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franfranchat
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Inscrit le 19 juin 2005 
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Publié le 19 juin 2005 - #96023 - urgent que dois faire ???
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bonjour,
N'ayant que peu de connaissances en droit , je voudrai que l'on m'aide.
Il y a deux mois  je suis allé faire réviser ma voiture chez un concessionnaire (dont je tairais le nom ), au moment de la restitution de mon véhicule le chef d'atelier me certifie que je ne dois rien payer mon véhicule que j'ai acheté il y a un an et demi a un contrat d'entretien, étonné j'insiste pour savoir si il est vraiment sur il me répond que je peux partir et que je ne dois rien du tout..
TROIS mois plus tard ce garage envoie une lettre chez mes parents qui sont également client chez ce même concessionnaire, je n'y habite plus depuis 10 ans!!! Et pourtant mon adresse est clairement indiquée sur ma carte grise et sur la facture qu'ils ont envoyés avec juste en bas écrit sur cette même facture "a votre aimable règlement", je ne vois pas mes parents entre ce laps de temps et aujourd'hui (fêtes des pères oblige) et là une nouvelle lettre reçu hier avec mise en demeure et une facture majorée de 75 euros  et si je n'effectue pas les règlement dans les 8 jours poursuites judiciaires!!!!!!
Je vous demande donc quel est mon recours ?
Le garage a fait un erreur en me laissant partir et me disant que je ne dois rien, et il persiste en "harcelant " mes parents avec une facture qui concerne leur fils (qui soit dit en passant a 31ans)et une mise en demeure !!
Est ce légal d'envoyer une facture chez des proches ???( n’est ce pas une atteinte a la liberté ???)
Je comptais régler cette facture mais là je suis bien disposé a aller jusqu'au bout et ne pas laisser faire de tels agissements
Pouvez vous m'aider en me disant ce que je peux éventuellement faire ??
ps: les conditions générales de réparation stipulent pour la rubrique paiement"le règlement des travaux confiés au réparateur s'effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule"!!
Donc si je suis parti c'est que j'ai payé non?? icon_biggrin
Par avance merci


Yann53
Apprenti pilote

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Inscrit le 30 avril 2005 
Messages: 181
Publié le 20 juin 2005 - #96135 - Re: urgent que dois faire ???
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Votre garagiste a commis une erreur, et il se réveille tardivement 3 mois plus tard.
Vous n’êtes pas obligé de lui payer la facture, car c’est lui qui vous a dit qu’il n’y avait rien à payer.
Je ne connais pas de garage, ou on laisse partir le client, et l'on envoie la facture 3 mois plus tard à ces parents.
C’est à vous qu’il aurait dû adresser la facture avec les explications de l’erreur et non à vos parents !
Ce n’est pas leur véhicule, mais le vôtre, donc la facture ne les concerne pas, si cela a été envoyé en courrier simple, poubelle.
Si elle est a été envoyée en courrier recommandé, que vos parents répondent au garage, qu’il se trompe de propriétaire de véhicule, quand conséquence qu’il s’adresse à la bonne personne, sans donner de précision, s’ils sont bordéliques dans leur gestion, ce n’est pas le problème de vos parents ni le votre.
Pour ce qui est de la majoration avec la mise en demeure, ils n’ont pas le droit de majorer quoique se soit pour un retard de paiement de facture, surtout que dans le cas présent ce sont eux qui l'on fait l’erreur, pas plus que de faire une mise en demeure pour une facture qui ne concerne pas vos parents.
Si vos parents porte l’affaire devant le juge de proximité, le responsable de la concession va se faire rappeler à l’ordre et remonter les bretelles, sans parler d’une éventuelle amende. 
Si les personnages insistent un peu trop lourdement, que votre parent fasse un courrier recommandé avec AR à la concession les informants que s’il continue de les harceler pour une facture qui ne les concerne pas, ils saisiront le juge de proximité, pour que cela cesse.
Il y a de forte chance que la concession stop les menaces, mais s’ils n’en font rien, n’hésite pas à porté l’affaire devant le juge de proximité, qui se chargera de rappeler les règles législatives au gérant de la concession, qui en tant que professionnel est tenu de connaître les règles de formulation pour une facturation ou réclamation.
En cas de tentative de rétention du véhicule de vos parents s’il se rendait à la concession pour x raisons, afin de les obliger à payer la facture qui vous concerne, il risque de se retrouver en correctionnel, pour tentative d’extorsion d’argent, par vois de fait et chantage. Inutile de vous dire que dans ce genre de situation, le gérant de la concession, risque le jackpot qui sera beaucoup plus élevé que son erreur de facture.
En tant que chef d’entreprise, il est responsable de sont personnelles, il ne peut donc pas invoqué une erreur de celui-ci pour se dégager de sa responsabilité, c’est à lui à gérer correctement les éventuelles conflits, et ne pas laisser faire n’importe quoi sont personnelles administratif.  icon_smile


Tai-chi
Apprenti conducteur

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Inscrit le 20 juin 2005 
Messages: 15
Publié le 20 juin 2005 - #96551 - Re: urgent que dois faire ???
Voir le profil de Tai-chi

il y a une une erreur normalement moi meme travaillent en concession on ne laisse jamais partir une voiture sans la facture payer, donc il on fait une erreur le mieux tu va les voit tu lors dit qu'il on fait une erreur qu'il t'avais dit que t'avais rien a payer et que si il insiste a tarceler encore au pret de tes parents donc que tu depose plein pour harcelement et attente a la vie privée tu peut meme rajouter que ton pere ta telephoner pour ce courrier et que tu ne parle pas a tes parents depuis 8 ans meme si se n'est pas vrai et ce que tu peut faire si c'est peugeot ,renault ect.....envoyer un courrier au service clientel pour expliquer ton cas, sache que un courrier s'il n'est pas en recommander accuser de reception sa ne vaut rien


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