Bonjour

Je viens de recevoir de l'administration centrale :
(un peu technique, mais on a le commentaire...)
Bonjour,
L'arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes portant diverses dispositions, est paru au Journal Officiel du 16 juin 2009. Il fait suite au groupe de travail du Conseil National des Transports (CNT) qui était présidé par M. Yves Bonduelle, inspecteur général de l'équipement.
Son rapport, adopté le 28 novembre 2006, proposait, dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière, de mieux concilier l'utilisation d'un véhicule de transport en commun avec la vocation pour laquelle il a été construit. Les principales conclusions du rapport ont donné lieu à une première modification de l'arrêté du 2 juillet 1982 intervenue avec la publication de l'arrêté modificatif du 3 août 2007.
Toutefois, certaines conclusions concernant les conditions dans lesquelles il est possible de transporter des personnes debout (zones, types de services), nécessitaient au préalable de fixer une limitation de vitesse des véhicules de transport en commun affectés à ce type d'exploitation. Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008, l'article 18 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 a abaissé la vitesse maximale des autobus en exploitation et des autocars avec
passagers debout à 70 km/h.
L'arrêté du 18 mai 2009 applicable depuis le 3 juillet 2009, permet de mettre en oeuvre les dernières propositions du groupe de travail, notamment par modification des articles 71 et 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982.
Les principales évolutions apportées par cet arrêté concernent :
·    la possibilité pour les autobus de réaliser tout type de services seulement à l'intérieur des agglomérations au sens du Code de la route ;
·    à l'intérieur des PTU, la possibilité d'utiliser des autobus en dehors des agglomérations pour les seuls services publics réguliers ;
·    la suppression des dérogations préfectorales autorisant des services réguliers avec passagers debout sortant des PTU, et la possibilité, à l'initiative de l'autorité organisatrice de transport, d'une extension de ces services de transport public en dehors des PTU, dans la limite de cinq kilomètres ;pouvant être portée à sept kilomètres maximum ;
·    pour les transports en commun d'enfants, le principe du transport des enfants assis est réaffirmé et la possibilité de transporter des enfants debout est limitée aux transports scolaires, à titre exceptionnel.

Par ailleurs, il est inséré un nouvel article 60 ter qui instaure l'obligation de présence de la liste des passagers à bord des autocars, liste déjà prévue par le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes est également obligatoire dans le cadre d'un service privé. Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque le transport est réalisé dans
le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes. La liste doit être établie et communiquée au transporteur par l'organisateur du service. Elle doit être présentée à toute réquisition des agents de contrôle, mais son défaut n'entraîne pas actuellement de sanction pénale. De forme libre, le document doit comporter certaines mentions obligatoires. Parmi celles-ci : le nom et le prénom de chaque passager et, dans le cadre d'un transport en commun d'enfants, les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter pour chaque jeune.

De plus, le guide à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires en matière de sécurité des transports scolaires, élaboré par le Conseil National des Transports (CNT) en 1989 et révisé en 2000 a été actualisé pour tenir compte des évolutions récentes et sa dernière version est disponible sur le site du CNT.

Enfin, la version consolidée de l'arrêté du 2 juillet révisé est disponible sur légifrance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … e=20090731