bnjour
il parait evident que vous serez rembourse au pirx d'achat .. sinon vous vous feriez du benefice sur le dos de la'ssurance !!!
attendez avis de nos pros mais le contraire m'etonnerait
Tiger

Bonsoir,

luci a écrit:

dans ce cas bien sur je ne pourrai pas racheter la meme chose .

Et pourquoi ? Le mandataire n'existe plus ? il n'en existe pas d'autre ?

Quoi qu'il e soit, en matière d'assurance de biens, deux règles s'imposent à l'assuré              :
- L'assurance ne peut être source de bénéfice pour l'assuré, ce qui, pourtant, serait le cas si le sinistre était indemnisé sur la base de la cote au jour du vol, pour une somme nettement supérieur au prix d'achat. Dans de telles conditions, votre intérêt bien compris serait de vous faire voler régulièrement puisqu'à chaque vol, vous en retireriez un bénéfice. La loi ne permet pas cela (art. L121-1  du Code des Assurances)
- Votre sinistre ne peut être réglé qu'aux conditions prévues à votre contrat. Ce dernier précise sans aucun doute que l'indemnisation pouvant vous revenir à  la suite de la perte de la voiture assurée sera conditionnée par la fourniture de la facture d'achat du véhicule.

De ce fait, cote ou pas cote auto, c'est le prix figurant sur ce document qui sera pris en compte. Dans notre droit, les conventions contractuelles ( "le" contrat) acceptées par les deux partes signataires constituent "la loi des parties" et s'imposent donc aux signataires.

Je suis d'accord que le code des assuarnce impose par la loi qu'aucun bénéfice ne peut être fait, mais je n'ai jamais trouvé un article de loi qui impose la fourniture de facture pour indemisation par l'assureur.

Bien à vous

Indispensable: le BONJOUR!

je n'ai jamais trouvé un article de loi qui impose la fourniture de facture

pourquoi sortir une loi alors que le code des assurances dit que l'on ne peut s'enrichir?

Pour respecter ce code demander une preuve d'achat avec montant afin que l'indemnité ne soit pas supérieure au prix d'achat est le meilleur moyen même si ce n'est pas écrit en toute lettre.

Je vais maintenat voir cela avec l'espert qui selon moi n'a pas besoin de facture d'achat pour estimer la valeur d'un véhicule, sinon je ne vois pas à quoi sert une expertise. Pour le moment, il avance un prix de 24000€ alors que je n'ai pas trouvé une seule voiture d'occasion à ce prix et équivalante)

Merci encore, je suis novice sur le sujet et cela m'a bien aidé.

Bien à vous.

lisez ceci :

http://www.auto-evasion.com/forums/view … 2#p1139212


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