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Publié le 25 juin 2005 - #99202 -
ou trouver article
Je cherche le site ou je peux trouver l'article 817-10 II du code de la route
Merci aux fins limiers qui auraient trouvés
Amitiés
JP
Publié le 25 juin 2005 - #99208 -
Re: ou trouver article
Bonjour,
Oui, ça m'intéresse aussi, car il semble ne pas exister (voir site legifrance). Donc si vous le trouvez......
Qu'est censé dire cet article ? Il doit y avoir une erreur.
Cleyo
Publié le 25 juin 2005 - #99235 -
Re: ou trouver article
Bonjour,
Ce n'est pas l'article 817-10 § II du code de la route mais R. 417-10 § II car je suppose qu'il s'agit d'un PV relatif au stationnement gênant à 35 euros.
C'est mal écrit ou c'est mal lu ? :rolleyes:
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