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Salut
Quel est l'article du code de procedure pénal, ou autre article qui prévoit qu'un PV doit comporter avec précision le lieu d'infraction ? (et d'autres infos précises, sous peine de nullité )
Dans mon cas, verbalisation pour dépassement de la vitesse, et le lieu indique seulement un numéro et un nom de nationale
Sur cette nationale, le numéro indiqué existe 3 fois, donc sans précison exacte, angle telle rue par exemple, impossible de savoir à quel endroit exacte se trouvait le radar (nationale de plusieurs kilometre dans la même commune, trois nom de rue differentes, donc 3 fois le numéro de voirie)
Egalement, l'opérateur correspond bien à un militaire présent au moment de la commission de l'infraction, mais l'enqueteur notifié est un fonctionnaire qui oeuvre au centre de traitement de Rennes il me semble. Comment contester cette deuxieme chose
Pour finir, apres plusieurs demandes, ils refusent de me donner le cliché photographique, en pretextent que ma demande n'est pas conforme
Merci pour vos réponses
Pilote confirmé
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Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Salut Nestor !
J'aurais préféré te lire dans une autre rubrique, mais hélas personne n'est à l'abris des radars automatiques !
Egalement, l'opérateur correspond bien à un militaire présent au moment de la commission de l'infraction, mais l'enqueteur notifié est un fonctionnaire qui oeuvre au centre de traitement de Rennes il me semble. Comment contester cette deuxieme chose
Sur ce point hélas c'est normal, tu as été victime d'un radar automatique embarqué. L'opérateur correspond au gendarme qui était posté sur la route, mais le traitement est confié à Rennes ce qui explique qu'on peut être flashé par un gendarme mais avoir comme enquêteur un policier. Il me semble d'ailleurs qu'à Rennes il n'y a que des policiers nationaux !
Le fait qu'ils refusent de t'envoyer le cliché, n'est absolument pas normal, c'est un droit. Je me demande d'ailleurs si le refus de communiquer la photo n'est pas suceptible d'entraîner la nullité, mais attendons les autres messages pour en être sûr.
Sur le premier point, les positions des radars sont souvent indiquées de cette façon et j'ai bien peur que ce ne soit pas suffisant, mais une autre connaissance forumistique pourra te répondre plus précisément sur ce point.
Bonjour,
Pour ne pas avoir d'ennuis et contrer les nombreuses contestations sur le même motif que développe NESTOR, il a été créé spécialement un article de loi pour cadrer les procédure pour lesquelles l'infraction a été constatée par un radar relié au système automatique, c'est l'article L. 130-9 du code de la route.
Il y a autant de gendarmes que de policiers dans l'exploitation de ce système.
Le fait de ne pas avoir obtenu la photo est consécutif à une demande non conforme, c'est à dire que ladite demande n'a pas été effectuée comme le mentionne les documents reçus.
J'ai eu demandé des photos en LRAR elles n'ont jamais été envoyées. En les réclamant dans le respect de la procédure et en lettre simple elles sont chaque fois parvenues au demandeur.
Salut Aléa, et merci pour ton aide ... je me doutais bien trouver une réponse de toi ce matin 
Comme tu dis, nul n'est à l'abris de ces petite boites qui fleurissent au bord des routes 
Pour l'enquéteur, ok, je ne connaissais pas ce fameux article L130-9 du CR, et la derniere phrase est claire, "le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction"
Concernant la demande de la photo, j'ai fais commeindiqué sur le courrier, mais à deux reprises, je n'ai rien reçu, pour demande non conforme
L'orsque j'ai téléphoné à Rennes, pour dire que je voulais absolument la photo pour voir si c'étais bien moi au volant, et dans le cas contraire, qui conduisait il m'a été répondu que je n'avais qu'à tenir un carnet de bord pour savoir quand et à qui je pretais la voiture
Par contre, en ce qui concerne le lieux de l'infraction, si mes souvenirs de FIA sont bons, il dois bien exister un article qui précise que sans certains renseignements tels que le numéro de voirie, le numéro d'agent, etc etc, le PV deviens nul ?
J'ai bien connaissance des articles A37 à A37-10 mais rien deplus précis alors ?
Autre chose, apres avoir discuté avec une riveraine des lieux, celle ci m'a certifié ne jamais avoir vu de mesta sur le bord de la route, par contre, souvent, le multa, et les gendarmes qui relevent les numéros de plaques sans intercepeter le véhicule ... là est peut etre la solution à l'enigme de la phot qui n'arrive pas ...
Bonjour,
S'il s'agit d'un relevé de vitesse relié au système automatique il y a normalement une photo. D'ailleurs, sur un des imprimés reçus il est mentionné comment obtenir le cliché.
Je ne pense pas, mais je peux me tromper, que les gendarmes puissent relever une immatriculation et la transmettre au système automatique.
Salut
D'ailleurs, sur un des imprimés reçus il est mentionné comment obtenir le cliché
Et c'est en suivant à la lettre la façon de proceder mentionnée que j'ai demandé la photo, sans resultat
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