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Bonjour,
J'ai contesté un PV pour stationnement auprès du commissariat qui me l'a filé, puis auprès de l'officier du ministère public. J'aurai aimé savoir à qui je dois maintenant m'adresser si ce dernier m'a opposé un refus de reconsiderer mon cas ?
Merci d'avance
mhemes
Si vos contestations ont été régulièrement formées, et accompagnées des pièces requises, le refus de l'OMP est illégal.
Au stade des poursuites du Trésor, vous pourrez saisir le Tribunal sur le fondement des articles 710 et suivants du CPP, au fin de faire annuler l'AFM.
Libre ensuite à l'OMP de reprendre les poursuites.
Bonsoir et merci EH pour la réponse.
Je me suis, semble-t-il, malheureusement mal exprimé. J'ai effectivement envoyé mon dossier, photos et crobard à l'appui à ces deux instances, et l'OMP n'a pas voulu non plus annuler le PV (je ne l'espèrais pas, faut pas non plus exagerer). J'ai par contre l'intention d'essayer de défendre mon cas au tribunal (pour 35€, faut être soit radin - ce n'est pas mon cas, soit débile, mais c'est un peu une question de principe). Donc, je me demandais à qui fallait-il que j'écrive pour qu'on examine mes arguments de manière plus ou moins objective. En gros, je me gare sur mon parking à un endroit non prévu pour, durant 15 mn pour décharger mes courses et la PM me file un PV parce qu'il ne peuvent pas passer pour effectuer leur ronde. Dois-je m'adresser au Procureur de la République pour la suite ? Merci de me répondre.
Je maintient mon point de vue, en essayant de l'éclairer.
Aux termes des articles 530 et 530-1 du Code de procédure pénale, votre requête en exonération, ou votre réclamation (adresssées en R/AR), peu importe vos motifs de contestation pourvu qu'ils soient exprimés dans vos courriers, que les références éventuellement requises soient mentionnées (références de la juridiction pour un AFM), et qu'elles soient accompagnées des pièces requises (avis de contravention + TA ou original de l'AFM), ne peuvent conduire l'OMP qu'à trois actions :
- classer l'affaire sans suite,
- faire prononcer à votre encontre une ordonance pénale que vous pourrez contester dans un délai de 30 jours à compter de sa notification,
- vous faire citer à comparaitre devant le Tribunal afin que l'affaire soit jugée par un magistrat.
L'OMP n'est pas tenu de répondre à votre requête ou réclamation, sauf en cas d'irrecevabilité, et, par conséquent, toute réponse de fin de non recevoir de l'OMP non justifiée par les cas limitativement prévus par la loi, est illégale.
Il convient de ne pas répondre à un courrier de refus de l'OMP, mais simplement de le conserver à titre d'accusé de réception de la requête ou de la réclamation, et d'attendre ensuite les poursuites en recouvrement du Trésor pour saisir le Tribunal compétent, aux fins d'annulation de l'AFM, sur le fondement des articles 710 et suivants du CPP.
Ce que j'écris là résulte de ma compréhension des articles 530 et 530-1 du CPP, mais je pense qu'une lecture attentive desdits articles ne peut conduire qu'à la même interprétation.
Merci encore pour votre réponse claire, je m'en vais de ce pas attendre des nouvelles du Trésor. J'ai jeté un oeil sur les articles que vous mentionnez, ce qui me permet de mieux comprendre et de voir venir.
Bonjour à tous, je suis victime d'une injustice.
Mon problème est le suivant : je me suis garée sur une place de stationnement payant, mais je n'ai pas payé. Je devrais donc payer une amende de 11 euros. Or, l'agent verbalisateur a coché la case 35euros...alors que sur le deuxième volet est précisé que le motif de l'amende est stationnement non payé....
Le préfet de police vient de refuser ma demande de contestation, au motif que seul fait foi ce qui est inscrit sur le volet carboné. Je suis donc obligée de payer à cause de l'erreur de l'agent verbalisateur??
Merci pour vos réponses...
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