Bonjour,

VOUS ne pouvez pas faire annuler la vente. Vous pouvez seulement le demander auprès de votre vendeur. Maintenant si il refuse, vous pourrez toujours tenter d'engager une procédure soit pour vice caché soit pour défaut de délivrance.

Si procédure pour vice caché, vous devrez faire pratiquer une expertise à vos frais et en présence de votre vendeur, qui déterminera le vice ainsi que son antériorité et éventuellement la responsabilité. Une fois le rapport d'expertise rendu, à vous de voir si vous souhaitez aller plus loin et ainsi saisir la justice.

Vous pouvez tenter l'annulation pour défaut de délivrance parce que le vendeur ne vous a pas fournit le CT mais là c'est pareil si il refuse l'annulation il vous faudra aller en justice. Cela entrainera une longue et peut etre couteuse procédure pour un résultat inconnu.

Mais admettez tout de même que vous n'avez pas été très prudent. Achetez un véhicule sans CT, avec une fuite de liquide de refroidissement, je trouve cela un peu leger, mais bon !!!

d'ailleurs, à propos, que se passe-t-il en cas de contrôle radars ou de fourrière etc

ba tout simplement le certificat de cession rempli entre vous, prouvera qu'il était plus propriétaire du véhicule au moment de l'infraction.

Quand vous dite que vous aviez convenue de le faire à votre retour de vacances, vous aviez convenu par écrit ou par oral ?

Cordialement

Je suis désolé si cela vous choque, mais admettez tout de même que vous étiez au courant de cette fuite, et maintenant vous cherchez l'excuse du contrôle technique non fait avant la vente alors que vous aviez donné votre accord car vous VOULIEZ le véhicule.
Faut tout de même pas exagérer. A la place du vendeur, si vous allez en justice, je vous demanderai de dommages et interêts pour procédure abusives en expliquant le contexte de la vente.
Et si vous devez payer, TANT MIEUX.
Y en a marre des profiteurs de situation.

celijul a écrit:

Je suis désolé si cela vous choque, mais admettez tout de même que vous étiez au courant de cette fuite, et maintenant vous cherchez l'excuse du contrôle technique non fait avant la vente alors que vous aviez donné votre accord car vous VOULIEZ le véhicule.
Faut tout de même pas exagérer. A la place du vendeur, si vous allez en justice, je vous demanderai de dommages et interêts pour procédure abusives en expliquant le contexte de la vente.
Et si vous devez payer, TANT MIEUX.
Y en a marre des profiteurs de situation.

Bonjour,

Je vous suis gré de tant de courtoisie.
Petites précisions cependant: Malheuresement, contrairement à beaucoup de membres de ce forum, je n'y connais rien en mécanique et pour moi, le manque d'eau dans le réservoir ne voulait pas dire : problème de culasse. C'est pour cela que pendant l'été j'ai fait appel à deux garages pour savoir d'ou venait cette fuite, visiblement très difficile à déterminer. Un des deux a dit que c'était sans doute le bouchon donc j'ai acheté un autre bouchon.
Et si vous le permettez, j'ai mis toutes mes économies dans l'achat de ce véhicule, que j'ai isolé + placage afin qu'il soit confortable etc, donc en toute bonne foi, je trouve ça fou de payer une telle somme pour un véhicule avec un tel problème et qui aujourd'hui ne roule plus. Donc "profiteur de situation", n'est pas à mon avis le terme le mieux trouvé pour résumer la situation.

Cordialement
Krish

Bidouyou a écrit:

Bonjour,

VOUS ne pouvez pas faire annuler la vente. Vous pouvez seulement le demander auprès de votre vendeur. Maintenant si il refuse, vous pourrez toujours tenter d'engager une procédure soit pour vice caché soit pour défaut de délivrance.

Si procédure pour vice caché, vous devrez faire pratiquer une expertise à vos frais et en présence de votre vendeur, qui déterminera le vice ainsi que son antériorité et éventuellement la responsabilité. Une fois le rapport d'expertise rendu, à vous de voir si vous souhaitez aller plus loin et ainsi saisir la justice.

Vous pouvez tenter l'annulation pour défaut de délivrance parce que le vendeur ne vous a pas fournit le CT mais là c'est pareil si il refuse l'annulation il vous faudra aller en justice. Cela entrainera une longue et peut etre couteuse procédure pour un résultat inconnu.

Mais admettez tout de même que vous n'avez pas été très prudent. Achetez un véhicule sans CT, avec une fuite de liquide de refroidissement, je trouve cela un peu leger, mais bon !!!

d'ailleurs, à propos, que se passe-t-il en cas de contrôle radars ou de fourrière etc

ba tout simplement le certificat de cession rempli entre vous, prouvera qu'il était plus propriétaire du véhicule au moment de l'infraction.

