avocat ou pas avocat ? puis je me défendre seul ?....

Je suis pas juriste mais pour etre valable le controle de la vitesse par les jumelles doit se faire sur une plaque minéralogique réfléchissante, la mesure doit se faire à 350m, pas avoir de feuilles, et pas d'interférences électriques...

Il faudrait que je retrouve le post qui parle de ca.

Donc en gros, pour les motos, les jumelles ne peuvent etre valides car pas de plaques minéralogiques à l'avant

J ai pas mal regardé sur le net par rapport a cette jurisprudence du tribunal de carcassone concernant la mesure de la vitesse sur les motos avec un sagem eurolaser simplement je ne sais pas si depuis il n'a pas de modification au niveau de l utilisation de ce radar ou bien  si cette requète est toujours valable ; et si oui comment l argumenter aupres du tribunal , l avis et l experience d un juriste serait précieux.

Bonsoir.

Tout d'abord, merci à tous les intervenants pour leur contribution positive à ce forum.

La décision du tribunal de proximité de Carcassonne concernant l'incompatibilité entre jumelles eurolaser et motos est intéressante. La question est bien maintenant : est-il possible de faire valoir à nouveau cet état de fait dans d'autres situations a priori similaires.

Merci aux femmes et hommes de l'art pour leurs commentaires avisés.

Cordialement

Thierry

Bonsoir.

Tout d'abord, merci à tous les intervenants pour leur contribution positive à ce forum.

La décision du tribunal de proximité de Carcassonne concernant l'incompatibilité entre jumelles eurolaser et motos est intéressante. La question est bien maintenant : est-il possible de faire valoir à nouveau cet état de fait dans d'autres situations a priori similaires.

Merci aux femmes et hommes de l'art pour leurs commentaires avisés.

Cordialement

Thierry

Bonjour,

Si vous vous étiez fait prendre à Carcassonne l'on pourrait espérer que la décision de ce juge de proximité eut été la même pour votre cas.

En ce qui concerne cette affaire de Carcassonne, je ne parlerai pas de jurisprudence mais de décision locale qui, à la rigueur, peut de nouveau s'appliquer surtout à Carcassonne et si c'est le même juge.

La seule jurisprudence qui vaille est celle de la Cour de Cassation et parfois celle des Cours d'Appel. Les décisions des tribunaux de police ou de juge de proximité c'est souvent, pas toujours, du point de vue de la jurisprudence si elles ne sont pas confirmées par la Cour d'Appel voire par la Cour de cassation, de la roupie de sansonnet 

Cependant, vous pouvez toujours en faire état, vous verrez bien ce que l'on vous dira et puis vous pouvez avoir affaire à un juge qui a la même analyse que celui de Carcassonne,     à vrai dire je n'y crois guère.   

Tenez nous au courant du suivi.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ALEA.
Sans disserter sur la notion de jurisprudence, l'intervention de la Cour de cassation dans ce type de contentieux est plus que relative car la question posée repose davantage sur l'appréciation souveraine des juges du fond sur les faits et l'appréciation des pièces plutot que sur le droit (ce que la Cour de cassation examine uniquement)

Sur la question posée, le TP d'Orléans a ecarté l'argumentation de Carcassonne en juin 2005. Mais l'appel est en cours .. à suivre.

PS: le juge a considéré que la mention de la notice ne visait qu'une "utilisation optimale" sans exlure le recours à d'autres parties de la moto/conducteur pour viser avec la jumelle.

Bonjour,

En réponse à Rémy, lorsque j'ai mentionné la jurisprudence de la Cour de Cassation c'est sur le plan général que je me situais car il est absolument vrai que la Cour de Casse examine si les règles de droit on été ou non appliquées et rejette très souvent le ou les moyens soulevés dans le pourvoi en rappelant l'appréciation souveraine des juges du fond.

Ceci pour dire que l'on croit trop souvent que la décision d'un jugement en premier ressort, en tous cas en première instance, peut être une référence de jurisprudence, elle peut l'être, sur le plan local principalement, surtout si on a affaire au même magistrat.

Bonjour à vous !

on parle de sécurité routière ! alors, pourquoi ne pas faire face à ses responsabilités et assumer? 99 au lieu de 50??? ???

allez, j'arrête, je vais m'attirer les foudres du forum !!!!!!

Suis aussi motard, mais j'assume et suis pas de ceux qui doublent à droite ou qui mettent des coups de pieds dans les portières de véhicules si elles se poussent pas pour nous laissé passer !

