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Publié le 26 septembre 2009 - #868580 -
amendes forfaitaires majorées reçues par l'ancien propriétaire
Conseil à tous les particuliers vendeurs d’automobile : lorsque vous remettez votre voiture avec le certificat de vente et la carte grise à votre acheteur, l’administration vous considère toujours propriétaire de votre véhicule jusqu’à ce que l’acheteur ait fait faire la carte grise à son nom ; S’il tarde à le faire ou ne le fait pas du tout, toutes les infractions qu’il aura pu commettre vous seront imputées. Pour vous protéger, NE VOUS CONTENTEZ PAS DE DEPOSER UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE VENTE A LA PREFECTURE : celui-ci peut être perdu par les services ou pas pris en compte. Allez demander à la préfecture, en échange de ce certificat de vente, UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE CESSION, seul document qui atteste que vous n’êtes plus propriétaire ET que l’administration l’a bien enregistré.
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Ma voiture Citroen DS4 1.6 THP 200ch Sport Chic 2012
Publié le 26 septembre 2009 - #868593 -
Re: amendes forfaitaires majorées reçues par l'ancien propriétaire
Bonjour,
merci de respecter les regles de politesse !!!
De plus, on doit toujours garder sans limitation de durée un double du certificat de cession. C'est d'ailleur pour cela qu'une cession ce fait en trois exemplaires.