Quand vous dite que vous aviez convenue de le faire à votre retour de vacances, vous aviez convenu par écrit ou par oral ?

Cordialement

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le forum est très nouveau pour moi et j'ai mis du temps à voir que vous m'aviez répondu, désolé.
Faire le ct avait été convenu par oral.
Depuis la situation a évolué: le vendeur propose de faire moitié moité pour la réparation mais pas avant début octobre (est ce qu'il y aurait là dessus une question de délai?)
Qu'en pensez-vous?
Savez-vous environ combien coûte un expert?
Merci de votre aide

Cordialement

Krish

krishnarada a écrit:

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le forum est très nouveau pour moi et j'ai mis du temps à voir que vous m'aviez répondu, désolé.
Faire le ct avait été convenu par oral.
Depuis la situation a évolué: le vendeur propose de faire moitié moité pour la réparation mais pas avant début octobre (est ce qu'il y aurait là dessus une question de délai?)

bonjour,

non il n'y a pas de délais stipuler pour attenter une procédure en vice caché. Le code civil dit qu'elle doit etre attenter dans un délais le plus court. Maintenant pour le vice caché, il faudra OBLIGATOIREMENT procédé à une expertise.

"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

Mais a garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :

- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu

- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires

- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise.

- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). L'appréciation du "bref délai" relève du pouvoir souverain du juge saisi compte tenu des circonstances de l'affaire.

Donc à mon humble avis, vous aviez connaissance de cette fuite de liquide de refroidissement, et par conséquent vous avez pas pris la précaution nécessaire (demande de conseil, vérification par un garagiste) avant d'acquérir ce véhicule. Comme va interpreter cela un juge ???

Cordialement

Bidouyou a écrit:

krishnarada a écrit:

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le forum est très nouveau pour moi et j'ai mis du temps à voir que vous m'aviez répondu, désolé.
Faire le ct avait été convenu par oral.
Depuis la situation a évolué: le vendeur propose de faire moitié moité pour la réparation mais pas avant début octobre (est ce qu'il y aurait là dessus une question de délai?)

bonjour,

non il n'y a pas de délais stipuler pour attenter une procédure en vice caché. Le code civil dit qu'elle doit etre attenter dans un délais le plus court. Maintenant pour le vice caché, il faudra OBLIGATOIREMENT procédé à une expertise.

"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

Mais a garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :

- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu

- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires

- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise.

- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). L'appréciation du "bref délai" relève du pouvoir souverain du juge saisi compte tenu des circonstances de l'affaire.

Donc à mon humble avis, vous aviez connaissance de cette fuite de liquide de refroidissement, et par conséquent vous avez pas pris la précaution nécessaire (demande de conseil, vérification par un garagiste) avant d'acquérir ce véhicule. Comme va interpreter cela un juge ???

Cordialement

Re,

Et merci de votre rapidité!
En fait, j'ai consulté les garagistes après la vente . Au moment de l'achat, le réservoir était vide, nous l'avons vu ensemble et le vendeur a dit "c'est juste qu'il n'y en a plus", donc on a remis du liquide et je suis reparti avec le véhicule. Le verdict est tombé début septembre quand le véhicule a chauffé pour la première ( cet été, ne sachant pas d 'ou venait la fuite) , j'ai pris soin de remettre du liquide quasi à chaque déplacement. Le vendeur était difficilement joignable car en vacances (j'étais en contact avec lui pour un phare qu'il devait remplacer) et du coup, le fait d'avoir remplacer le bouchon, je pensais lui en parler quand on se reverai pour le ct.

Cordialement
Krish

re,

oui mais maintenant s'il ne veux rien entendre, il vous restera la procédure.... en espérant que vous trouvier un accord amiable pour éviter cette procédure longue, couteuse, et pour une issue incertaine.

Cordialement

Pour Celijul, ne confondez pas ce qui est légitime et ce qui est légal. Si un acheteur est au courant d'un problème au moment de la cession du véhicule, et que le propriétaire ne donne pas tous les documents obligatoires pour réaliser la vente alors  il peut apparaître légitime de penser que l'acheteur cherche une "excuse" pour annuler la vente par le défaut de délivrance. Mais c'est parfaitement légal, rien n'enlève aux obligations du vendeur de réaliser une vente complète avec tous les documents obligatoires, qui sont bien de sa responsabilité directe selon la loi. Ce n'est pas à l'acheteur de l'exiger, mais au vendeur d'assurer la légalité de la vente. De mon côté, je trouve beaucoup plus choquant le nombre de véhicules d'occasions clairement proposés sans CT, avec des pannes dissimulées ou volontairement sous-estimées par les vendeurs particuliers. Un vendeur honnête et qui sait se protéger juridiquement avec une lettre-contrat cosigné avec son acheteur évitera bien des problèmes décrits dans ce forum.

