bonjour,

toute déclaration de sinistre est enregistrée et comptabilisée, même dans le cas par exemple où elle n'a pas 1 centime a débourser, dans votre cas il fallait vous défendre en temps et en heure car vous aviez 2 ans pour agir.
maintenant c'est trop tard.

Bonsoir,

Daniel a malheureusement raison pour ce qui de rattraper les primes payées à tort.

C'est l'article L114-1 du Code des assurances qui dispose :

Article L114-1
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Fin de citation

Il en va de même, malheureusement pour le coefficient de réduction/majoration(malus en l'occurrence) en vertu de l'article 8 de la clause de réduction-majoration insérée dans le Code des assurances et reproduites dans les conditions générales de votre contrat d'assurance auto.

Merci pour vos reponses, en resume je suis forclos mais en même temps mon assureur a refuse de prendre en compte ma reclamation avant puisque la partie adverse avait deux ans pour declarer le sinistre. Au final je devais attendre 24 mois pour me manifester et en même temps vs me dites que c'est maintenant trop tard...
Comment faire ???
merci

Bonjour,

      Au final je devais attendre 24 mois pour me manifester et en même temps vs me dites que c'est maintenant trop tard...
Comment faire ???

Comme déjà dit, c'est trop tard aujourd'hui... Mais il y avait une solution pour contourner cette apparente contradiction entre deux articles du code des assurances.

Il fallait utiliser l'article L114-2 de ce Code qui dispose :

Article L114-2
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 51 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Votre assureur aurait dû vous conseiller l'envoi de cette LRAR qui repoussait de deux nouvelles années la prescription. Vous pouviez, ainsi , au terme des deux années pendant lesquelles l'assureur adverse pouvait réclamer, réclamer vous-même une modification de votre coefficient de réduction-majoration...