En réponse à Rémy, lorsque j'ai mentionné la jurisprudence de la Cour de Cassation c'est sur le plan général que je me situais car il est absolument vrai que la Cour de Casse examine si les règles de droit on été ou non appliquées et rejette très souvent le ou les moyens soulevés dans le pourvoi en rappelant l'appréciation souveraine des juges du fond.

d'accord avec vous à un gros bemol pres
c'est qu'un pourvoi en cass peut ne pas etre admis et comme c'est peu ou prou + du tiers des daisines qui se termine ainsi ! , et comme une non admission*  n'a pas à etre justifiée .....


*  pour les non-juristes une non admission n'est pas un rejet ,

une non admission c'est : circulez on ne veut meme pas vous voir 
un rejet c'est : on veut bien vous voir et vous dire pourquoi on ne changera rien 

(désolé du changement de pseudo , j'ai eu des soucis de PC    )

En réponse à Rémy, lorsque j'ai mentionné la jurisprudence de la Cour de Cassation c'est sur le plan général que je me situais car il est absolument vrai que la Cour de Casse examine si les règles de droit on été ou non appliquées et rejette très souvent le ou les moyens soulevés dans le pourvoi en rappelant l'appréciation souveraine des juges du fond.

d'accord avec vous à un gros bemol pres
c'est qu'un pourvoi en cass peut ne pas etre admis et comme c'est peu ou prou + du tiers des daisines qui se termine ainsi ! , et comme une non admission*  n'a pas à etre justifiée .....


*  pour les non-juristes une non admission n'est pas un rejet ,

une non admission c'est : circulez on ne veut meme pas vous voir 
un rejet c'est : on veut bien vous voir et vous dire pourquoi on ne changera rien 

(désolé du changement de pseudo , j'ai eu des soucis de PC    )

Bonjour,

Effectivement, vu le trop grand nombre de pourvois, pour un oui pour un non, il y a un filtre qui rejette, sans explication particulière, bon nombre de dossiers.

C'est bien celà  : circulez, il n'y a rien à voir.

J'ai eu l'occasion de rédiger quelques mémoires de pourvois et sommes toutes, je n'ai pas à m'en plaindre puisqu'à chaque fois j'ai gagné,   c'est pour cela je connais quelque peu le système.

En résumé, celui dont le pourvoi n'est pas examiné ne signifie absolument pas qu'il a tort.

Restons objetctif  : si la cour de casse ouvrait le contentieux en matière de contraventions, je ne sais pas comment le système fonctionnerait. Alors il fonctionne, mais souvent au détriment des usagers et des citoyens, à moins de pouvoir aller devant la CEDH mais là non plus ce n'est pas évident. Certains (cf affaire Peltier) s'y sont risqués avec susccès.

Une juridiction qui refuse de juger n'est pas acceptable dans un Etat de droit.

Il faut désormais introduire des recours devant la CEDH car en France la Cour de Cass. refuse de juger et parfois des mêmes affaires qu'elle a jugé et cassé ... incompréhensible.

En matière de droit de la défense, par ex., NCA accompagne l'un de ses membres devant la CEDH pour refus de communication de pièces.

La Cour n'ayant pas jugé "opportun" de juger ..

J'ai eu l'occasion de rédiger quelques mémoires de pourvois et sommes toutes, je n'ai pas à m'en plaindre puisqu'à chaque fois j'ai gagné,      c'est pour cela je connais quelque peu le système.

alors vous n'avez pas à rougir  , un pourvoi  admis est déjà en soit un gage de professionalisme. alors toujours convaincre la cour c'est du caviar

Heureusement que certaines statistiques ne sont pas publiques ,j'en connais certain(e)s qui aurait des soucis à se faire quand à leur notoriété   .

déjà celles facilement extrapolables concernant les rejets devraient inciter quelques clients potentiels de Maître(s) mediatisés (au moins dans le domaine qui nous concerne ici)  à faire preuve de sens commun à defaut de bon sens  

(pour les mal comprenant/interpretant , il ne s'agit pas de Remy qui d'ailleurs je crois n'est pas inscrit à un barreau)

En matière de droit de la défense, par ex., NCA accompagne l'un de ses membres devant la CEDH pour refus de communication de pièces.

Pour refus de communication , peut etre que la CEDH va recevoir ( a suivre mais je serais :rolleyes: )
mais la doctrine de la CEDH est de ne pas interferer sur un (des) jugements rendus par les juridictions des etats memebres.

à ce jour tout les cas de saisine de la CEDH pour "defaut d'interpretation"
(non admission) par la juridiction superieure ont été rejeté en y relevant meme que la non admission n'a pas a etre motivée , et que cette non motivation releve d'une simple administration de la justice. et que seul le refus par un pays membre d'un jugement contradictoire (1 ou 2 instances selon ) est admissible par la CEDH.

sur le principe , je suis presque   tout à fait d'accord avec vous, mais cela sort du cadre du forum .