Publié le 19 juin 2005 - #95839 -
Amende forfaitaire majorée prélevée sur mon compte sans avis
Bonjour, je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse claire à mon problème. En avril 2003 je me fait arréter pour dépassement de 30 km/h de la vitesse autorisée. L'agent me dresse un PV et je m'apperçoit par la suite qu'il s'est trompé sur l'immatriculation de mon véhicule ( département 18 au lieu de 13 ). Je ne donne donc pas suite à ce PV et n'en entend plus parler jusqu'à aujourd'hui où je reçois de ma banque une notification de saisie d'ici 15 jours de la somme de 375€ correspondant à l'amende forfaitaire majorée. L'adresse de ma carte grise étant à jour bien avant la date de l'infraction je m'étonne de n'avoir eu aucune lettre ou avertissement au préalable de quelque service que se soit! Est-il encore possible de bloquer l'opposition administrative du Trésor Public pour irrégularité du PV ou bien encore pour irrégularité de la procédure? Merci d'avance pour vos réponses. Nicolas