Contestation contravention stationnement adresse inexistante

Si ça a été rejeté tu as le droit de payer, mais moi je dirais que c'est plutôt 35 euros car 11 c'est pour les cas genre stationnement payant mai tu paies pa ou bien t'as mis juskà 15h ds le parcmètre et tu te pointes à 19 comme une fleur koi....

tib

Vous n’avez pas à payer, le lieu où vous avez été verbalisé n’existant pas, la contravention est nul.
Le fait que ce soit 11€ ou 35€ ne change rien, pour que le PV soit valide le lieu doit exister.
S’il refuse votre contestation, demander à être jugé, vous pourrez faire valoir la nullité du PV au fait que lieu de verbalisation indiqué n’existe pas.

Ok merci.

Comment être convoqué, càd que faire maintenant?

Est-ce automatique à partir du moment où je ne fais rien
ou dois-je faire qque chose?

Bonjour,

Pour un stationnement alterné non respecté, c'est cet article :

Art. R. 417-2

I. Lorsque le maire décide d’instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l’année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l’agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité  de celui-ci doit être semi mensuelle.

II. Ce stationnement s’effectue alors dans les conditions suivantes :

1. Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;

2. Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.

III. Sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 heures 30 et 21 heures.

IV. Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

L'amende est donc de 11 euros.

Il faudrait savoir ce que l'&gent a porté comme mentions et article sur le libellé de l'infraction.

Ceci dit, même devant un tribunal vous n'avez pas gangé d'avance contrairement à ce que certains pensent et il y aura des frais en plus si vous perdez.

Bonjour,

Suite au refus de ma contestation, j'ai reçu une majoration
(maintenant 75 euros) à contester sous un mois.

Quelle est la bonne démarche à présent? Si je m'obstine, comment
me défendre et qu'est-ce que je risque si je ne paye pas?

Merci pour vos conseils.

Bonjour,

effectivement vous devez désormais renouveller votre contestation avec original de l'avis et lettre motivée en RAR. Je vous conseille de le faire  déjà car payer 75 au lieu de 11 c'est n'importe quoi et puis votre contestation est justifiée légalement. Vous devez donc dire que le cas était le mauvais et demander une copie du procès verbal (et dire que vous vous étonnez de cette majoration illégalke suite à un refus de votre contesstation). Il y a alors de très grandes chances pour que l'OMP classe votre PV sans suite. Si jamais vous êtes convoqués devant le juge, c'est presque sûr qu'il annulera votre PV et si jamais il vous condamne cela sera probablement à 11 euros... La majoration fait juste partie des quelques manoeuvres de l'administration pour faire peur et vous inciter à payer sans faire valoir vos droits.

Greg