Je viens de trouver quelque chose d'interessants

      Article R417-10 du code de la route
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325

c'est exactement mon cas, comme décris dans la situation ci dessus

Bonjour

un sujet rien que pour vous, c'est quand même mieux...

Qu'est-il indiqué exactement sur l'avis de contravention ? Si vous pouvez le scanner, ce sera mieux.

Pouvez vous retrouver les lieux sur maps.google en mode street view et poster le lien sur le forum. J'ai cru voir l'emplacement, mais je n'en suis pas certain, car vous ne nous dites pas exactement où vous avez été verbalisé.

Les stationnements dangereux et gênants sont sanctionnés par les articles R417-9 et R417-10 du CdR :

      Article R417-9
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

      Article R417-10
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
...
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

Vous pouvez très bien être dans le 2° cas et être également dangereux. C'est pour cela que je vous demande la rédaction de l'avis de contravention.

Ensuite, vous pourrez demander la requalification de l'infraction à l'OMP et également demander expressément à être cité devant la juridiction compétente en cas de refus.

Bonjour,

Par contre en cas de passage au tribunal et si vos arguments ne portent pas, vous risquez aussi une suspension du permis allant jusqu'à 3 ans.

merci pous vos réponses


tout d'abord voici l'endroit ou j'étais garé exactement

ENDROIT PV 1
puis voici la continuité de la rue en question avec le nom de rue

ENDROIT PV 2

malheuresement je n'ai plus l'original du pv car je l'ai envoyé et je n'ai plus le deuxiéme volet, je vais aller en redemander un à l'OMP, je les ai appeler ils m'ont dit que c'étais possible

sur le pv il y avais écrit : stationnement dangereux masquant la visibilité : feu tricolore Article R417-9
et la case de perte de points était coché bien evidemment et on peut quand meme voir que la voiture ne masque pas le feu elle est à même hauteur que le petit feu et le grand et largement visible

personellement je ne vois pas en quoi le stationnement est dangereux à cet endroit

enfin bon je laisse les pros juger

merci

Bonjour,

C'est sur que vous ne masquiez pas plus le feu rouge qu'une voiture arrétée au rouge à celui ci. Par contre au vue de la photo 1, vous étiez quand même sacrément mal placé par rapport à une voiture arrivant de la rue avant la superette et là c'était stationnement dangereux à proximité d'un carrefour.

Mais comme on vous reproche de masquer le feu, vous pouvez toujours tenter d'écrire à l'omp pour redemander une qualification de l'infraction en vous appuyant sur le R417-10

voici une vue quand on arrive de la rue avant la superette

j'ai mal jugé l'angle, j'étais garé un tout petit peu plus prés du feu que la voiture

ENDROIT PV 3

je trouve qu'en plus avec un cédez le passage et l'angle de vision, on voit largement ou j'étais même arrivant de cette rue.

      ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

C'est sur que vous ne masquiez pas plus le feu rouge qu'une voiture arrétée au rouge à celui ci. Par contre au vue de la photo 1, vous étiez quand même sacrément mal placé par rapport à une voiture arrivant de la rue avant la superette et là c'était stationnement dangereux à proximité d'un carrefour.

Mais comme on vous reproche de masquer le feu, vous pouvez toujours tenter d'écrire à l'omp pour redemander une qualification de l'infraction en vous appuyant sur le R417-10

Puis-je faire ca étant donné que ma requête à était refusé par l'OMP?

le seule recours que j'avais sur la lettre, c'est le tribunal de police

Re,

Oups désolé, j'avais zappé la fin de votre premier post. C'est sur que là c'est quite ou double avec le risque de suspension de permis.
Vous pouvez réecrire à l'omp en développant mieux vos arguments notamment que l'on vous reproche un stationnement dangereux pour avoir masqué un feu alors que c'est un stationnement génant au vu du R417-10 et en conséquence vous demandez la requalification ou le passage au tribunal en cas de nouveau refus.
Et vous laissez tomber vos arguments initiaux qui étaient très faibles : c'est pas la bonne adresse--> zaviez qu'à le dire avant de signer, je ne masquais pas le feu --> c'est pas tout de le dire faut le prouvez le sinon le pv fait foi.

Sinon, c'est le tribunal avec dépot d'un mémoire où vous développez vos arguments.

      Julien80000 a écrit:

merci pous vos réponses


tout d'abord voici l'endroit ou j'étais garé exactement

ENDROIT PV 1
puis voici la continuité de la rue en question avec le nom de rue

ENDROIT PV 2

malheuresement je n'ai plus l'original du pv car je l'ai envoyé et je n'ai plus le deuxiéme volet, je vais aller en redemander un à l'OMP, je les ai appeler ils m'ont dit que c'étais possible

sur le pv il y avais écrit : stationnement dangereux masquant la visibilité : feu tricolore Article R417-9
et la case de perte de points était coché bien evidemment et on peut quand meme voir que la voiture ne masque pas le feu elle est à même hauteur que le petit feu et le grand et largement visible

personellement je ne vois pas en quoi le stationnement est dangereux à cet endroit

enfin bon je laisse les pros juger

merci

Bonjour,
Pour moi, les photos peuvent difficilement vous exonérer. Il est clair que si vous ne masquez pas le feu principal, votre position empêchera beaucoup d'automobilistes de voir le répétiteur. Le R417-9 comme le R417-10 peuvent selon moi vous être opposés.

Bonjour
Oui, mais comme le répétiteur n'est pas obligatoire.

