Bonjour,

      lepto a écrit:

En ce qui concerne l'avocat. Dans ce cas présent, l'avocat commis d'office peut suffir ou alors vaut-il mieux faire appel à un avocat expérimenté?

Impossible à dire.
"Commis d'office" ne signifie pas forcément "jeune godelureau débutant et sans expérience".
"Commis d'office" = avocat du coin et du cru (donc du barreau du tribunal concerné). Donc supposé mieux connaître les juges du coin et du cru et leurs petites marottes qu'un "ténor du barreau venu de Paris" (que certains juges locaux voient arriver avec un peu d'énervement...).
Une chose est à peu près certaine. Dans 99% des cas en matière d'infraction routière, ni l'un ni l'autre ne permettent de ressortir du tribunal les mains dans les poches.
D'ailleurs, un bon avocat commencera par vous demander ce que vous attendez de lui, hors la relaxe ou l'acquittement. Par exemple, minimiser l'amende au détriment de la suspension ou l'inverse.


P.S. : "commis d'office", c'est un service qu'on vous rend, à votre demande, mais qui n'a rien d'obligatoire, même dans le cadre de l'AJ. Personne ne peut interdire de choisir votre avocat, s'il est d'accord.

Bonjour, j'ai une dernière question.
Le choix d'un avocat pour ce genre de cas est-il important?
Sur son procès verbal il est écrit qu'elle en a un d'office.

Merci.

      lepto a écrit:

Bonjour.
Croyez-vous qu'elle pourrait voir son permis annulé définitivement sans pouvoir le repasser?
Une amende bien plus importante?
Une peine de prison ferme?
Lui retirer la garde de notre fils? (qui était chez moi ce week end là)
Perdre son boulot?
En tout cas je suis très inquiet car c'est quand même un délit grave.

Merci et bonne journée.

Bonjour,

Houla du calme , certes c'est grave ce qu'elle a fait mais il faut relativiser , il y a nettement plus grave surtout que dans le cas présent il y a (heureusement) que de la casse matériel...

Pour la sanction , il faut s'attendre à donc environ 5 mois de suspension , entre 150€ et 600€ d'amende (dépend du départ./juge/etc.)
Par contre ce qui m'étonne , c'est le fait qu'elle soit restée aussi longtemps en garde à vue (24 Heures ) , elle n'a pas eu de comportement agressif ou autres ?

Si c'est son premier gros délit routier , inutile de prendre un avocat !

Merci CamilleA pour votre réponse, c'est bien clair.

Fargo, merci pour ces précisions.
Je ne vois pas en quoi le département joue, mais bon, vous savez mieux que moi.
Elle n'a pas eu de comportement agressif, loin de là.

Et le comble de cette histoire, c'est que ce soir là, j'étais avec la cousine de l'OPJ qui l'a arrêté. Manque de bol, elle aurait dû m'appeler quand c'est arrivé. Mais vu qu'elle était ivre...

Quand j'ai revu mon amie qui m'a donné la version des faits de son cousin (elle lui a téléphoné le lendemain), j'étais choqué. Je ne savais pas qu'un officier de Police pouvait être aussi menteur.
Mais ça c'est une autre histoire...

Bonjour,

      Fargo a écrit:

Si c'est son premier gros délit routier , inutile de prendre un avocat !

Euh... ça, c'est vous qui le dites.

Sauf, bien sûr, si "prendre un avocat", c'est

      Bon, j'ai refilé le bébé à un avocat, qu'il se dépatouiile avec mon dossier pour me sortir de là, moi je n'ai plus à m'en occuper

ou

      Bon, j'ai refilé le bébé à un avocat, donc normalement, je dois ressortir du tribunal les mains dans les poches et les doigts dans le nez

Un avocat peut toujours être utile à condition de ne pas le confondre avec le père Noël...

Quand on n'a pas une certaine expérience des procédures pénales, "se défendre soi-même, c'est souvent être défendu par un... imbécile".
Et après, on vient sur le forum...

      Ouiiin ! Y m'ont collé 150 € et 6 mois, j'aurais préféré l'inverse, tous pourris ! Au secours, aidez-moi...

      CamilleA a écrit:

Un avocat peut toujours être utile à condition de ne pas le confondre avec le père Noël...

Bonjour, de toute façon je vais voir si elle a droit à l'aide juridique et à quel pourcentage car elle n'a pas trop les moyens.
Elle ne sera pas toute seule, au pire elle a droit à un avocat commis d'office.

Bonne journée.

