Ordonnance Pénale annule t'elle la suspension administrative

Bonjour,

Je me suis dernièrement expliqué sur ce sujet sur un autre post.

La suspension judiciaire, celle de l'ordonnance pénale, rend caduque la suspension administrative, celle du préfet.

Il n'y a que 15 jours de suspension à effectuer. Le permis doit être restitué à l'usager.


Voici un article du code de la route qui pourrait éclairer votre lanterne :

Article L224-9

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.


Conclusion : les deux suspensions ne se cumulent pas.

Quant à certains, policiers ou autres, ils feraient mieux de connaître les textes avant de dire des âneries.

Merci pour cette réponse, le moral remonte petit à petit.

Si j'ai bien compris je peux récuperer mon permis, payer l'amende et tout sera fini ?

Si oui, puis je me rendre à la sous prefecture dès lundi avec l'ordonnance pénale pour récuperer mon permis ou dois je attendre un quelconque courrier ?

De plus je pense qu'ils vont me contrarier avec la visite médicale. En effet, 1 semaine apres l'infraction j'ai recu un courrier auquel je devais répondre pour qu'ils me convoquent à une visite médicale. J'ai répondu à ce courrier dès le lendemain mais n'ai à ce jour pas reçu de convocation pour cette visite.

Puis je exiger une visite médicale une fois sur place ? Si non, me restitueront il le permis sans cette visite ?

Bonjour,

Allez donc à la sous-préfecture avec l'ordonnance pénale. J'espère pour vous qu'ils n'attendront pas qu'elle soit devenue définitive, c'est à dire que le délai de voie de recours (l'opposition), 30 jours après son envoi, soit passé. 

A mon avis, la visite médicale va être annulée car elle n'est prévue que lorsque la suspension est supérieure à 1 mois.

Aviez vous un permis à 12 points ou un permis probatoire ?

Merci de nous tenir au courant de la suite.

Je vais donc y aller lundi. Si je leur dis que je ne compte pas faire opposition, trop heureux de pouvoir enfin re-conduire, j'éspère qu'ils me le rendront.

Ces 30 jours correspondent il au délai de, je cite (au verso de l'ordonnance pénale):

Si vous avez été condamné à une suspension de permis de conduire, celle-ci interviendra dans un délai d'environ un mois - un mois et demi après que vous ayez eu connaissance de cette ordonnance pénale.  Attendez d'être convoqué par le Commissariat ou la Gendarmerie de votre domicile

Si je récupère mon permis lundi, vais je devoir effectuer ces 15 jours de suspension dans un mois ?

Encore merci de votre aide Aléa, je vous tiendrai au courant de la situation.

Edit: J'ai un permis a 12 points depuis 1997, c'était ma première infraction au code de la route.

bonsoir,

Pas du tout.  Les 15 jours sont effectués car la décision admininstrative  s'impute sur la décision judiciaire qui seule compte.

Au fait, vous avez du crédit pour la prochaine fois      Je plaisante, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.

Vous parlez des 6 points que je vais perdre ? D'ailleurs c'est bizarre on ne m'a pas encore notifié ce retrait de points.

Vous parlez des 6 points que je vais perdre ? D'ailleurs c'est bizarre on ne m'a pas encore notifié ce retrait de points.

Bonsoir,

Non, je parlais de la suspension que vous avez effectuée en plus.

La perte de points interviendra plus tard

Ah oui je suis un peu fatigué. Je crois que je vais leur faire cadeau des 20 jours en plus, du moment qu'ils me laissent tranquille 

Je me suis apercu que j'avai oublié de vous tenir au courant 

Je suis donc allé à la sous prefecture et mon permis m'a été rendu.

J'était tellement joyeux que j'ai roulé pendant 10 jours sans m'arreter 

Reste plus qu'à attendre la notification de perte des points.

Bonjour,

Eh bien voilà une affaire qui ne termine pas trop mal

15 jours de retrait pour un + 50km/h et bien le juge a ete genereux!

Bonsoir,
J'ai recu aujourd'hui une convocation de mon commissariat de secteur me demandant de me presenter lundi avec mon permis de conduire.
Voici ce que dit le courrier:

Suite à une décision du Tribunal vous condamnant à une suspension de permis de conduire de 15 jours.
Peine déjà effectuée.
Je suis chargé de vous notifier l'exécution de cette suspension.

Que me veulent il ? Dois je encore effectuer les 15 jours alors que mon permis est déjà resté 40 jour à la sous prefecture ?

J'ai l'impression que cette affaire ne se terminera jamais.

bonsoir,

C'est quelque part l'illustration de la lourdeur administrative de la gestion des dosiers.

Puisqu'il est mentionné sur la convocation que la suspension a été effectuée, il n'y a rien çà craindre 

Bonsoir Aléa,
tout d'abord merci pour les réponses et donc le réconfort que vous m'apportez face à cette machine judiciaire bien trop obscure pour moi.

C'est le "munis de votre permis de conduire" qui m'a fait un peu peur.
Si j'ai bien compris ils vont juste me faire signer un document comme quoi la peine est éxecutée ?

Bonsoir Aléa,
tout d'abord merci pour les réponses et donc le réconfort que vous m'apportez face à cette machine judiciaire bien trop obscure pour moi.

C'est le "munis de votre permis de conduire" qui m'a fait un peu peur.
Si j'ai bien compris ils vont juste me faire signer un document comme quoi la peine est éxecutée ?

Comment as tu fais pour n'avoir que 15 jours de suspension pour un + 50km/h

Tu etait a combien pour combien limité?

J'etais a 121km/h pour 50.
J'ai expliqué les faits au juge dans un courrier en indiquant a quel endroit l'infraction a été commise et dans quelles conditions.
Je ne sais pas si c'est qui a joué ou le fait que se soit ma première infraction.

J'etais a 121km/h pour 50.
J'ai expliqué les faits au juge dans un courrier en indiquant a quel endroit l'infraction a été commise et dans quelles conditions.
Je ne sais pas si c'est qui a joué ou le fait que se soit ma première infraction.

Et bien tes conditions devaient etre super valable alors

Pour résumer.

Route deserte (0h30)
2*2 voies (nationale)
zone industrielle/commerciale, donc non résidentielle.

J'ai ajouté à cela que j'avais besoin de mon permis pour m'investir dans mon travail et que j'avais compris la lecon (veridique, je doit etre maintenant le seul francais à respecter les limitations de vitesse meme sur autoroute)

Hello !!!!

Je poste à la suite car cela concerne tout à fait mon cas, enfin c'est juste une précision en plus

Il y a 3 jours on m'a retiré mon permis pour excès de vitesse (> 50km/h). Aujourd'hui j'ai reçu en recommandé une "Suspension Provisoire immédiate du permis de conduire" de 6 mois, c'est une décision administrative signée par le sous prefet.
Depuis le jour de l'infraction mon permis de conduire est à la sous prefecture.

A votre avis, est ce que je risque de prendre plus de 6 mois de suspension lors de la décision judiciaire au tribunal ????