Publié le 16 juillet 2009 - #830143 -
[INFO] livraisons des dernieres JP judiciaires
les dernières routières sorties 08-87074 GAV "light" 09-81187 537 CPP/VS L121-3 CR 09-80546 pourvoi du PG (dans l'interet de la loi) 09-80152 l'OMP a du depuis réviser sa proc pen ! 08-86103 CQFD la rétention du PC ne pouvait avoir eu lieu qu'après l'interception