avis contravention non signé

bonjour,

Désolé pour vous mais la signature de l'agent doit figurer sur le PV et le PV est la souche qu'il conserve.

Bonjour,

Oui, vous pouvez toujours contester pour vérifier la signature mais, bon, vous allez devoir consigner 135 €, alors, hein...

Pour l'identification de l'agent, son numéro suffit.

Et pour l'identification de la voiture, pas besoin du modèle exact.

Pour les contraventions relatives au stationnement, c'est sur le titulaire du certificat d'immatriculation que pèse la présomption de responsabilité qui est non responsabilité pénale, mais pécuniaire.

Donc si l'immatriculation du véhicule est correctement notée, à moins d'établir qu'il y a usurpation de plaques....

Bref, vous allez devoir faire un don, non déductible des impôts qui plus est !

Cleyo

Bonjour,

Oui, vous pouvez toujours contester pour vérifier la signature mais, bon, vous allez devoir consigner 135 €, alors, hein...

Pour l'identification de l'agent, son numéro suffit.

Et pour l'identification de la voiture, pas besoin du modèle exact.

Pour les contraventions relatives au stationnement, c'est sur le titulaire du certificat d'immatriculation que pèse la présomption de responsabilité qui est non responsabilité pénale, mais pécuniaire.

Donc si l'immatriculation du véhicule est correctement notée, à moins d'établir qu'il y a usurpation de plaques....

Bref, vous allez devoir faire un don, non déductible des impôts qui plus est !

Cleyo

Bonjour,

Il y a erreur dans ce post !

On ne consigne pas pour une contravention au stationnement, la consignation ne concerne que 4 types d'infractions parmi lesquelles la vitesse.

Oui, c'est exact, ou bien elle est due "lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues".

Donc pas de consignation, mais si vous êtes condamné, vous devrez payer des frais fixes.
Sous toutes réserves (je vérifie) ils sont de 45 € pour le tribunal de police, et de 22 € pour le juge de proximité.

Attention, le stationnement sur un trottoir est réprimé même s'il ne gêne personne.

Cleyo

Pour les frais fixes, la réponse :

Code de procédure pénale, (édition D...) sous article 800-1 :
Encadré : Code général des impôts (décret n° 50-478 du 6 avril 1950)
Article 1018 A (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 141)
"[i]Les décisions des juridictions répressives à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° (Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, article 11) "22 € pour les ordonnances pénales ;
2° 22 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; (...)"

Il semble que le juge de proximité ait été oublié....

Cleyo