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 18-06-2005 17:32:32 - Ceinture! Contestation pour Vice

 viper71
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 18-06-2005 
Messages: 12

Ceinture! Contestation pour Vice

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Le 12 Juin 2005 je me fais allumé pour non port de la ceinture de sécurité mais a la lecture de plus près du PV il y a 1 vice de forme (article 429)
PV : RN 80, commune St Pantaléon
Il n'y a pas de RN 80 à St Pantaléon mais RN 81
Moi j'étais sur la RN 80 à Autun

Donc erreur = Vice ?

Merci à vous




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 18-06-2005 17:47:29 - Ceinture! Contestation pour Vice

 Fanfan
 Modérateur
 
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10733

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Slt,
Comme je vois que tu as l'air obsédé par l'art 429, il serait de bon ton de nous raconter ce qu'il dit, cette article!!





 18-06-2005 18:59:27 - Ceinture! Contestation pour Vice

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Bonjour,

Il est bizarre ce viper71, il conseille à tout le monde de contester, à mon avis complètement à tort, et il vient nous demander des conseils.   icon_cry

Mais nous, on ne connait rien sur ce forum, en matière de code de la route,  :rolleyes: d'ailleurs il n'y a qu'à lire nos posts   icon_lol



 18-06-2005 19:20:12 - Ceinture! Contestation pour Vice

 Fanfan
 Modérateur
 
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10733

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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.....Rien du tout..!!! icon_wink





 22-06-2005 16:40:52 - Ceinture! Contestation pour Vice

 viper71
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 18-06-2005 
Messages: 12

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Et fafan, les articles se trouvent facilement, si tu cherches une erreur sans l'avoir à l'appuis ils vont bien rigoler et il est pas près de sauter, quand tu veux contester il ne faut pas le faire n'importe comment c'est un conseil...

Tu peux pour info reconnaitre une infraction et par la suite leur faire reconnaitre que eux aussi ils se sont plantés, sache que ça marche dans les 2 sens, eux ne te feront pas de cadeaux donc pas la peine de fermer les yeux.

Je te donne quand même ci-dessous l'article 429 que tu peux trouver partout et qui si tu sauras l'interprêter (j'espère pour toi!!) te prouvera un véritable Vice.

AUTOMOBILE Contestation Procès Verbal.
Contestation d’un Procès verbal pour vice de forme .
Vous constatez que le PV est incomplet
Contestez sa validité

Les textes : Article 429 du Code de procédure Pénale
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.


PS : Si c'est la seule aide que tu peux apporter aux lecteurs je te conseille de lire simplement et de ne pas répondre, merci!!!



 22-06-2005 16:57:17 - Ceinture! Contestation pour Vice

 Fanfan
 Modérateur
 
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10-03-2004 
Messages: 10733

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Mon chèr Viper71, je te remercie pour ces conseils et j'en prends bonne note, quoi que je n'ai pas tout bien compris en ce qui concerne le début de ton post.....peut être la chaleur?  icon_twisted


En ce qui concerne l'art 429....je ne vois pas très bien le rapport avec la prune pour absence de ceinture.........je suis tes conseils...je me tais, mais Aléa qui est juriste sur ce forum me parait quand même aussi callé(e) que toi et t'a répondu, je crois!!!...Devrait elle se taire, elle (lui)aussi? icon_wink





 22-06-2005 17:01:45 - Ceinture! Contestation pour Vice

 Wu-Tang
 Pilote
 
Inscrit le 18-06-2005 
Messages: 248

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Je dirais de ne répondre ça sera mieux pour nous tous !





http://img326.imageshack.us/img326/1394/smsinterdit2xp2pq.gif
Le gouvernement nous imposent une limitation de vitesse
mais nous, peut on imposer une limitation sur leur connerie? :rolleyes:



 22-06-2005 23:36:39 - Ceinture! Contestation pour Vice

 eh
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 28-09-2004 
Messages: 163

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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La question est de savoir ce que signifie "régulier en la forme" pour un PV d'infraction.
Dans le cas d'espèce une erreur d'identification du lieu de constat peut-elle rendre le PV irrégulier "en la forme".
La Cour de casse s'est-elle déjà prononcée sur ce point ?



 27-06-2005 13:39:58 - Ceinture! Contestation pour Vice

 viper71
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 18-06-2005 
Messages: 12

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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oui tout à fait



 27-06-2005 13:48:21 - Ceinture! Contestation pour Vice

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Bonjour,

Allez, malgré la chaleur, je vais répondre à ce post.   icon_razz

Ce type d'erreur, pour un PV remis en main propre alors que la contravention vient d'être constatée, est inopérant pour contester la validité du PV.  En tout cas, c'est la position de la Cour de cassation.

Bon après midi et restez à l'ombre  icon_lol



 27-06-2005 14:26:20 - Ceinture! Contestation pour Vice

 viper71
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 18-06-2005 
Messages: 12

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Bonjour,

Tout le monde peut faire des fautes, nous comme les autorités. Mes avocats m'ont tout simplement signifiés que par exemple la reconnaissance de l'infraction n'a aucune valeur si il y a faute de la route par rapport à la commune. Je précise que je ne conteste pas la faute de non port de la ceinture mais l'erreur du pv. Il est absolument faux qu'une remise en main propre est indicutable. Une erreur de plaque d'immatriculation etc n'est pas valable pour contester, mais la commune doit être indiscutablement en rapport avec le lieu de l'infraction qui m'a été confirmé par un commissaire de Police.

Une autre certitude est que les pv "amende minorée" "que l'on peut appeler "en solde" existent pour éviter les contestations et payer plus vite et non pas un cadeau.

PS : On est soit disant ici pour s'aider donc merci de ne pas agresser. Et je tiens à préciser que si j'ai des avocats c'est en rapport avec mon activité professionnelle et non pour des fautes routières

Bonne journée à tous.



 27-06-2005 23:37:11 - Ceinture! Contestation pour Vice

 pippo
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-03-2005 
Messages: 1141

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Viper, je comprends pas trop si tu as des avocats dut a ton activité pro, pourquoi venir demander conseil ici ? Demande aux avocats qui bossent avec toi ...



 28-06-2005 18:54:02 - Ceinture! Contestation pour Vice

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

viper71 a écrit :

Il est absolument faux qu'une remise en main propre est indicutable.

C'est pas compliqué, il faut réclamer sans hésiter et puis venir nous donner la suite des événements.  icon_lol  N'est-ce pas la meilleure façon d'en avoir le coeur net ?

Ce que j'en dis   icon_biggrin



 28-06-2005 18:58:27 - Ceinture! Contestation pour Vice

 viper71
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 18-06-2005 
Messages: 12

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

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Oui c'est fait en date du 24 Juin

A +



 26-10-2005 14:30:47 - Ceinture! Contestation pour Vice

 ramiro93
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-06-2005 
Messages: 7

Re: Ceinture! Contestation pour Vice

  Voir le profil de ramiro93        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour j'ai eu un pv pour non port de ceinture le probleme c'est que sur la case des points l'agent de police au lieu de marquer le nombres de points retirés il a marqué "oui" alors ma question est:

vice de procédure ou pas?
est ce que je peut contester et comment?

Merci d'avance de toutes vos réponses.




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