indemnisation

L'article L 121-1 du Code des Assurances qui pose ce que l'on appelle le "principe indemnitaire", signifie en clair qu'après un sinistre, l'assuré ne doit pas faire de bénéfice, mais aussi qu'il ne doit pas faire de perte.
Autrement dit, "L'assureur" doit remettre l'assuré dans la situation qu'il connaissait avant le sinistre, sans perte ni bénéfice. Mais l'assuré peut subir une perte si celle-ci a été prévue à l'avance (le principe de la "franchise")

http://www.murielle-cahen.com/page1130.asp

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … art=L121-1

Bonjour,

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L'aticle L 121-1 du Code des assurances concerne exclusivement l'assurance de "biens", autrement dit l'indemnisation des biens assurés découle des conditions mêmes du contrat en cause. Or, ici,  nous sommes dans le domaine de la responsabilité civile (dommages subis par une victime du fait d'un tiers responsable, lequel n'est pas, vis  à vis de sa victime, engagé par un contrat mais tenu d'indemniser celle-ci en vertu du code civil et de ses articles 1382 à 1385).
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La jurisprudence est constante en ce qui concerne l'indemnisation découlant de la perte d'un véhicule du fait d'un  tiers. La victime doit recevoir une indemnisation dont le montant sera égal à la somme nécessaire mais suffisante pour "racheter un véhicule semblable à tout point de vue ou s'en rappochant du mieux possible". Autrement dit, une telle indemnisation est sensée "replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident ne s'était pas produit".
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C'est donc la règle généralement mise en application par les tribunaux avec de très rares exceptions, dûes à des cas particuliers tels que l'impossiblité de retrouver un véhicule semblable dans des conditions normales de délais et de déplacements pour sa découverte et son achat.
(par exemple, modèle de voiture peu répandu ou trop ancien, véhicule de collection). Dans ces cas, rares je le  répète, les tribunaux accordent une indemnisation égale au coût des réparations qui, par définition, excède la valeur de remplacement déterminée par expertise.
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Cette valeur de remplacement peut être contestée par la victime (contre-expertise ou fourniture de petites annonces émanant de particuliers (pas des professionnels de l'auto dont les prix n'ont pas les mêmes bases ni les mêmes contraintes). Si l'on peut fournir, par exemple 5/10 petites annonces révélant un prix moyen supérieur (total des prix demandés divisé par le nombre de PA retenues), cela démontre que l'estimation de l'expert est trop courte...
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On peut et on doit également réclamer au responsable :
- ue indemnsiation pour la perte d'usage de son véhicule pour la période allant de la date de l'accident -si la voiture n'est plus roulante- à celle où l'indemnsiation reçu a permis d'en racheter une nouvelle. (idenisation égale au nombre de jours constaté multiplié par une indemnité journalière forfaitaire de15/20 euros.
- le remboursement du coût de la nouvelle carte grise