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Publié le 10 septembre 2009 - #858749 -
probleme avec un constat rempli à l'amiable
Bonjour!
Voilà je viens d'être victime d'un accident de la route, et sur le coup du choc nous avons rempli un constat amiable qui me désigne 100% responsable, hors ce n'est pas le cas. Le constat est signé et déjà redonner à mon assurance, je voudrais savoir si c'est possible de le contester.
Merci d'avance
Publié le 10 septembre 2009 - #858859 -
Re: probleme avec un constat rempli à l'amiable
Bonjour,
Oui, c'est possible mais d'une seule manière : en établissant, d'un commun accord avec votre adversaire, un nouveau constat qui précisera en en-tête la mention annule et remplace le cosntat précédent.
CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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