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16-06-2005 00:45:24 - Contestation PV - Mention obligatoire de l'article ?
Lieu: Paris Inscrit le 16-06-2005 Messages: 2 |
Contestation PV - Mention obligatoire de l'article ?
JB |
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16-06-2005 15:10:01 - Contestation PV - Mention obligatoire de l'article ?
Inscrit le 13-06-2005 Messages: 26 |
Re: Contestation PV - Mention obligatoire de l'article ?
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1) si on ne paye pas l'amende minorée dans les 5 jours quelle que soit la raison (y compris la contestation) et qu'on n'obtient pas gain de cause, on est redevable de l'amende normale (appelée aussi "majorée") sauf si on demande à passer au tribunal. A ce moment là, la procédure est gelée jusqu'au passage+jugement. Mais si on est reconnu en tort, alors on paye l'amende normale plus frais
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18-06-2005 14:29:55 - Contestation PV - Mention obligatoire de l'article ?
Lieu: Paris Inscrit le 16-06-2005 Messages: 2 |
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