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Dans le cas d'une verbalisation (PV) pour stationnement gênant sur une zone de livraison, l'agent doit-il mentionner un article de référence pour que le PV soit valable?
Dans ce cas si je n'ai pas d'article du code de la route ou de procédures pénales, puis-je la contester?
Auriez-vous une lettre type pour contester le PV dans les règles de l'art? 
Merci par avance.
Il faut aller sur le site de motoservices.com, il y a pas mal de modèle de lettre et peut être la réponse à la question
Merci Marathonien.
J'y suis allée sur le site de moto service mais je ne trouve pas l'article concernant les mentions obligatoires (ou rendant le PV nul),
Si quelq'un est en possession de cet article ou d'un extrait, merci de me mettre un lien pour y accéder.
Merci par avance
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
la jurisprudence de la Cour de cassation estime désormais que la seule mention sur la citation des textes articulés suffit.
Merci M. Josseaume pour votre réponse.
Je suis embêtée , j'ai vu votre site, et je ne trouve pas la jurisprudence qui me permette de contester mon pv pour irrégularité de forme car il n'y a aucune mention des articles du code de la route relative à l'infraction que j'ai commise : "stationnement gênant sur zone de livraison sans manutention"
De plus en faisant mes recherches, notamment sur le site du service public, les mentions obligatoires n'incluent pas les références aux articles du CR. Donc j'ai des arguments contradictoires. Il me faut donc un arrêt de la cour de cassation pour étayer ma contestation.
Je vous serai reconnaissante de bien vouloir m'indiquer un lien qui me permette de contester mon PV pour absence de référence d'article du code de la route.
Merci M. Josseaume de bien vouloir me répondre et donner votre avis sur la question du forum titrée : "PV+enlèvement zone de livraison URGENT" Merci encore
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