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Bonjour
Un jeune garçon est venu se jeter sur ma voiture à l'arrêt. je lai emmené à la clinique la plus proche passer une visite médicale, aucune blessure il est reparti à l'école de suite. mon assurance a été contactée par les parents pour demander le remboursement de cette visite.
suite à la venue de la police sur le lieu de l'accident l'affaire est venue au procureur qui a declarer un non lieu et que je n'étais même pas passible d'une amende. Sous le couvert de la loi Badinter mon assurance m'a infligé un malus de 25% en me disant que la loi l'obligé à me mettre ce malus, quelqu'un peut il me dire si la loi oblige mon assurance à mettre un malus du fait de la loi dite Badinter? même si vous n'avez aucune responsabilité.
merci de votre réponse
Bonjour à tous,
Avant de tenter une réponse valable à Martin Jean, je voudrais demander à Aléa si le procureur de la République est tenu de motiver le classement sans suite du PV de police.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Modérateur
Lieu: Ouest IDF
Inscrit le 21 avril 2005
Messages: 2603
bonjour,
je ne suis pas Aléa mais je pense pouvoir te répondre.
Le Procureur de la République disposant et exercant l'opportunité des poursuites, il n'est aucunement tenu de motiver un classement sans suite et ce peu important la nature du litige.
A+
Bonjour,
Le malus est une sanction découlant d'un sinistre dont l'assuré s'est rendu totalement ou partiellement responsable....(article 5 de la clause type de réduction-majoration).
Par ailleurs, cette même clause type dispose qu'il ne sera pas fait application d'un malus pour tout sinistre dont la cause est entièrement imputable à la victime où à un tiers (Art. 6 - 3° de la clause type)
Si le classement sans suite décidé par le Parquet est exact, vous n'avez donc commis aucune infraction au code de la route et n'êtes donc pas responsable même partiellement.
Ce qui n'empêchera pas votre assureur d'avoir à indemniser votre
"victime" si celle-ci peut justifier d'un préjudice quelconque...du fait de la loi Badinter qui protège les piétons et plus encore les enfants de moins de 16 ans.
Je crois que vous devriez avoir en main un courrier du Parquet confirmant ce non-lieu qui vous exonère de toute responsailité, courrier à tranmettre le pus rapidement possible à votre assureur...
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