Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

zheta
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 9 août 2009 
Messages: 3
Publié le 9 août 2009 - #842608 - accident non responsable puis je reclamer la prise en charge d'une location de v
Voir le profil de zheta

bonjour,

j'ai eu n accident non responsable samedi 08,  un gars met rentrer dedans a un ceder le passage, je dois partir en vacances dans une semaine et sans voiture c'est impossible je voudrais savoir s'il est possible de reclamer une location de voiture pour partir?


daniel303
VIP
Hors ligne  
Lieu: dans le sud 
Inscrit le 23 avril 2006 
Messages: 6934
Publié le 9 août 2009 - #842626 - Re: accident non responsable puis je reclamer la prise en charge d'une location de v
Voir le profil de daniel303

bonjour,
oui c'est possible soit une location soit une indemnité de 15€ par jour de privation de jouissance (de la date de l'accident à la remise en état ou réception du chèque d'indemnité) .
En cas de location vous présenterez la facture à l'assurance le moment venu.

il faut que la catégorie de la voiture louée soit identique à celle accidentée, ne pas louer une Mercédes classe E si vous avez une twingo.

prenez contact avec votre assurance pour les avertir, c'est certain qu'ils vont "tousser" et vous dire que c'est pas possible mais invoquez le code civil.

Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)

Tiger33
Administrateur
Hors ligne  
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15 novembre 2004 
Messages: 27175 
Ma voiture Renault Scenic II 1.9 dCi130 FAP Expression 2007
Publié le 9 août 2009 - #842627 - Re: accident non responsable puis je reclamer la prise en charge d'une location de v
Voir le profil de Tiger33

bonsoir

a voir dans votre contrat d'assurance..certaines couvrent dautres pas
tiger

De l'entraide vient la solution !

zheta
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 9 août 2009 
Messages: 3
Publié le 9 août 2009 - #842630 - Re: accident non responsable puis je reclamer la prise en charge d'une location de v
Voir le profil de zheta

merci de votre reponse rapide
ma crainte est que si je pars en vacances avec la voiture de location et que ma voiture est finie d'etre reparer avant mon retour est ce qu'ils peuvent refuser de me rembourser a partir du jour ou ma voiture a ete reparé?


daniel303
VIP
Hors ligne  
Lieu: dans le sud 
Inscrit le 23 avril 2006 
Messages: 6934
Publié le 9 août 2009 - #842639 - Re: accident non responsable puis je reclamer la prise en charge d'une location de v
Voir le profil de daniel303

zheta a écrit:

merci de votre reponse rapide
ma crainte est que si je pars en vacances avec la voiture de location et que ma voiture est finie d'etre reparer avant mon retour est ce qu'ils peuvent refuser de me rembourser a partir du jour ou ma voiture a ete reparé?

bien sur, ne sera pris en compte que les jours réels de privation du véhicule, pas la durée de vos vacances si elle est réparée entre temps.
suivant votre contrat vous avez aussi une prise en charge (location) de possible mais elle est très souvent limitée à quelques jours 8/10 jours), peut être que ce sera suffisant?
bref c'est à voir ce qui vous arrange le mieux.



Dernière modification par daniel303 (09-08-2009 23:06:52)

Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)

zheta
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 9 août 2009 
Messages: 3
Publié le 9 août 2009 - #842647 - Re: accident non responsable puis je reclamer la prise en charge d'une location de v
Voir le profil de zheta

afin de pouvoir argumenter du mieux possible au pres de mon assureur pouvez vous me dire quel article du code civil y fait reference?
vous dites que la location sera pris en charge jusqu'au jour ou j'irai rechercher ma voiture ne prendrons t il pas en compte la date de la facture sans se rendre compte que la voiture est peut etre repare depuis  4 jours?
excusez mon insistance mais apres une dure année comme tout le monde nous attendons avec impatience de partir en vacances avec nos enfants et nous sommes deboussolé par ce qui nous arrive.
par ailleurs j'ai lu qq unes de vos reponses que vous avez deja formulé et je tiens a vous dire a un grand MERCI pour toutes les personnes que vous eclairez et que vous defendez, je suis sure que vous en soulagez plus d'un. encore heureux qu'il y a des gens comme vous.


cbrun
VIP

Hors ligne  
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15 septembre 2004 
Messages: 7954
Publié le 10 août 2009 - #842677 - Re: accident non responsable puis je reclamer la prise en charge d'une location de v
Voir le profil de cbrun

Bonjour,

zheta a écrit:

afin de pouvoir argumenter du mieux possible au pres de mon assureur pouvez vous me dire quel article du code civil y fait reference?
vous dites que la location sera pris en charge jusqu'au jour ou j'irai rechercher ma voiture ne prendrons t il pas en compte la date de la facture sans se rendre compte que la voiture est peut etre repare depuis  4 jours?

Un seul  article concerné, le 1382 du code civil qui  dispose :
"Tout  fait quelconque de l'homme, qui cause à  autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à  le réparer".

D'autre part, on  peut le compléter par l'arrêt prononcé par notre Cour de Cassation (04/02/1982 :
- le propre  de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit (arrêt du 4/2/1982).

Autrement dit, tout préjudice justifié par la victime (vous), doit être indemnisé et de façon intégrale par le responsable de ce préjudice (ou  son assureur substitué).

Il faut bien comprendre que les indemnités dues le sont en raison de cet article 1382 et non en raison de clauses dans votre contrat d'assurances auto. Je précise cela car, dans la pratique, vous n'aurez jamais à  faire avec l'assureur adverse, le vôtre étant, par convention interne, votre seul interlocuteur. Il se trouve que nombre d'assureurs, travaillant sur un contrat tous risques basent leurs calculs d'indemnisation uniquement sur ce que prévoit leur contrat et oublient (?...) qu'en réalité il s'agit d'une affaire de droit commun, passible, en ce qui concerne votre indemnisation, du seul article 1382 que vous connaissez maintenant.

Enfin, pour ce qui est du calcul de l'indemnisation due pour la location d'un véhicule de remplacement, la durée indemnisable ne saurait dépasser celle comprise entre la date de l'accident et celle où votre véhicule peut vous être rendu réparé.

Le plus sage, à mon avis (mais j'ignore tout de votre situation réelle à  ce moment là) serait que vous rameniez la voiture louée le jour ou, au pire, le lendemain du jour où votre voiture est mise  à votre disposition et que vous repartiez avec pour votre lieu de vacances. Le coût de cet aller-retour sera évidemment mis à  la charge de l'adversaire car il est exécuté uniquement pour limiter la durée de la location et non pour votre convenance personnelle. On pourrait même rajouter une indemnité forfaitaire pour ce déplacement perturbateur de vos vacances. On peut aussi envisager un retour précoce de la famille, toujours pour rapporter la voiture de location; dans ce cas, l'interruption prématurée et imposée par l'événement de vos vacances constitue aussi un préjudice indemnisable de façon forfaitaire...

En cas de difficultés sérieuses avec votre assureur, qui ne pourra pas, toujours par convention, se faire rembourser les indemnités évoquées ici et, par conséquent, tentera de minorer au maximum votre réclamation, en cas de difficultés donc, vous  pourrez faire appel à la Ligue Des Droit de l'Assuré (LDDA), association sans but lucratif  dont la seule activité est de défendre à  l'amiable les intérêts des assuré en difficulté avec les assureurs...
Voyez son site à http://ldda.net (attention : pas de "WWW" après les "//)

Bonne chance.



Dernière modification par cbrun (10-08-2009 09:14:34)

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami




Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto