changement adresse - obtenir le PV

Le 3ème feuillet d'une amande (celle que garde l'agent verbalisateur) est la copie par carbone de la feuille rattachée à la carte de paiment. Toutes les indications y sont inscrites.

Pour contester une amande il faut écrire à l'Officier du Ministère Public au prés du TGI de la ville concernée. L'A F Minorée est payable sous 3 jours si l'agent vous la remet en main propre ou sous 15 jours si vous la recevez par courrier. En cas de contestation l'OMP vous donnera les mesures à suivre.

Si la contravention est renvoyée avec la mention NPAI (n'habite plus à l'adresse indiquée) soit il n'y a pas de suite en cas d'infraction légère soit des recherches seront éffectuées pour retrouver la nouvelles adresse du contravenant par les services de Gendarmerie OU de Police.


A savoir que le non changement de l'adresse sur la carte grise est passible d'une amande de 135€ alors que le changement d'adresse est gratuit en préfecture.

Merci pour ces infos.

J'avais cru comprendre que le 3eme feuillet contenait la signature qui n'était pas forcément sur le premier.