      Art 109-4 de la 6° partie de l'IISR
Les signaux pour véhicules implantés sur le bord de la chaussée peuvent être répétés en partie basse du même support (figure 13).

même si on a

      La répétition des signaux tricolores circulaires est la règle générale.

Mais comme les signaux répétiteurs ne servent que pour les véhicules arrêtés :

      Les signaux répétiteurs, de dimension réduite, sont orientés pour être vus par les premiers véhicules arrêtés à la ligne d'effet des feux. Ils donnent rigoureusement les mêmes indications (couleur et pictogramme) que les signaux principaux qu'ils répètent (figure 14).

On peut difficilement dire que leur masquage est dangereux. Tout au plus gênant. (Même si Julien était, d'après ses photos, foutrement mal garé.)

Donc pour moi R417-10 et pas R417-9
JPAL

Bonjour,
Oui mais par définition, quand c'est masqué, on ne sait pas ce qui est masqué... donc on peut cacher une information qui pourrait potentiellement être importante...
Ça pourrait par exemple être un panneau (genre cédez le passage par exemple et au cas où les feux tombent en panne pendant le stationnement...) ou plein d'autres choses encore comme une signal concernant les cyclistes ou les bus... Et même si ce n'est que gênant, on masque de la signalisation et ça, je ne le supporte pas ! (Non mais !)
Je souscris aussi à la remarque "foutrement mal garé" : je me suis retenu de faire une observation de ce genre d'ailleurs car ce comportement est d'un sans gêne...
Mais pour le R417-9, vu ma remarque plus haut, je n'abdique pas dans mon idée, même si c'est un peu limite, disons.

Bonsoir Legars

      Et même si ce n'est que gênant, on masque de la signalisation et ça, je ne le supporte pas ! (Non mais !)

Ah ces techniciens de la route, tous les mêmes, même moi...

      Mais pour le R417-9, vu ma remarque plus haut, je n'abdique pas dans mon idée, même si c'est un peu limite, disons.

C'est limite car l'agent s'est trompé dans sa motivation. S'il motive son PV en expliquant en quoi il y a danger le PV sera difficilement contestable.

Remarquons qu'après avoir consulté google.maps j'ai du mal à voir à quoi sert ce feu. Donc, le caractère dangereux...
Il ne semble protéger que le passage piéton ... qui se trouve 40 m plus loin au début du Bd des Fédérés !

      Remarquons qu'après avoir consulté google.maps j'ai du mal à voir à quoi sert ce feu. Donc, le caractère dangereux...
Il ne semble protéger que le passage piéton ... qui se trouve 40 m plus loin au début du Bd des Fédérés

tout d'abord merci pour vos réponses

c'est exactement le cas ! le feu n'est la que pour le passage piéton

de plus j'étais garé comme suis, sauf que j'étais plus pret du trottoir

PHOTO 3

donc en gros si j'ai bien compris c'est foutu quoi?

Bonjour

L'article 417-9 stipule
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau
Ce qui n'était pas votre cas, vous auriez du être verbalisé sur l'article 417-10
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et pas de perte de points.

      Julien80000 a écrit
j'ai eu le droit comme réponse, au fait que j'ai signé le pv et que ce de fait, je ne peut plus contester.

Ce qui est faux

Bonjour

      Julien80000 a écrit:

donc en gros si j'ai bien compris c'est foutu quoi?

Votre première réclamation a été rejetée, (avec le fameux MLPCDLA (*)) entre autres parce que vous demandiez le classement sans suite du PV, sur le fait que le stationnement n'est pas dangereux.

Réclamez à nouveau :
En demandant le classement sans suite ou la requalification de l'infraction en stationnement gênant sur la base de l'erreur de l'agent : la description de l'infraction correspond à un stationnement gênant et non dangereux.
Joignez y encore
- les photos
- les extraits du code de la route

Précisez encore que vous ne masquiez que le répétiteur
- que le stationnement, même organisé, voir exemple à Paris avec ce lien google.maps  masque fréquemment le répétiteur de loin, celui-ci n'étant vu qu'à l'arrêt au feu.

Précisez qu'en cas de refus, vous souhaitez faire valoir vos observations devant le tribunal de police compétent.

JPAL

* : motif le plus C.. de l'année

Merci beaucoup je m'occupe de ca au plus vite

mais au fait

      * : motif le plus C.. de l'année

pourquoi cette phrase?

Bonjour
C'était l'explication de MLPCDLA plus haut dans le texte...

On a l'impression que les OMP rejettent les réclamations avec des motifs assez farfelus que l'on abrège ici : MLPCDLA

Re-bonjour ^^

quel est l'article qui donne le droit de demander une audience au tribunal de police?

pour le citer dans ma lettre.

merci

Bonjour
J'ai cherché (je ne suis pas juriste) et j'ai trouvé :

      Code de procédure pénale    a écrit:

Article 530-1
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.

Certains OMP ont la facheuse habitude de (pré)juger de la motivation, alors que cela relève de la compétence du juge. La motivation leur parait insuffisante -> requête non motivée.
Cela n'est pas conforme à mon sens, à l'esprit de l'article.
Il y a irrecevabilité quand il n'y a aucune motivation de fournie.

Vous noterez que l'OMP n'avait pas le pouvoir de rejeter votre réclamation. Il aurait pu la rejeter car irrecevable (rejet sur la forme), mais pas la rejeter sur le fond.

Pour éviter cela, une petite phrase du genre : en cas de rejet de ma réclamation, je demande expressément à être cité devant la juridiction compétente en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale pour y faire valoir mes arguments.

JPAL