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patrick 33
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Publié le 21 juin 2005 - #97162 - accident et non réparation
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bonjour,
mon fils (1 an de permis) a été percuté par un véhicule quittant son stationnement (portière avt, ailes avt et ar, rétro, pneu avt endommagés).
Le garagiste chez lequel j'ai amené le véhicule, sur les conseils de mon assureur, me dit l'expert à la possibilité de ne pas faire effectuer les réparations compte tenu de l'âge et de la valeur du véhicule (Twingo 94 - 82 000km).
L'expert devant passer jeudi matin, j'aimerai savoir si cette affirmation est réelle, quelles en sont les conséquences pour moi et quelle position adoptée pour ne pas être lésé sachant que mon fils n'est pas responsable de cet accident et a besoin de ce véhicule.
D'avance merci.


cbrun
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Inscrit le 15 septembre 2004 
Messages: 7954
Publié le 22 juin 2005 - #97231 - Re: accident et non réparation
Voir le profil de cbrun

Bonjour,

Pour ce qui est de l'indemnisation du préjudice principal que constituent les dommages à la voiture de votre fils, il est exact qu'un expert, sauf  cas tout à fait particulier (ex.: véhicule de collection), limite le montant possible des réparations à la valeur de remplacement du véhicule, c'est à dire à la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique à tout point de vue ou s'en rapprochant du mieux possible.

Si la valeur de ce véhicule est, par exemple, estimée à 2.000 euros et le coût des réparations à 2.500 euros (_avant_ démontage), l'expert doit, selon la loi, classer la voiture en "V.E.I." (Véhicule Economiquement Irréparable) et vous proposer de vendre l'épave à votre assureur qui la fera détruire, moyennant quoi, vous recevrez, de votre assureur, le montant de la valeur de remplacement fixée par l'expert.

Vous n'êtes pas obligé de vendre cette voiture et pouvez la faire réparer ou pas, sachant :
- que sa valeur résiduelle (valeur de l'épave) sera déduite de la valeur de remplacement;
- qu'en cas de non réparations, la voiture peut tout de même circuler, si ses dommages n'affectent en rien les règles du Code de la route
- que la préfecture concernée par l'immatriculation de la voiture sera avisée de cette situation et inscrira une opposition à toute mutation de la carte grise tant que le propriétaire actuel n'aura pas fourni un rapport d'expertise confirmant la réparation  dans les règles de l'art et du Code de la route;
- que la différence entre l'indemnisation reçue et le montant des réparations reste, de toute façon, à votre charge;
- que pour réduire, voir effacer cette différence, il est possile d'utiliser des pièces de réemploi (occasions) pour tout ce qui n'est pas directement lié à la sécurité active de la voiture;
- qu'il vous est possible de réclamer à votre assureur (qui règle le sinistre pour le compte de l'assureur adverse) :
        - si vous vendez le véhicule, le remboursement du coût de la  carte grise qui sera établie et payée pour le nouvau véhicule;
        - l'indemnisation de la perte d'usage du véhicule accidenté pour toute la période de temps allant du jour de l'accident (s'il n'était plus roulant)  à celui où, ayant reçu l'indemnisation principale, vous avez été en mesure de pouvoir racheter un autre véhicule. Cette indemnisation est également possible si la voiture est réparée et, dans ce cas, c'est la durée réelle de privation qui est prise en compte.
Dans tous les cas, l'indemnisation se calcule sur la base d'un forfait journalier de 15 à 20 euros par jour de privation

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
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