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kine77
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Publié le 26 août 2009 - #851685 - pas de textes vises sur le proces verbal
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bonsoir
suite à un proces verbal, il est mentionné la nature de la contravention mais pas de textes visés . puis je le contester ?
merci


ViveLeVTT
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Publié le 26 août 2009 - #851686 - Re: pas de textes vises sur le proces verbal
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Bonsoir,

Non, le texte suffit. De toute faàon, l'omp peut vous citer à comparaitre en remettant tout comme il faut, dans la citation.


kine77
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Publié le 26 août 2009 - #851691 - Re: pas de textes vises sur le proces verbal
Voir le profil de kine77

ok merci beaucoup pour la réponse


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