Bonsoir
dans la file : [Dossier] - Perte de points : retarder l’échéance
vous trouverez :

b - jugement en audience publique

Dès que l’on a reçu la citation il faut demander la copie de la procédure, elle est due de droit, article R 155 du CPP, cela permettra notamment de déceler les anomalies de procédures.

Toujours pour gagner du temps, il ne faut pas se présenter au Tribunal afin d’éviter d’être jugé en « contradictoire » car la décision s’appliquerait à partir du jour du prononcé du jugement, à tout le moins les délais des voies de recours débuteraient le jour de l’audience.

Il faut cependant s’excuser auprès du président du tribunal ou de la juridiction de proximité pour un motif apparemment plausible. Avec ces excuses, on peut :

- demander un report d’audience, faculté laissée à l’appréciation du juge,

- signaler au juge, qu'à défaut de report, on accepte d'être jugé en son absence,

- produire des CONCLUSIONS, document écrit où il est relaté l’affaire avec  contestation des points de droit et formuler les demandes comme la relaxe.

L'envoi de conclusions a pour conséquence d’obliger le juge à répondre point par point dans le jugement et donc par écrit aux griefs soulevés même s’ils sont quelque peu « border line » voire farfelus.

NB : pour celui qui se présenterait quand même à l'audience, le dépôt des conclusions peut encore se faire le jour de l'audience.

En ne se présentant pas à l’audience le prévenu est jugé en « contradictoire à signifier », ce qui implique que le greffe va devoir produire un jugement lequel sera remis à un huissier pour qu’il soit signifié au condamné. Encore quelques semaines de gagnées.

Une fois le jugement en main il reste, si cela est nécessaire, et selon le cas encore 10 jours pour interjeter appel si la condamnation est seulement une amende supérieure à 150 €uros ou 5 jours pour se pourvoir en cassation dans les autres cas. Et là, ce sont des mois qui seront gagnés. Après, vogue la galère.

On peut se désister d'un appel, lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois.

Pour ces procédures l’avocat n’est pas obligatoire.

tout est dit :
Sauf pour vous : pas besoin de présenter des conclusions farfelues qui pourraient exaspérer le juge.
Vu les délais de rédaction du jugement et de notification, ça doit être bon sans ça.

Bonjour,

A priori c'est bon, puisque un jugement correctionnel devient définitif 2 mois après avoir été signifié. Donc en passant le 16/9 et en étant présent il sera définitif le 16/11 donc 4 jours après que vous ayez récupéré vos 12 points. Et en plus il faut additionner le temps que met le FNPC à rétirer les points de son fichier.

Par contre, vous risquez de prendre plus lourd qu'en OP.

ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

A priori c'est bon, puisque un jugement correctionnel devient définitif 2 mois après avoir été signifié. Donc en passant le 16/9 et en étant présent il sera définitif le 16/11 donc 4 jours après que vous ayez récupéré vos 12 points. Et en plus il faut additionner le temps que met le FNPC à rétirer les points de son fichier.

Par contre, vous risquez de prendre plus lourd qu'en OP.

si j'ai bien compris.je me présente à l'audience le 16/09/09 et je reconnais ma faute ou jene me presente pas mais j'envoie une lettre d'excuses en demandant à etre juge malgre mon absence : le jugement me sera notifié ulterieurement par un huissier ce qui pourrait retarder l'affaire

Bonjour

MALF a écrit:

si j'ai bien compris.je me présente à l'audience le 16/09/09 et je reconnais ma faute ou jene me presente pas mais j'envoie une lettre d'excuses en demandant à etre juge malgre mon absence : le jugement me sera notifié ulterieurement par un huissier ce qui pourrait retarder l'affaire

Ne vous présentez pas à l'audience, envoyez la lettre d'excuse.

Je serais vous, je demanderais, par courrier séparé, la copie du dossier pour organiser votre défense, on ne sait jamais ce que l'on peut y lire, c'est toujours intéressant

le jugement me sera notifié ulterieurement par un huissier ce qui pourrait retarder l'affaire

Bonjour

Oui, mais si vous etes sur des dates pour les 12 points, ça ne sert à rien, sinon perdre du temps pour le retrait des 6 points et par la même décaler le délai de 3 ans pour les récupérer.

Aléa a écrit:

Bonjour

MALF a écrit:

si j'ai bien compris.je me présente à l'audience le 16/09/09 et je reconnais ma faute ou jene me presente pas mais j'envoie une lettre d'excuses en demandant à etre juge malgre mon absence : le jugement me sera notifié ulterieurement par un huissier ce qui pourrait retarder l'affaire

Ne vous présentez pas à l'audience, envoyez la lettre d'excuse.

