marmorat a écrit:

Bonjour,
Aujourdh'hui 22/08/09 à Commentry (03) je me suis pris un PV pour circulation de mon véhicule en sens interdit " provisoire" positionné sur une barrière placée sur le trottoir à droite avec aucun arrêté d'affiché à côté (pas de photos de ma part). Puis je contester ce PV ? Salutations

bonsoir
Il semble signalisation à priori conforme
l'arrêté pris  n'a pas a être impérativement affiché sur place ,  mais simplement  à être pris (en temps et en heure) et publié formellement .

Bonjour
L'affichage de l'arrêté à côté du panneau (ou sur le panneau) n'est aucunement une obligation.
Demandez cependant à la commune si un tel arrêté a été pris, et si oui, demandez en une copie.

Si l'arrêté a été pris, vérifiez si l'heure de la verbalisation correspond aux heures indiquées sur l'arrêté.
si oui : rien à faire

si non, ou si pas d'arrêté, revenez nous voir.

Bonsoir,
J'ai envoyé une lettre à la mairie de Commentry pour leur demander de m'envoyer le duplicata de l'arrêté municipal de cette interdiction, mais d'un autre côté je dois régler le PV sous 3 jours ( amende forfaitaire minorée). Je présume que si je paie , je ne pourrais plus faire de réclamation sur la validité de ce PV . C'est l'histoire du serpent qui se mord la queue !!!.

Bonsoir,
Ben non. D'abord, l'amende minorée est un bonus uniquement prévu pour ceux qui n'ont pas l'intention de contester. Ensuite, si vous êtes sûr que vous n'avez pas commis d'infraction, vous ne payez pas et vous contestez, donc le délai de 3 jours ne vous concerne plus. Si vous pensez qu'on peut ne pas tenir compte d'un sens interdit du moment qu'il n'y a pas d'arrêté d'affiché, c'est votre problème, pas celui du législateur.
Enfin, au lieu d'écrire, ce qui prend forcément du temps, vous pouvez vous déplacer à la mairie. Comme ça, vous êtes fixé tout de suite.

Bonjour, j'ai envoyé une lettre accompagnée d'une enveloppe timbrée pour que la mairie de Commentry m'envoie l'arrêté municipal concernant l'interdiction provisoire de cette rue mais pour l'instant pas de réponse. Sont-ils obligés de le faire ? Le fait qu'il n'y ait pas d 'arrêté me permettrait-il  de faire un recours gracieux concernant mes points ? Salutations

CamilleA a écrit:

Bonsoir,
Ben non. D'abord, l'amende minorée est un bonus uniquement prévu pour ceux qui n'ont pas l'intention de contester. Ensuite, si vous êtes sûr que vous n'avez pas commis d'infraction, vous ne payez pas et vous contestez, donc le délai de 3 jours ne vous concerne plus. Si vous pensez qu'on peut ne pas tenir compte d'un sens interdit du moment qu'il n'y a pas d'arrêté d'affiché, c'est votre problème, pas celui du législateur.
Enfin, au lieu d'écrire, ce qui prend forcément du temps, vous pouvez vous déplacer à la mairie. Comme ça, vous êtes fixé tout de suite.