Bonjour
L'adresse du domicile.

oui, il doit faire un changement d'adresse sur la carte grise ...

Que ce soit dans le même département, ou dans une autre région, cette modification est gratuite.
Il suffit juste de se déplacer en préfecture ...

Bonjour,

Auriez-vous svp le texte de loi car j'ai cherche mais je ne l'ai pas trouve ?

Bonjour

Article R322-7 du code de la route
I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.

II. - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée par le locataire au préfet du département de son choix.

III. - Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.

IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ou de celle du locataire.

V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.

VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

VII. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Merci JPAL

En relisant l'article, un cas de figure me chagrine, quelqu'un trouvera-t-il la faille ?

1- Pour la première mise en circulation (année n) d'un véhicule il faut fournir un justificatif de domicile qui peut etre un avis d'imposition (année  n, adresse A):
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1933.xhtml

2- Année n+1, déménagement.

2-1 la déclaration de changement de domicile aux impôts semble facultative (la faille doit être la mais je ne trouve pas le texte correspondant):
https://www.changement-adresse.gouv.fr/ … ceptJs=1#5

2-2 Tout changement de domicile (disons a n+1) du propriétaire d'un véhicule doit être déclaré:
Cdr  R322-7
Il peut utiliser comme justificatif de domicile un avis d'imposition(année n+1, adresse A).

Donc on va lui refaire une carte grise avec la même adresse

Bonjour
Il existe d'autres justificatifs de domicile... En particulier pour ceux qui ont décidé de renoncer à la bougie comme mode d'éclairage ou qui ne vont plus au puits chercher de l'eau...

Bonsoir,
C'est quoi, votre question, exactement ? De quelle faille parlez-vous ? Pouvez-vous nous rappeler ce qu'on entend généralement par "justificatif de domicile" ?
Pour qu'un "justificatif de domicile", parmi la liste de "justificatifs de domicile" possibles, puisse effectivement tenir lieu de "justificatif de domicile", quelle doit-être sa caractéristique principale, essentielle dirais-je même, pour qu'il puisse tenir lieu de "justificatif de domicile" dans le cadre d'un changement d'adresse de domicile ?

Quel rapport avec le fait que "la déclaration de changement de domicile aux impôts semble facultative" ou pas ?