Publié le 27 juin 2005 - #100046 -
changement adresse - obtenir le PV
Bonjour,
J'aurais quelques questions de différents ordres : - Pour contester une amende, il faut vérifier le PV (3eme feuillet) mais comment l'obtenir pour vérifier sa forme?
- Si on conteste une contravention et que sa contestation est refusée, devra-t-on payer l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée?
- Ma copine vient de recevoir une contravention à son ancienne adresse (elle vient d'emménager chez moi). Plutôt que la propriétaire lui fasse suivre le courrier, que se passe-t-il si la lettre est renvoyée en marquant qqch du style de "adresse invalide"
Sinon j'ai essayé de comprendre l'illégalité du permis à point mais ça je n'ai pas trouver de site clair pour un non juriste comme moi et quelles seraient les procédures à suivre pour récupérer l'intégralité de mes points. Et oui moi aussi j'en ai déjà perdu il y a quelques temps mais dans des conditions plutôt énervantes. A l'époque je ne savais pas quoi faire, je n'avais pas trouvé de tels forums et maintenant j'aimerais bien réparer tout ça.
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Publié le 27 juin 2005 - #100118 -
Re: changement adresse - obtenir le PV
Le 3ème feuillet d'une amande (celle que garde l'agent verbalisateur) est la copie par carbone de la feuille rattachée à la carte de paiment. Toutes les indications y sont inscrites.
Pour contester une amande il faut écrire à l'Officier du Ministère Public au prés du TGI de la ville concernée. L'A F Minorée est payable sous 3 jours si l'agent vous la remet en main propre ou sous 15 jours si vous la recevez par courrier. En cas de contestation l'OMP vous donnera les mesures à suivre.
Si la contravention est renvoyée avec la mention NPAI (n'habite plus à l'adresse indiquée) soit il n'y a pas de suite en cas d'infraction légère soit des recherches seront éffectuées pour retrouver la nouvelles adresse du contravenant par les services de Gendarmerie OU de Police.
A savoir que le non changement de l'adresse sur la carte grise est passible d'une amande de 135€ alors que le changement d'adresse est gratuit en préfecture.