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Publié le 22 juin 2005 - #97258 -
Vice de forme sur PV de stationnement ???
Bonjour à tous
en bref, voici ce qui me fais me poser la question d'un vice de forme :
Stationnement alterné non respecté
PV établi : toutes les cases "cas n°" sont cochés !? les 4 !? mais celle du cas n°1 est entouré en plus d'etre coché comme les autres.
Est ce contestable d'après vous ?
merci de vos info 
Iguile
- Message classé dans : Stationnement
Publié le 25 juin 2005 - #99112 -
Re: Vice de forme sur PV de stationnement ???
Bonjour,
Vous avez très bien compris qu'il s'agissait d'un pv de la classe 1, le mieux serait de la payer car je ne crois pas que vous puisisez avoir gain de cause pour les faits signalés.
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