Cécilette a écrit
Question pour préciser la date exacte de retraits de points dans 3 cas.
Suite à la lecture du forum j'ai compris que la date de retrait de point était non pas celle du jour de l'infraction mais celle du jour de paiement de cette infraction. En cas de paiement par chèque, est-ce le jour de réception notre chèque par l'administration ou son jour d'encaissement ?

Bonjour
A mon humble avis, le jour du paiement donc de l'encaissement du chèque

      Cécilette a écrit
2ème question : en cas d'amende majorée envoyée par lettre R, est-ce toujours la date de notre paiement qui compte ou celle d'envoi de la lettre par l'administration, ou celle de notre retrait de la lettre recommandée ?

Le titre exécutoire faisant suite à l'émission de l'amende forfaitaire majorée (les 375 euros)  , entraine automatiquement le retrait des points, que vous la payez ou pas !

      Cécilette a écrit
et en cas de lettre de rappel d'amende majorée envoyée en lettre normale non recommandée (mon cas) ?

Idem que la 2ème question .
Le jour de l'émission du titre exécutoire.

Bonjour
Et pour compléter Platon :
Il y a deux dates à prendre en compte :
- date d'effet du retrait de points : celle qu'a indiquée Platon (et qui sert de base de départ aux 3 ans sans infraction pour retrouver ses 12 points)
- date effective ou matérielle du retrait : Il faut plusieurs semaines parfois entre (par exemple) l'émission de l'AFM et la prise en compte du retrait de points par le SNPC.
Si entre ces 2 dates, le capital remonte à 12, le SNPC ne revient pas en arrière.

Bonjour,

      Platon78 a écrit:

A mon humble avis, le jour du paiement donc de l'encaissement du chèque

Je me permets d'ailleurs de rappeler que, même au sens "civil" du terme, remettre un chèque entre les mains de son créancier, ce n'est pas "avoir payé", contrairement à la croyance populaire et à son expression usuelle "je viens de payer par chèque".
Ne serait-ce que le cas d'un chèque non approvisionné...

Bonjour
Tout dépend du montant du chèque, si le chèque qui vous a été remis est d’une valeur inférieure à 15 euros et que vous l’avez remis à l’établissement financier dans les huit jours à compter de sa date d’émission, cette dernière sera tenue de vous payer le chèque.
Mais il est vrai que des contraventions inférieures à 15€ elles ne sont pas nombreuses.

Bonjour,
Ce que j'ai voulu dire, c'est que "la date de paiement", c'est le jour ou le pognon apparaît sur le compte du créancier.

Bonjour,

Merci pour vos réponses mais j'ai une précision importante à apporter qui peut changer le pb.

J'ai effectué mon changement d'adresse sur ma carte grise récemment, et le rappel d'amende majorée correspond à des amendes que je n'avais jamais reçu, ni initiales ni la majoration car envoyées à l'ancienne adresse.
Le rappel reçu comportait l'indication qu'il était possible de demande d'annulation de la majoration et ne payer que l'amende forfaitaire de 68 euros. Un document était joint où il fallait préciser ma nouvelle adresse et joindre une copie de ma carte grise. Je n'ai pas bien compris, puisqu'ils m'avaient écrits, c'est qu'ils avaient bien ma nouvelle adresse ! mais bon j'ai fait le nécessaire en renvoyant le paiement forfaitaire avec les papiers demandés. Mes amendes sont-elles donc considérées comme normales et non plus en retard ?
Dans ce cas, quelle date est retenue pour le retrait de points : la date de la lettre de rappel ou celle de mon paiement ?

Merci

Bonjour,
La date retenue restera celle de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée émise par l'OMP à destination du Trésor public, peu importe qu'ensuite le Trésor public vous "fasse une fleur" en revenant à l'amende non majorée.

Bonjour,

Le plus simple pour vous est d'aller en préfecture demander un relevé intégral de votre compte points et vous pourrez vérifier les dates effectives des retraits, en espérant pour vous qu'il ne soit pas à zéro