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ayant fait l'objet d'une notification d'ordonnance pénale de 1ère à 4ème
catégorie pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieure à 50 km/h
(vitesse retenue 115 au lieu de 70), j'ai été averti par LRAR le 14 mars 2005
j'ai payé l'amende dans les 30 jours de la date d'envoi de la notification comme
indiqué sur la notice d'accompagnement.
néanmoins,il est indiqué dans la rubrique "en cas de suspension de permis de
conduire" tel que: "la suspension du permis de conduire ne sera effective que
lorsque la décision est devenue définitive (soit 30 j suivant la date d'envoie
de l'ordonnance pénale). Vous serez contacté par les services de police ou de
gendarmerie de votre domicile pour remettre votre permis de conduire pendant la
durée de la suspension du permis de conduire.
d'après ma lecture, je comprends que le service de police me contactera pendant
la durée de suspension.
mon avis est que la durée de suspension a commencé le 14 avril (soit 30 j après
la LRAR) et se termine le 29 mai (soit 45 jours!)et que pendant cette periode
le service de police aurait dû me contacter.
que pensez-vous de cette interprétation?, quels sont mes droits?
phanie 
Comme indiqué sur l'ordonance pénale qui vous a été notifiée, la supension de permis intervient lorsque l'ordonance est devenue définitive, c'est à dire après le délai de recours (30 jours) contre cette ordonance.
Ceci ne veut pas dire que la suspension court à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, mais simplement que cette suspension n'intervient qu'après le délai de recours.
Habituellement, c'est la gendarmerie de votre circonscription qui vous contacte, lorsque la décision lui est transmise, et cette transmission peut prendre "un certain temps" (comme le fût du canon pour refroidir...), c'est à dire jusqu'à plusieurs mois.
Malheureusement, il est difficile d'anticiper la remise du permis tant que la gendarmerie n'a pas reçu votre dossier, ce qui veut dire qu'il est difficile, par exemple, de faire coincider la période de suspension avec une période de congés.
Cependant, lorsque la gendarmerie vous contactera, vous pourrez toujours tenter d'obtenir un aménagement de la période de suspension, si celà peut arranger vos affaires.
Compte tenu de la durée de suspension qui vous a été infligée, je ne vous recommande pas de conduire pendant la période de suspension ; si vous étiez interpellée, la sanction pourrait être très lourde.
Alors la c'est de pir en pir!
si vraiment vous désirez des réponses rapides, soyez déja polit!
un petit bonjour en tête de message, et un ptit salut a la fin c'est bien plus agréable à lire!
voila message créer par : BMW
Le gouvernement nous imposent une limitation de vitesse
mais nous, peut on imposer une limitation sur leur connerie? :rolleyes:
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