Bonjour,

      lepto a écrit:

Je ne vois pas en quoi le département joue, mais bon, vous savez mieux que moi.

Ce n'est pas tout à fait ça.
La loi ne fixe que les maximums.
Un juge a toute latitude de fixer la sanction à l'intérieur de ces maximums (hors peines planchers). Principe indiscutable et indiscuté de "personnalisation des peines", ce que d'aucuns appellent "la justice à la tête du client, deux poids deux mesures" quand les sanctions qui tombent ne les arrangent pas. Par opposition à la "justice aveugle qui sanctionne indistinctement sans tenir compte de la situation personnelle". Pour les mêmes raisons d'ailleurs.
Or un juge est influençable, comme tout le monde, et se base donc :
- sur son propre vécu et sur la base d'un barème perso qu'il s'est concocté progressivement au fil des années, par comparaison à la pratique générale ;
- sur les "amicales recommandations" des différents ministères qui constatent que "dans votre département, les statistiques d'accident sont particulièrement catastrophiques par rapport aux autres mais, coïncidence bizarre, on y constate aussi que les infractions graves y sont moins sanctionnées qu'ailleurs, si vous voyez ce qu'on veut dire..." ;
- sur le tableau plus ou moins calamiteux que brosse le ministère public de l'infraction commise et de la personnalité supposée du contrevenant ;
- sur l'habileté de l'avocat à convaincre le juge d'orienter la "personnalisation" plutôt dans un sens que dans un autre, c'est là où on peut supposer que le sens suggéré par l'avocat est celui de son client. En règle générale, les juges en tiennent compte (sans pour autant forcément les adopter à 100%)
- sur son "humeur du jour"...
Le tout à des degrés plus ou moins divers...

Bonjour,

      lepto a écrit:

Bonjour, de toute façon je vais voir si elle a droit à l'aide juridique et à quel pourcentage car elle n'a pas trop les moyens.
Elle ne sera pas toute seule, au pire elle a droit à un avocat commis d'office.

Bonne journée.

Bis repetita placent :
"commis d'office" ne veut absolument pas dire "gratuit" !
"aide juridictionnelle" ne veut absolument pas dire "avocat commis d'office".
Les deux notions n'ont absolument rien à voir.
"avocat commis d'office", ça veut simplement dire que vous n'avez pas d'avocat et vous ne savez pas vous débrouiller pour en trouver un. Le tribunal se substitue à vous pour vous en trouver un. Point. Ici, la question de la gratuité n'est pas du tout évoquée.
"aide juridictionnelle", ça veut simplement dire que c'est l'Etat qui prend en charge les frais de l'avocat qu'on vous laisse trouver, si c'est votre souhait. Point. Ici, la question de la commission d'office n'est pas du tout évoquée.

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
Bis repetita placent :
"commis d'office" ne veut absolument pas dire "gratuit" !
"aide juridictionnelle" ne veut absolument pas dire "avocat commis d'office".
Les deux notions n'ont absolument rien à voir.
"avocat commis d'office", ça veut simplement dire que vous n'avez pas d'avocat et vous ne savez pas vous débrouiller pour en trouver un. Le tribunal se substitue à vous pour vous en trouver un. Point. Ici, la question de la gratuité n'est pas du tout évoquée.
"aide juridictionnelle", ça veut simplement dire que c'est l'Etat qui prend en charge les frais de l'avocat qu'on vous laisse trouver, si c'est votre souhait. Point. Ici, la question de la commission d'office n'est pas du tout évoquée.

Merci, excusez-moi car je n'avais tout compris.
Donc je récapitule:
Le soir où elle s'est faite arrêtée, la police lui a demandé s'il elle aurait un avocat lors de son jugement. Elle a répondu que non, donc ils lui ont dit qu'elle en aurait un d'office. C'est inscrit sur son procès verbal.

Donc maintenant à savoir, quand doit-elle faire sa demande d'aide juridictionnelle? Sachant qu'elle ne sait pas du tout si ça va lui coûter quelque chose ou non.
Merci.

Sinon aujourd'hui elle a reçu une lettre recommandée de la préfecture, qui dit que sont permis lui est retiré pendant 6 mois à partir du 10/08/09, et qu'elle va devoir passer une visite médicale.
Après elle verra bien au tribunal.

Bonne journée.

Bonsoir, je remonte ce sujet car mon ex-femme est allée à sa convocation ce matin au tribunal. Beaucoup de monde lui avait dit que ce n'était pas la peine de prendre un avocat. De mon côté n'y connaissant rien je croyais que c'était possible.
Même un avocat qu'elle avait contacté auparavant lui a dit cela.
Résultat des courses elle s'est faite incendiée car elle n'avait pas d'avocat. La juge (je sais pas si ça en était vraiment une), lui a parlé comme un chien. Comme quoi elle s'en foutait, qu'elle voulait aller en correctionnelle, qu'on venait pas à une convocation les mains dans les poches, etc....
Elle devait recevoir par courrier un dossier avec lequel elle devait revenir rempli. Elle ne l'a jamais reçu, et je sais que c'est vrai.
Enfin bref, elle s'est faite pourrir, une avocate est entrée avec elle quand même juste avant et l'a conseillé ensuite (mieux vaut tard que jamais). Elle a fait reporté la date du jugement au 25/05/09. Donc d'ici là bien sûr, pas de permis encore...
Encore heureux qu'elle n'ira pas en correctionnelle.

Tout ça pour dire qu'avec la justice il faut avoir la science infuse et tout deviner. C'est du grand n'importe quoi.
Cette fois si elle prend un avocat et va faire tout comme il faut.
Après à savoir sur ce qui s'est passé ce matin aura une influence le 25/05.

Merci bonne soirée.

Bonjour

      lepto a écrit:

Bonsoir, je remonte ce sujet car mon ex-femme est allée à sa convocation ce matin au tribunal. Beaucoup de monde lui avait dit que ce n'était pas la peine de prendre un avocat. De mon côté n'y connaissant rien je croyais que c'était possible.
Même un avocat qu'elle avait contacté auparavant lui a dit cela.
Résultat des courses elle s'est faite incendiée car elle n'avait pas d'avocat. La juge (je sais pas si ça en était vraiment une), lui a parlé comme un chien. Comme quoi elle s'en foutait, qu'elle voulait aller en correctionnelle, qu'on venait pas à une convocation les mains dans les poches, etc....
Elle devait recevoir par courrier un dossier avec lequel elle devait revenir rempli. Elle ne l'a jamais reçu, et je sais que c'est vrai.
Enfin bref, elle s'est faite pourrir, une avocate est entrée avec elle quand même juste avant et l'a conseillé ensuite (mieux vaut tard que jamais). Elle a fait reporté la date du jugement au 25/05/09. Donc d'ici là bien sûr, pas de permis encore...
Encore heureux qu'elle n'ira pas en correctionnelle.

Tout ça pour dire qu'avec la justice il faut avoir la science infuse et tout deviner. C'est du grand n'importe quoi.
Cette fois si elle prend un avocat et va faire tout comme il faut.
Après à savoir sur ce qui s'est passé ce matin aura une influence le 25/05.

Merci bonne soirée.

Si elle a fait sa visite médicale obligatoire (voir arrêté préfectoral de suspension) elle pourra récupérer son permis à la fin de cette suspension en attendant le jugement.

Elle ira en correctionnelle vu qu'elle a commis un délit !

      lepto a écrit:

Bonsoir, je remonte ce sujet car mon ex-femme est allée à sa convocation ce matin au tribunal. Beaucoup de monde lui avait dit que ce n'était pas la peine de prendre un avocat. De mon côté n'y connaissant rien je croyais que c'était possible.
Même un avocat qu'elle avait contacté auparavant lui a dit cela.
Résultat des courses elle s'est faite incendiée car elle n'avait pas d'avocat. La juge (je sais pas si ça en était vraiment une), lui a parlé comme un chien. Comme quoi elle s'en foutait, qu'elle voulait aller en correctionnelle, qu'on venait pas à une convocation les mains dans les poches, etc....
Elle devait recevoir par courrier un dossier avec lequel elle devait revenir rempli. Elle ne l'a jamais reçu, et je sais que c'est vrai.
Enfin bref, elle s'est faite pourrir, une avocate est entrée avec elle quand même juste avant et l'a conseillé ensuite (mieux vaut tard que jamais). Elle a fait reporté la date du jugement au 25/05/09. Donc d'ici là bien sûr, pas de permis encore...
Encore heureux qu'elle n'ira pas en correctionnelle.

Tout ça pour dire qu'avec la justice il faut avoir la science infuse et tout deviner. C'est du grand n'importe quoi.
Cette fois si elle prend un avocat et va faire tout comme il faut.
Après à savoir sur ce qui s'est passé ce matin aura une influence le 25/05.

Merci bonne soirée.

Bonsoir,

Décidemment tout cela ne me parait pas très claire...
Etes vous bien sùr de tout nous avoir dit ?
Ou votre femme vous a t'elle bien dit tout ce qui s'était passé pendant son arrestation , peut ètre a t'elle oublié ?

Déja rien que le fait qu'elle se prenne une GAV de 24h est très long et n'est pas normal ensuite le fait qu'elle se fasse incendier lors du tribunal n'est pas normal non plus , à moins bien sùr qu'il se soit passé "quelque chose" pendant son arrestation...

Bonjour,
Ce qui n'est pas très clair non plus, c'est...

      lepto a écrit:

Résultat des courses elle s'est faite incendiée car elle n'avait pas d'avocat.
La juge (je sais pas si ça en était vraiment une), lui a parlé comme un chien.
Comme quoi elle s'en foutait
qu'on venait pas à une convocation les mains dans les poches, etc....

Jamais entendu parler d'un juge se plaignant de l'absence d'un avocat pas obligatoire.

      lepto a écrit:

Elle devait recevoir par courrier un dossier avec lequel elle devait revenir rempli.
Elle ne l'a jamais reçu, et je sais que c'est vrai.

Je ne vois pas non plus de quoi il s'agit.

      lepto a écrit:

qu'elle voulait aller en correctionnelle,
...
Encore heureux qu'elle n'ira pas en correctionnelle.
.

Ben alors, elle était où et convoquée pourquoi et pour faire quoi, si ce n'est en correctionnelle ?
C'était pour une communication d'ordonnance pénale ?
Qu'était-il exactement écrit sur la convoc ?

Bonjour
CRPC où l'avocat est obligatoire ?

Bonjour.
Je vous assure que je vous ai tout dis. C'est moi qui suis allé la chercher à sa sortie de garde à vue et j'étais à sa convocation au tribunal avec elle.
Lors de son arrestation je sais qu'elle n'a rien fait de mal à part juste qu'elle était euphorique sous l'emprise de l'alcool. Quand je suis retourné le lendemain avec elle au commissariat de Police pour récupérer la carte de grise de la voiture (il y a eu immobilisation du véhicule), nous sommes tombé sur un Policier qui était là la veille. Il lui a dit "ne vous inquiétez pas c'est pas la fin du monde".
Sur sa convocation c'est écrit qu'elle avait rendez-vous à 8h30 le 15/12/2009 au Tribunal de grande instance de Toulon. Et que si elle n'avait pas d'avocat, un lui serai commis d'office. La case était cochée, il y avait un choix à faire.
Donc nous y sommes aller, nous avons attendu devant une salle avec les autres personnes convoquées. Là une avocate qui attendait aussi viens la voir, demande son nom, regarde dans un de ses dossiers. Elle la regarde et demande où est son avocat. Donc mon ex lui répond qu'elle n'en a pas. Du coup elle lui dit texto:" Il vous en faut obligatoirement un sinon vous passerez en correctionnelle! Ca ne se fait pas comme ça, vous auriez-dû remplir le dossier de l'aide juridique qu'on vous a envoyé (chose qu'elle n'a jamais reçu). Ou alors vous me payez 500€ et je vous défends!" (chose qui m'a choqué!).
Ensuite elle lui a dit de ne pas s'inquiéter, qu'elle allait rentrer avec elle et expliquer à la juge (je suppose), et qu'elle allait faire reporter la date du jugement.
Donc quand elle sont rentrées, bien sûr j'ai dû rester dehors, c'est là qu'elle s'est faite incendiée. Et qu'il fallait qu'elle remplisse le dossier d'aide juridique puis avoir obligatoirement un avocat. Sinon ça ira très mal pour elle.
Maintenant vous savez tout, j'avoue que j'y perds mon latin. Mais n'y connaissant pas grand chose c'est pas évident. Je vous dis pas non plus dans l'état où étais mon ex-femme.
Donc du coup elle va faire comme ça et payer un avocat pour le mois de Mai. Et bien sûr, pas de permis encore jusque là au moins.

      lepto a écrit:

Donc du coup elle va faire comme ça et payer un avocat pour le mois de Mai. Et bien sûr, pas de permis encore jusque là au moins.

ben non comme vous l'a dit JPAL : "si  elle a fait sa visite médicale obligatoire (voir arrêté préfectoral de suspension) elle pourra récupérer son permis à la fin de cette suspension de 6 mois en attendant le jugement. "

Par contre si a l'issu du jugement, le juge prononce par exemple 8 mois de suspension elle devra restituer son permis une nouvelle fois pendant une période de 2 mois ( 8 - les 6 qu'elle a fait a titre conservatoire), si le juge prononce une suspension inférieure ou = a 6 mois, elle n'aura pas a restituer de nouveau son permis.