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j'ai été choisi aux jumelles (!) au milieu d'un flot de circulation à 92km/h sur une route à 4 voies en agglomération mais ds une zone laissant penser à une voie express; tout le monde roulait à peu près à même allure, mais j'ai eu le tort de me rabattre sur la file de droite pendant que d'autres véhicules me doublaient . Eux n'ont pas été inquiétés on ne pouvait pas les intercepter! Ce qui m'a le plus étonné est que je me suis trouvé devant la police municipale d'Aix qui ont effectué un retrait de permis immédiat et l'immobilisation du véhicule de l'entreprise où je travaille. Mon patron a dû venir récupérer le véhicule et je vais perdre mon travail. Les policiers municipaux ont-ils le droit de retirer un permis sans autre forme de procès? Je vais passer devant un tribunal ds quelques semaines.J'ai été condamné par ces policiers avant d'être jugé! Une amie a eu 2 mois de retrait officiellement mais en fait ça a duré 3mois1/2 car elle est passée au tribunal 3 mois plus tard + 15jours avant le rendez-vs pr la visite médicale!
C'est de l'abus de pouvoir
il s'agit d'une loi ou décret récemment paru je sais plus très bien , tjrs est-il que si tu excèdes 40km/h, C retrait immédiat maintenant.
pour le boulot, normalement une entreprise n'a pas le droit de licencier un salarié avec pour seul motif que tu ne peux plus conduire.
bon courage
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Bonjour
La police municipale en matière contraventionnelle la police municipale a les mêmes compétences que la police nationale ! En clair les policiers n'ont pas excédés les limites de leurs pouvoirs !
Bonjour sebass 84 !
et je te confirme que la Police Municipale, en vertu de la loi du 15 avril 1999 est apte à faire des contrôles routiers et de procéder à verbaliser toutes les infractions au code de la route. (stop, feu rouge, ceinture, téléphone portable.....)
Donc, pour la vitesse, la P.M peut procéder à une rétention immédiate du permis de conduire.....(si vitesse supérieur à 40Km/h de la vitesse autorisée.....)
Bye
Salut à tous.
En attendant de récupérer votre permi, ve vous invite à faire comme moi.
j'ai une annulation de permi avec une impossibilité de repasser avec 3 ans.
Et bien j'ai trouvé quelques moyens de locomotion super pratique et surtout utile.
Le vélo et la trotinnette électrique.
Faite un tour sur le site www.todiffusion.com
vous aller pas être deçu.
et je te confirme que la Police Municipale, en vertu de la loi du 15 avril 1999 est apte à faire des contrôles routiers et de procéder à verbaliser toutes les infractions au code de la route. (stop, feu rouge, ceinture, téléphone portable.....)
les droits pour verbaliser (je ne sais si ce serai toutes ou partie) devraient en principe s'étendre a une autre cathégorie de forces de l'ordre... les réservistes
alors méfiez vous de vos voisins et collégues 
:rolleyes:
bye 
Et au maire qui est le premier flic de la commune...
Bonjour,
Sous réserve de l'accord du procureur car, bien que le maire soit dans les textes OPJ, il ne peut exécuter des actes de procédure que sous le contrôle du Parquet car il n'est pas OPJ territorialement compétent comme le sont ceux de la gendarmerie ou de la police.
Et au maire qui est le premier flic de la commune...
Bonjour,
Sous réserve de l'accord du procureur car, bien que le maire soit dans les textes OPJ, il ne peut exécuter des actes de procédure que sous le contrôle du Parquet car il n'est pas OPJ territorialement compétent comme le sont ceux de la gendarmerie ou de la police.
et pour ce qui est des adjoints au maire ?
j'ai cru comprendre qu'ils étaient OPJ (dans les textes ) a même titre que le maire.
A+
Et au maire qui est le premier flic de la commune...
Bonjour,
Sous réserve de l'accord du procureur car, bien que le maire soit dans les textes OPJ, il ne peut exécuter des actes de procédure que sous le contrôle du Parquet car il n'est pas OPJ territorialement compétent comme le sont ceux de la gendarmerie ou de la police.et pour ce qui est des adjoints au maire ?
j'ai cru comprendre qu'ils étaient OPJ (dans les textes
A+
Bonsoir,
Même motif, même punition
Et les majorettes ? Elles ont un uniforme aussi
Devinette : Pourquoi les majorettes ont-elles un chromosome de plus que les chevaux ?
Pour ne pas pas chier pendant qu'elles défilent 
Et les majorettes ? Elles ont un uniforme aussi
Devinette : Pourquoi les majorettes ont-elles un chromosome de plus que les chevaux ?
Pour ne pas pas chier pendant qu'elles défilent
tu parle des majorettes en uniforme bleu 
: :rolleyes: :rolleyes: :rolleyes:
bye
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