Je serais vous, je demanderais, par courrier séparé, la copie du dossier pour organiser votre défense, on ne sait jamais ce que l'on peut y lire, c'est toujours intéressant

demain j'expedie la demande pour avoir une copie du dossier . merci encore à tous pour vos conseils  . je vous tiens au courant des que je peux .

Bonsoir,

ViveLeVTT a écrit:

A priori c'est bon, puisque un jugement correctionnel devient définitif 2 mois après avoir été signifié.

Ce délai des 2 mois, qui est celui durant lequel le PG peut faire appel, a été quelque peu battu en brèche par la CC pour inégalité des armes, je crois.  Kirlian nous avait donné des infos à ce sujet.

C'est la raison pour laquelle, afin d'assurer le coup, vaudrait peut-être mieux ne pas aller à l'audience.

Bonjour

De mémoire c'était plutot la CEDH et du coup, on parlait de modifier le cpp, mais jusqu'à présent ça n'a pas été fait, enfin je suis loin d'être aussi fin juriste que Kirlian ou vous même.

Bonsir,

ViveLeVTT a écrit:

Bonjour

De mémoire c'était plutot la CEDH et du coup, on parlait de modifier le cpp, mais jusqu'à présent ça n'a pas été fait, enfin je suis loin d'être aussi fin juriste que Kirlian ou vous même.

Tout à fait, à ce jour rien n'a changé dans le ');" onmouseout="cache();">CPP mais comme on a pu le remarquer il arrive bien souvent que les jugements sont lancés à l'exécution alors qu'ils ne sont même pas définitifs, notamment l'envoi de l'amende par le Trésor, alors je me dis qu'il, le greffe, pourrait faire la même chose pour les points que ça ne les dérangererait pas outre mesure, d'où mon "conseil"

Bonsoir,

ViveLeVTT a écrit:

Bonjour

De mémoire c'était plutot la CEDH et du coup, on parlait de modifier le cpp, mais jusqu'à présent ça n'a pas été fait, enfin je suis loin d'être aussi fin juriste que Kirlian ou vous même.

Voili, voilou  :

[INFO] irrecevabilité des appels du Procureur General



http://www.gouvernement.fr/gouvernement … criminelle


http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/inde … d%C3%A9lai

Bonjour,
Est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux, dans un premier temps, bien qu'il soit un peu tard, solliciter un report d'audience en allant directement au greffe, pour gagner du temps ?
Et ne passer au "plan B" que s'il est refusé ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/recidive-criminelle

C'est quand même bizarre, hein...

il tire les conséquences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur « l'égalité des armes » en prévoyant que le délai d'appel spécial laissé au procureur général d'une part ne vaut pas pour contester un jugement de relaxe, ...

Moi, ce n'est pas tout à fait ce que j'avais compris des "conséquences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur « l'égalité des armes »"



Et quel rapport entre cette jurisprudence et :

... d'autre part laisse la possibilité d'un appel incident des parties.

En plus, avant, ce n'était pas possible ?


C'est moi qui ne sait plus lire le français ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux, dans un premier temps, bien qu'il soit un peu tard, solliciter un report d'audience en allant directement au greffe, pour gagner du temps ?
Et ne passer au "plan B" que s'il est refusé ?

J'ai demandé un report d'audience (petit accident de travail) j'ai été convoqué le 18/03/10 je dù payer une amende de 200€ au lieu de 300€ prevu initialement  a l'heure actuelle je possede 12 points depuis  le 10/11/09 mais je sais que je vais en perdre 6 .JE REMERCIE TOUTES LES PERSONNES QUI M'ONT CONSEILLE  AFIN QUE JE NE PERDE PAS MON PERMIS . merci encore

Bonjour,

Merci pour le retour. Vous avez donc gagné presque 18 mois et votre permis revient de très loin. Faites gaffe qu'il n'y ait pas de prochaine fois, car là ça sera l'annulation judiciaire automatique.

Bonjour

Pouvez vous revenir sur la séquence du contrôle
Avez vous soufflé deux fois avant de voir apparaître un résultat de mesure ?
Ou un seul souffle permettait de faire apparaître un résultat de mesure ?

Et en fait avez vous eu 2 mesures à 2 moments différents ?

Je précise :
soit une mesure chaque double souffles (4 souffles en tout)
soit une mesure chaque simple souffle (2 souffles en tout)

Depuis quelques temps je fais cette vérification systématique du fait de la présence de vieilles bouzines CERES chez les FDO.

Ca ne changera sans doute rien pour vous, mais comme j' en suis à 4 vieilles bouzines, je continue de demander.