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marreduraket
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Publié le 3 septembre 2009 - #855422 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE
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bonjour

ma voiture a été enlevée par la fourrière alors que j'étais sur une place de stationnement totalement autorisée
l'agent municipal qui a établi la contravention l'a reconnu elle même
j'ai dû évidemment règler les frais de fourrière pour récupérer la voiture
j'ai contesté la contravention mais la mairie me répond qu'ils ne peuvent pas me rembourser la fourrière puisqu'il s'agit d'une société privée même si la demande d'enlèvement a été faite par la police municipale
qu'est ce que je peux faire ?
merci de votre réponse


jeanpaul_250
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Publié le 11 juin 2010 - #1093472 - Re: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE
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Engager une action en responsabilité, devant le tribunal administratif, contre la Mairie qui, par l'intermédiaire de l'agent de police municipale, a ordonné la mise en fourrière injustifiée du véhicule.
Avant d'en arriver là, il faudrait mieux que tu mettes en demeure amiablement le maire ou un adjoint par courrier ou en sollicitant un rendez vous.


JPAL
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Ma voiture Renault Laguna de 1998 - GPL
Publié le 11 juin 2010 - #1093478 - Re: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE
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Bonjour
Vous avez contesté la contravention auprès de l'OMP ?
vous avez reçu une réponse de sa part ?

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

chrisland
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Publié le 16 mai 2011 - #1306703 - Re: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE
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Bonjour,
Voici mon cas:
mon véhicule a été enlevé à la fourrière pour stationnement gênant sue voie publique spécialement désignée par arreté. Il s'agit de la place Monge à Paris ou en effet il y a le marché et un panneau indique que le stationnement est interdit le vendredi de 00h à 17h et mon véhicule a été enlevé à ooh34. Du moins l'infraction est signalée à cette heure sur l'avis dse contravention que j'ai reçu quelques jours plus tard. Mais je n'ai aucune précision sur l'heure de l'enlèvement. Ne doit il pas y avoir un certain délais entre la demande et l'enlèvement. Sur le l'autocollant apposé à mon pare-brise ne figure également aucune information sur l'heure et l'agent. Sois disant ce n'est pas obligatoire. De plus il faut admettre que à cette heure le stationnement n'est pas du tout gênant pour les commerçants puisqu'ils n'arrivent que vers 4 ou 5h du matin. Il y a une emprèssement à faire du chiffre dont nous sommes les victimes. Que puis-je faire s'il vous plait.
Cordialement,

Chrisland


play3000
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Publié le 16 mai 2011 - #1306782 - Re: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE
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Bonjour,
Non, dès que le PV est rédigé (où l'infraction constatée par les FDOs, j'ai un doute soudain), la voiture peut partir...
A+
Play3000


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