Il faut faire examiner votre véhicule par un expert automobile, via votre assurance si vous disposez d’une protection juridique, ou d’un expert indépendant, en convoquant votre vendeur, par courrier recommandé avec AR pour que l’expertise soit contradictoire, et qu’il assiste à cette expertise, ou qu’il désigne une personne de son choix pour le représenter.
Le délai est de 15 jours mini, temps que mais un courrier recommandé non retiré par le destinataire pour vous revenir, l’expert vous indiquera les délais optimum.
Attendez l’accusé réception ou le retour du courrier selon qu’il a accepté ou pas le courrier. Si le courrier vous revient avec la mention refusée ou non retiré par le destinataire, garder le précieusement en l’état, cela vous servira ultérieurement pour l’action au tribunal.
Si le courrier a été accepté attendait le délai fixé, l’expertise aura lieu le jour indiqué, et si le vendeur ne vient pas ou ne s’est pas fait représenté, il sera considéré comme présent.
Une fois l’expertise effectuée, vous saurez à quoi vous en tenir, et le vendeur risque d’avoir des soucis, selon son attitude.
Un article trouvé sur site Internet :
il y a eu tromperie sur la qualité substantielle du véhicule acheté (Art 1641 du Code Civil).
Vous avez été victime, avec votre véhicule récent ou ancien, d'un accident suffisamment grave pour affecter la structure du véhicule. Le véhicule est réparé et vous oubliez cet incident. Quelques mois ou années après, vous revendez votre véhicule et omettez de signaler à votre acheteur que ce véhicule a nécessité des réparations importantes suite à accident. Si l'acquéreur est informé des faits après coup, pour quelque raison que ce soit, vous vous exposez à des poursuites. Nous vous rapportons ci-après les commentaires suite à un jugement rendu (voir Cass., Ch. Criminelle, 27 janvier 1987, D, 1988, p. 156, note Caroline Carreau) :
« Un vendeur vend un véhicule qui a été en réalité gravement accidenté et a fait l'objet d'un passage au marbre, il ne l'a pas révélé à l'acheteur. Le véhicule semble avoir été bien remis en état. L'acheteur apprend les faits par la suite, car des empreintes de griffes de serrage dues à la réparation effectuée sont constatées. L'acquéreur prétend avoir été trompé sur les qualités substantielles de la chose vendue, ce qui constitue un vice du consentement (dol ou erreur) sanctionné de la nullité du contrat et non, comme demandé, d'une révision de la vente. Il soutient avoir subi un préjudice de dépréciation du véhicule résultant du passage au marbre. Néanmoins le tribunal suit le demandeur qui désire conserver le véhicule acheté. Il appuie sa décision sur le dol et alloue une somme de 10.000 F qu'il apprécie souverainement comme pouvant réparer le préjudice subi par l'acheteur. Le délit de fraude peut être retenu à l'encontre d'un vendeur qui cache l'existence d'un grave accident, alors même que les dégâts ont été parfaitement réparés. » Que faut-il en déduire ? Dans le cas que nous rapportons, le vendeur a eu la chance de voir son acquéreur désireux de conserver le véhicule et donc de supporter une
Remarque : il faut savoir également que les tribunaux admettent régulièrement que la dépréciation d'un véhicule accidenté et réparé peut atteindre 30%. Je conseille à ceux qui ont vendu ou souhaitent vendre un véhicule passé au marbre de méditer sur ce qui précède. Denis Marcon, Expert automobile
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