PVs impayés datant de 1997 !!

C’est plus qu’étrange cette affaire, esse que l’employé de la préfecture ne se serait pas trompé en communiquant l’adresse du titulaire de la carte grise, au trésor public ?
Il faut demander la copie d'adresse des courriers (enveloppe) et récipissé de qui vous était adressé.
Car si cela a été envoyé en recommandé et retourné avec la mention inconnue à l’adresse indiqué, si l’adresse marquée n’est pas la bonne, et que vous pouvez prouver que le changement d’adresse à bien était fait pendant cette période, ou tout simplement que vous n’avez jamais habité au lieu et adresse indiqué, le non payement des PV ne peut vous être imputé puisque c’est l’administration fiscale ou la préfecture qui c’est trompé d’adresse !
Si le courrier et adressé à Dupont avec l’adresse de Durant, cela ne risque pas d’aboutir.
Ensuite il faut vérifier s’il y a eu des relances judiciaires pour chaque période de 365 jours, car la prescription tombe automatiquement après 1 an sans qu’aucune action judiciaire n’ait relancée la machine.
Si un ou plusieurs PV n’ont pas subit de relance pendant 365 jours les PV sont prescrits et ils ne peuvent vous les faire payer, mais il faudra aller au tribunal pour le faire valoir.
Pour l’avis d’opposition administrative, n’est pas toujours légale, voir le message dans la partie du forum Drot Pénal Routier Code de la route de Remy Josseaume.
Je vous conseille d’aller voir un avocat, il y a des consultations gratuites qui sont donnés tous les jours au palais de justice à Paris, afin de vous faire communiquer la marche à suivre, et en cas de faute de l’administration de les attaquer pour vous faire dédommager des pertes financières subites.
Les tribunaux administratifs sanctionnent régulièrement cela et allouent un dédommagement à la personne quand il est prouvé que c’est l’administration qui est en faute, car neuf sur dix si vous demandez aux trésors la réponse et niet catégorique, même s’ils savent qu’ils devront payer plus tard.
Bonne chance.

Merci pour votre réponse!

En ce qui conecrne l'adresse, même si les PVs ne me sont pas parvenus, la plaque d'immatriculation est la bonne, et je ne me souviens pas qu'il y ait eu une erreur sur ma carte grise, donc pas d'erreur non plus sur leur système informatique, et donc pas sur leur courriers. Et je ne suis pas sur d'avoir encore les quittances de loyer de l'époque.

Pour ce qui est des dates de PVs, pour chaque PVs, j'ai un "avis" (qui doit être la majoration envoyée) datant de 3 mois de plus environ que la date du PV.
Les dates d'avis sont les suivantes :
- 10.04.1998
- 11.03.1998
- 11.03.1998
- 24.05.2000
- 22.02.2000

Puis suivent des actions engagées :
- 05.06.2000 (commandement )
- 11.06.1998 (commandement )
- 24.06.2000 (opp. c. grises)
- 16.09.2000 (opp. c. grises)
- 08.05.1999 (opp. c. grises)

Ils en étaient à faire des poursuites !

Est-ce qu'il n'y a quand même pas abus de leur part?
Et en quel mesure puis-je faire valoir la prescription?
Et qu'en est-il de l'amnistie présidentielle (le trésor m'a répondu qu'elle n'existait plus !! ) ?

Alesclandre !


PS : Si aujourd'hui ils me demandent de payer, c'est parceque je leur ai donné ma nouvelle adresse par téléphone. Ils m'ont dit que si je ne payais pas, ils m'envoyaient les huissiers ! Là où ils ont été gentils, c'est qu'ils m'ont fait crédit ! Génial !

Alors voilà, après renseignements, j'ai appris que lorsqu'il y avait opposition carte grise, l'amnistie présidentielle ne pouvait pas marcher, ni la prescription usuelle de 1 an (ou de 3 ans)..... Mais pourquoi se sont-ils acharnés sur ces pauvres PVs n'attentant à la vie de personne, et n'êtant d'une gêne que passagère !!!

Qu'est ce qu'il me reste à faire? Je ne vais pas pouvoir prouver ne pas avoir eu ces bordereaux sur mon pare-brise, et ne pas avoir eu la majoration par courrier en plus de ca !! Le pire c'est qu'au plus loin de mes souvenirs, je ne me souviens pas avoir recu ces majorations....
Demander l'indulgence de l'officier du ministère public et ne payer que les amendes non majorées? (j'y crois moyen...) La seule chose que je pourrais éventuellement prouver, c'est mon assurance de l'époque.

Est ce que je peux faire valoir le fait que sur ce qu'ils m'ont envoyés, sur trois d'entre eux, il n'y a pas l'adresse où le délit a été commis?

Merci de vos réponses éclairantes!

Alesclandre !

Si vous demandez l’indulgence, cela sera considéré comme une reconnaissance des infractions.
Demandez par courrier recommandé avec AR au trésor public, une photocopie des courriers qui vous ont été adressés (enveloppes comportant le non et l’adresse) ils vous feront payer les photocopies mais ils sont tenus de vous les fournir.
Cela vous permet de savoir si les courriers ont bien été adressés à la bonne adresse.
Vous pouvez contester les PV s’il ne figure aucun lieu précis, il faut qu’il soit indiqué le lieu et le numéro de la rue pour les stationnements.
Autre possibilité, il y a un véhicule qui roule avec vos numéros et une fausse carte grise.
Pour la menace de l’huissier, jais l’impression que le trésor public sans qu’il y ait un problème quelque part et qu’il cherche à récupérer l’argent le plus rapidement possible pour empêcher une action qui annulera les PV, et vous payez un dédommagement.

Bonjour,

Dans ce dossier il faudrait savoir pourquoi, alors que vous étiez en règle eu égard l'adresse sur la carte grise, les courriers ne vous sont pas parvenus et alors là, je vous souhaite du courage. 

Il semble que les oppositions inscrites au service des cartes grises l'aient été dans les délais de la prescription, une fois inscrites elle y restent jusqu'au paiement des amendes sinon, et vous en avez fait l'expérience, l'on ne peut changer la carte grise que ce soit pour la vente du véhicule ou le changement d'adresse.

Les avis émanants du Trésor, surtout le commandement de payer, étaient adressés en LRAR, apparemment ce n'est plus toujours le cas.

Le Trésor aurait très pu effectuer une opposition administrative sur votre compte bancaire et là, bonjour les frais bancaires 

En fait, après tant de menaces et d'acharnement de leur part pendant ces années où je n'étais pas au courant, je me suis dit que le mieux serait de payer (aussi pour éviter les oppositions administratives), ce que j'ai fait. Je suis donc dans la phase où j'aimerais bien parlementer avec ces gens pour comprendre, et arranger l'affaire.
Mais le fait d'avoir payé peux m'aider dans ces démarches puisque finalement, je leur montre que je ne veux pas aller à l'encontre de la loi, et que si il y a eu des erreurs, on pourrait s'arranger. Enfin, je pense...... Quand je lis les autres internautes, j'ai un peu l'impression que le trésor public est un grand monstre qui se nourrit de l'argent de contribuables pas toujours en torts, et qu'il lui est presque impossible de le recracher.

Erreur, en matière de contravention dès le moment où vous payer, vous reconnaissez les faits, et il n’y a plus aucun recours.
C’est avant qu’il fallait exiger des explications, maintenant c’est trop tard, les carottes sont cuites !