Dans de telles conditions, aucun dommage ne peut être réclamé par le vendeur pour procédure abusive, ne retournez pas la situation. Le vendeur est déjà fautif au moins sur un point. La demande d'audience devant le juge serait même carrément rejetée à la vue des pièces révisée par le greffier.

En plus, il faut souligner que dans le cas présent, l'acheteuse n'était pas au courant d'un vice quelconque mais juste d'un niveau de liquide trop bas. Il y a donc bien vice caché d'après les déclarations de l'acheteuse. Ca reste à l'expert de le démontrer, certes.

Au contraire de Bidouyou, il me paraît évident qu'une demande d'annulation de la vente pour défaut de délivrance sera satisfaite par le juge. Les pièces écrites seront évidentes, le propriétaire vendeur étant incapable de sortir un Procès Verbal de CT d'une date antérieure de 6 mois max avant la vente apparemment. Avec une telle évidence en faveur de l'acheteuse, et s'agissant d'un litige de moins de 4600 euros, il pourra être jugé au tribunal de proximité, sous un delai moyen de deux mois (un mois pour l'audience, un mois pour le jugement) à partir du dépôt de la saisine (un formulaire simple accompagné de copies de justificatifs), avocat non obligatoire... Bref, pas aussi long et coûteux qu'il faut croire.

djsebx a écrit:

Pour Celijul, ne confondez pas ce qui est légitime et ce qui est légal. Si un acheteur est au courant d'un problème au moment de la cession du véhicule, et que le propriétaire ne donne pas tous les documents obligatoires pour réaliser la vente alors  il peut apparaître légitime de penser que l'acheteur cherche une "excuse" pour annuler la vente par le défaut de délivrance. Mais c'est parfaitement légal, rien n'enlève aux obligations du vendeur de réaliser une vente complète avec tous les documents obligatoires, qui sont bien de sa responsabilité directe selon la loi. Ce n'est pas à l'acheteur de l'exiger, mais au vendeur d'assurer la légalité de la vente. De mon côté, je trouve beaucoup plus choquant le nombre de véhicules d'occasions clairement proposés sans CT, avec des pannes dissimulées ou volontairement sous-estimées par les vendeurs particuliers. Un vendeur honnête et qui sait se protéger juridiquement avec une lettre-contrat cosigné avec son acheteur évitera bien des problèmes décrits dans ce forum.

Dans de telles conditions, aucun dommage ne peut être réclamé par le vendeur pour procédure abusive, ne retournez pas la situation. Le vendeur est déjà fautif au moins sur un point. La demande d'audience devant le juge serait même carrément rejetée à la vue des pièces révisée par le greffier.

En plus, il faut souligner que dans le cas présent, l'acheteuse n'était pas au courant d'un vice quelconque mais juste d'un niveau de liquide trop bas. Il y a donc bien vice caché d'après les déclarations de l'acheteuse. Ca reste à l'expert de le démontrer, certes.

Au contraire de Bidouyou, il me paraît évident qu'une demande d'annulation de la vente pour défaut de délivrance sera satisfaite par le juge. Les pièces écrites seront évidentes, le propriétaire vendeur étant incapable de sortir un Procès Verbal de CT d'une date antérieure de 6 mois max avant la vente apparemment. Avec une telle évidence en faveur de l'acheteuse, et s'agissant d'un litige de moins de 4600 euros, il pourra être jugé au tribunal de proximité, sous un delai moyen de deux mois (un mois pour l'audience, un mois pour le jugement) à partir du dépôt de la saisine (un formulaire simple accompagné de copies de justificatifs), avocat non obligatoire... Bref, pas aussi long et coûteux qu'il faut croire.

Merci beaucoup Djsebx de vos précisions, ça me remonte le moral...
Vraiment, je ne suis absolument pas quelqu'un de procédurier et pour bonne fois, les petits travaux d'isolation et de peinture attestent bien que mon intention était de garder le véhicule et pas de me retrouver dans une galère pareille...
Je vous remercie en tout cas de votre avis sur la question.
Cordialement

djsebx a écrit:

Avec une telle évidence en faveur de l'acheteuse, et s'agissant d'un litige de moins de 4600 euros, il pourra être jugé au tribunal de proximité, sous un delai moyen de deux mois (un mois pour l'audience, un mois pour le jugement) à partir du dépôt de la saisine (un formulaire simple accompagné de copies de justificatifs), avocat non obligatoire... Bref, pas aussi long et coûteux qu'il faut croire.

