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 16-06-2005 11:49:10 - dans la maison du juge de proximité....

 alextirbel
 Nouveau membre
 
Lieu: yvelines 
Inscrit le 16-06-2005 
Messages: 1

dans la maison du juge de proximité....

  Voir le profil de alextirbel        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

J'ai été verbalisé le 20 mai 2004 pour non port de la ceinture

J'ai contesté sur la forme car l'encart de la carte de paiement prévu pour recevoir l'adresse du lieu de contestation était vide.
Le 26 novembre 2004 l'OMP m'a indiqué que m'a demande était irrecevable et j'ai laissé courrir l'affaire...

Et hier je reçois une notification d'ordonnance pénale du 14/06/05, faisant suite aux réquisitions du 27/05/05, me demandant de payer 397 € (majoration à 375 € + 22€ de frais ).

Mais 27/05/05 – 20/05/04  > 365 jours  icon_confused:

Je suis donc allé ce matin au tribunal d'instance de ma juridiction pour consulter mon dossier et à part la lettre de l'OMP du 26 novembre aucun acte n'a été engagé.

1-Est ce que la date de réponse de l’OMP est la nouvelle date à prendre en compte pour calculer le délai de prescription d’un an ?

2- Sachant que l’adresse pour contester est une information substantielle, une poursuite de ma part pour faire annuler la procédure est elle envisageable ou plutôt en vaut elle vraiment la peine ?
J’ai bien envie de leur prouver que le PV est irrégulier mais 400 € ça fait déjà cher et me prendre plus serait plutôt chiant  icon_evil

Merci par avance




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 16-06-2005 12:28:32 - dans la maison du juge de proximité....

 kirlian
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 12-04-2005 
Messages: 163

Re: dans la maison du juge de proximité....

  Voir le profil de kirlian        Voter pour ce message (+1 point)

1-Est ce que la date de réponse de l’OMP est la nouvelle date à prendre en compte pour calculer le délai de prescription d’un an ?

OUI

2- Sachant que l’adresse pour contester est une information substantielle, une poursuite de ma part pour faire annuler la procédure est elle envisageable ou plutôt en vaut elle vraiment la peine ?
J’ai bien envie de leur prouver que le PV est irrégulier mais 400 € ça fait déjà cher et me prendre plus serait plutôt chiant 

Oui , mais il ne fallait pas contester et attendre !!! puisque  vous avez pu contester ...
votre argument n'est plus recevable




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