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J'ai eu un PV le 16/06/2005 d'un montant de 35 euros. Je voudrais avoir vos avis sur la possibilité de le contester pour IRREGULARITE DE FORME , sur la partie à conserver voici les éléments :
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Date : 16/06/05 heure : 15h35
Agent : 355656 service : 2/2
Lieu d'infraction : 139 ave Daumesnil
Commune : Paris 12 Dept : 75
X sur l'emplacement réservé à : Livraison
Autre : Sans manutention
Si une demande d'enlèvement a été formulée cocher ici : X
Immatricualtion :
XXXX XX XX
Marque XXXXXX modèle XXXXXX cas n°: 2
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Je voudrais contester le fait qu'il n'y a PAS d'articles du code de la route en référence au motif du PV, Ai-je la possibilité de le faire ou cette mention n'est plus obligatoire ?
Merci pour vos réponses (merci de me mettre le lien de vos articles du code si possible)
Bien que l'article A37-2 du C.P.P. prescrive l'indication sur l'avis de contravention des "références des textes réprimant ladite contravention",
il semble que la Cour de casse ait jugé que cette mention n'est plus indispensable.
Je serais néanmoins intéressé de connaître les références des décisions de la Cour de casse en ce sens.
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