|
Bonjour,
sur un autre forum voué à la circulation routière dans ses aspects juridiques, une colle est apparue.
Les 2 suspensions possibles du permis de conduire (par le préfet, puis en tant que peine complémentaire) se cumulent-elles ? Ou le temps préfectoral de suspension est déduit du temps de suspension ordonné par le Tribunal ?
A mon avis, ces deux périodes se cumulent, car elles n'ont pas la même nature. La première est une décision administrative, la seconde est une peine pénale.
On me soutient que si, le temps de suspension préfectoral se déduit, selon un principe selon lequel "le judiciaire prime sur l'administratif pour ce type de sanction".
Jamais entendu parler de ce principe, qui heurte d'ailleurs mes connaissances, mais bon.... je serai peut-être moins bête ce soir...
Des réponses à mon soucis ? Parce que c'est quand même pas le même résultat au bout !
Cleyo
On me soutient que si, le temps de suspension préfectoral se déduit, selon un principe selon lequel "le judiciaire prime sur l'administratif pour ce type de sanction".
On qui en general est un .ON* , dans le cas tel qu'évoqué soutient bien 
*
remplacer le point par au choix :
B
C
D
I
M
N
S
T
Heu.. pas tout pigé....
je dis "on" car je ne vois pas l'intérêt d'afficher le pseudo.. peu importe qui soutient, c'est la réponse qui l'intéresse ! Et je veux bien avoir tort, j'aurai appris quelque chose.
Mais il faut me le prouver...
Si j'ai bien compris, vous êtes d'accord... mais zencore ??????
Cleyo
On me soutient que si, le temps de suspension préfectoral se déduit, selon un principe selon lequel "le judiciaire prime sur l'administratif pour ce type de sanction".
On qui en general est un .ON* , dans le cas tel qu'évoqué soutient bien
heu rectif !! , mal lu : il est bien question de peine complementaire ?
si oui complementaire à quelle peine principale ??
*
remplacer le point par au choix :
B
C
D
I
M
N
S
T
Bonsoir,
A l'attention de cleyo :
La réponse que je vous ai faite sur l'autre forum ne vous a donc pas été d'un grand secours ? A tout le moins, elle ne vous a pas convaincu 
C'est pas grave, on peut se répéter 
Voici un article du code de la route qui pourrait éclairer votre lanterne :
Article L224-9
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
Conclusion : les deux suspensions ne se cumulent pas.
Maintenant, si vous avez des arguments contraires, il faut les développer et non pas affirmer des hypothèses sur des rumeurs ou des on dit, ce sera plus pratique pour tout le monde
Administrateur
Lieu: Darvoy
Inscrit le 19 mai 2003
Messages: 5475
Audi A4 2.0 TFSI S Line 2005
Bonjour,
Serait-il possible de connaitre l'adresse de cet autre forum ?
Merci 
Coincée !!!!
Il est vrai que cela ne m'a pas convaincue, puisque cette affirmation n'était assortie d'aucun texte, d'aucune base juridique.
L'article que vous citez ne m'est pas inconnu, évidemment, puisque j'avais précisé que la suspension préfectorale s'arrêtait dès le jour de l'audience.
Maintenant, de ce texte vous en déduisez l'absence de cumul, et la "confusion" des deux peines.
Je vais vous contrarier... mais je ne le lis pas ça dedans. (oui, je peux faire cet effet là... ) Etre "non avenues" ne signifie pas ne pas se cumuler, bien au contraire, puisqu'elles sont réputées ne pas avoir existé. Comment alors peut-on en déduire qu'elles se déduisent ? (
)
La première s'arrête dès le jour de l'audience, si son terme n'était pas arrivé, mais la seconde peut très bien démarrer ce jour, en cas d'exécution provisoire, ou bien plus tard.
Les décrets, du 11 juillet 2003, sont muets sur ce point.
Le fait que la suspension préfectorale existe toujours en cas de condamnation par le tribunal assortie d'une peine de suspension.... ne signifie pas déduction.
Ne prenez pas mon entêtement contre vous, surtout ! je ne personnalise d'ailleurs pas mes interventions sur les forums.
Là, vous l'aurez compris, cela me paraît étonnant, cela contredit ma pratique, mais pourquoi pas.
Je veux simplement être sûre, c'est un point extrêmement important. D'autant que cela peut être un argument de défense.
J'ai vu des prévenus qui avaiernt subis 6 mois de suspension, étaient arrivés à terme AVANT l'audience, et se sont vu infliger à nouveau une suspension.. de 4 mois, avec exécution provisoire ! Comprenez mon doute, et il ne s'agit pas d'éclairer ma lanterne, mais de la convaincre.
Voilà pourquoi je me suis tournée ici pour avoir d'autres avis, sans vous citer - à quoi bon ?
Cleyo
PS : l'adresse du forum : http://www.avocats-auto.org/forum.htm
Bonjour,
Vous donnez quel sens au verbe imputer?
La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
Greg
Bonsoir,
Mon Dieu ! 
Mais comment ais-je pû rater un éléphant aussi gros dans un couloir aussi petit ?
Je ne plaiderai pas le surmenage, la fatigue, la lecture rapide et approximative...
L'alinéa 3, 2ème phrase, cité par Aléa, ......
Bon, je vais traverser la vallée de la mort en moonboots, faire le pélerinage de Compostelle à genoux, et surtout fermer ma grande g. et aller faire un énorme dodo réparateur.
Sur l'avant dernière partie de la proposition, mon petit doigt me dit que certain vont acquiescer. Je ne pourrai les en blâmer...
Cleyo
|