Publié le 24 juin 2005 - #98579 -
3 - 7 - 30 jours ! Annulation ?
Bonjour, j'ai entendu dire qu'on pouvait annuler un timbre amende en faisant valoir que les mentions des 3 - 7 et 30 jours sur la carte de paiement étaient fausses si pas corrigées (7 - 15 et 45 jours)??? Est ce le cas? Merci de votre aide. Cordialement.