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Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas de figure.
Je suis passé par un mandataire, le Club AUto Tour le France, par le biais du CNAS pour l'achat d'un véhicule neuf. Ce mandataire m'as demandé de détruire l'ancien véhicule dés que possible. Chose que j'ai faite.
Le concessionnaire PWA installé à REIMS chargé de la commande m'a averti seulement quelques jours avant la réception de mon véhicule du délais réglemtaire de 2 mois entre la facturation du nouveau véhicule et la destruction de l'ancien.
Mon véhicule ancien a été détruit 15 jours aprés validation de ma commande, et 3 mois avant la date de facturation. Le concessionnaire a refusé de faire la demande directement de versement de la prime.
Je m'en suis occupé.
L'ASP a refusé de m'accorder cette prime de 1000euros.
Ni le concessionnaire, ni le mandataire ne sont dignes de confiance, manquent totalement de professionnalisme, de rigueur et de respect envers leur client. Chacun ce sont renvoyés la balle.
Aujourd'hui j'ai demandé un recours auprès de l'ASP...dans l'attente.
Tout n'est pas perdu...
Le décret 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifie les articles 4 et 11 du décret 2007-1873 : le délai séparant la date de la demande d'aide et la date de facturation est désormais de 6 mois à compter de la date de facturation. Par ailleurs, le délai séparant la date de facturation et la date de prise en charge par un déconstructeur est porté à 6 mois avant ou après la facturation du véhicule neuf ou pris en location.
J'allais mettre l'info en ligne quand j'ai vu que quelqu'un d'autre l'avait déjà fait sur un autre forum. C'est suite à un recours que j'ai eu ces infos par l'ASP. J'ai eu un courrier me disant que mon remboursement est en cours!
Merci à Cdric500 car c'est grace à lui que j'ai fait mon recours.
Shark20
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