D'accord pour le défaut de délivrance, mais très pas si sur pour le vice caché.
Quand au délais que vous annoncez, cela dépendra de la région.

Car en RP, et là je parle d'un cas personnel, l'acheteur qui m'a poursuivi en justice pour vice caché et ce devant le juge de proximité, à mis en route une procédure qui à durée un an. Car l'audience devant le juge à été repoussé à plusieurs reprises. Résultat acheteur débouté, et condamné à l'article 700 du CPC pour 600€.

Cordialement

Message supprime

Bonjour à toutes et tous;

Vous avez écrit:

"Le vendeur n'a pas eu le temps de faire le ct avant la vente et nous avions convenu de le faire à mon retour en Aout. Avant de partir de chez lui, nous constatons ensemble qu'il n'y a pas de liquide de refroidissement dans le réservoir. Nous ajoutons de l'eau et je m'en vais. J'utilise le véhicule cet été, modérement, je fais qqs travaux d'amménagement (lanterneau sur le toit et isolation pour y dormir dedans). Tentative de réparation de la fuite, un mécano dit que c'est le bouchon du réservoir."

Je change de courtoisie, mais je maintien et persiste dans ma pensée.
Vous êtes dans la situation ou cela vous arangeai au moment de la vente avec toute connaissance de cause" pas de contrôle technique et manque d'eau ", vous avez été informée de cela car vous l'avez constaté(pas de vice caché), l'argumentation de ne pas avoir de contrôle technique avant la vente ne va pas non plus car vous aviez donné votre accord.
Alors, que voulez vous? que le vendeur vous reprenne le véhicule et qu'il vous le rembourse intégralement?
Vous savez, chaque acheteur a également des obligations et la première est de ne pas acheter à la va vite et ensuite le regreter et se retourner sur son vendeur.
Vous faites ce que vous voulez, mais aller en justice pour cela et pour ce montant(malgre que ce soit vos economies) va vous couter encore bien plus avec une infime chance de gagner au bout de quelques années. Si par chance vous avez un résultat positif, il vous faudra encore des mois et des mois pour faire exécuter le jugement.
Croyez une expérience vécue.
Si vous souhaitez + d'infos, contact sur MP.
Et surtout, ne m'en voulez pas.C'est juste pour vous éviter de dépenser encore plus.

Fanfan a écrit:

Bjr

je suis d'accord avec toi Bidouyou, maintenant les gens achètent des épaves (utilitaire à 3600€......) , roulent pendant un temps certains et après veulent attaquer les vendeurs pou vices cachés, et bon nombres d'associations encouragent dans ce sens.....tous vont dans le mur mais ca fait rien.

Vas y krishnarada, attaques, tu perdras mais ca fait rien!!

Bonjour,

et oui, mais cela ne veux pas dire que je sois d'accord avec une procédure dans ce genre de cas. Je reprend les termes de djsebx, il ne faut pas confondre légitime et légal.

Dans le cas présent, il apparait que la procédure que pourrait engagée krishnarada soit totalement légal, mais totalement illégitime (selon mon avis). Car effectivement krishnarada a été tres peu regardante sur l'acquisition.

Maintenant, ce n'est pas parce que la procédure est légale, qu'elle est forcément gagné. En tout cas krishnarada, je ne vous souhaite qu'une seule chose avec votre vendeur : qu'il ne soit pas comme moi. Car je peux vous dire que celui qui m'avait attaquer en justice pour vice caché, s'en mord maintenant les doigts, car cela lui  à couter très cher financièrement.

Cordialement

Pour le délai de deux mois au tribunal de proximité, j'ai bien écrit que c'est un délai moyen. Vivant en région parisienne et avec plusieurs délais, on voit bien que vous êtes passé dans la moyenne très haute pour le délai total avant audience !

celijul a écrit:

l'argumentation de ne pas avoir de contrôle technique avant la vente ne va pas non plus car vous aviez donné votre accord.

A ma connaissance, il n'existe rien qui enlève au vendeur son obligation de fournir un CT, accord ou pas de l'acheteur, même implicite d'ailleurs. Pour vous dire, même en mettant dans un contrat écrit que l'acheteur accepte le véhicule sans CT, l'acheteur peut utiliser ultérieurement les articles 1108 (condition essentielle pour la validité d'une convention : Une cause licite dans l'obligation), 1131 (L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet)  du Code Civil pour démontrer qu'aucune condition illicite, interdite dans la loi, ne peut être introduite dans un contrat sous peine de nullité dudit contrat.