n'ai toujours pas la réponse de Fiat crédit, et donc n'ai rien signé pour celui-ci. La voiture n'a pas non plus été livrée (mais sa livraison est prévue pour le 10 du mois d'octobre). J'ai lu sur le contrat, dans la partie "vente à crédit", deux cas de rétractation : "si le préteur n'a pas, dans le délai de 7 jours prévus aux articles L311-15 à L311-17 du code de la consommation, informé le distributeur agréé de l'attribution du crédit" et "si l'emprunteur a dans les délais impartis exercé son droit de rétractation". Pourrais-je faire jouer l'un des deux cas, comme je n'ai pas de nouvelles pour le crédit, à part quelques coups de fil pour completer le dossier ?
Merci d'avance !
Ps : après appel du vendeur pour "prendre des nouvelles", il me dit que l'organisme de crédit a accepté la demande, mais qu'ils vont m'appeler pour prendre rdv car il leur faut un papier de celui qui se porte caution
Dernière modification par Doommie (02-10-2009 18:34:56)
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Publié le 2 octobre 2009 - #872316 -
Re: Annulation achat passé le délai de retractation
Bonjour,
la réponse est simple.
L'acheteur dispose de sept jours pour annuler sa commande si il y a un financement et si le financement est effectué par un organisme autre que celui du vendeur.
En cas de financement par Fiat, vous disposez de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre pour annuler votre commande.
Donc par d'offre signé, vous êtes toujours dans votre droit d'annulation.
En espérant que le vendeur ne vous est pas fait signé en blanc, une offre d'acceptation, car certains vendeurs ont cette pratique douteuse.
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Publié le 2 octobre 2009 - #872322 -
Re: Annulation achat passé le délai de retractation
bonjour, je pense que ce texte peut s'appliquer
Article L311-16 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai*, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
*délai des 7 jours
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)
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Publié le 3 octobre 2009 - #872497 -
Re: Annulation achat passé le délai de retractation
donc par conséquent, Doommie à la faculté de renoncer à sa commande, sauf si un accord préalable au financement a été signé..... volontairement ou non.