Bonjour, je reviens vers vous car je crois que j'aurais mieux fait de payer les 22 € plutôt que penser que dans un état de droit on pouvait exiger que la loi soit respectée...
J'ai toutefois 3 interrogations à vous soumettre, j'espère que je n'abuse pas...
1) Peut-on être convoqué à la gendarmerie par un "affaire vous concernant". Est-ce légal ?
2) N'aurait-on pas dû me lire le rapport de l'agent verbalisateur en l'occurrence du policier municipal dans son intégralité ? On ne m'a lu que la partie concernant la description pour me demander si je pensais correspondre à la description.
3) A-t-on un pouvoir de modification a-posteriori du procès verbal de renseignement judiciaire ? Je me suis rendu compte après, que certains élément de mes propos n'ont pas été inscrits dans le PV, or ils me semblent avoir leur importance...
On n'est pas tous égaux dans ce genre d'affaire, ceux qui ont fait un peu de droit sont mieux armés....
Eh dieu, si j'eusse étudié au temps de ma jeunesse folle....

Bonjour, je reviens vers vous car je crois que j'aurais mieux fait de payer les 22 € plutôt que penser que dans un état de droit on pouvait exiger que la loi soit respectée...
J'ai toutefois 3 interrogations à vous soumettre, j'espère que je n'abuse pas...
1) Peut-on être convoqué à la gendarmerie par un "affaire vous concernant". Est-ce légal ?
2) N'aurait-on pas dû me lire le rapport de l'agent verbalisateur en l'occurrence du policier municipal dans son intégralité ? On ne m'a lu que la partie concernant la description pour me demander si je pensais correspondre à la description.
3) A-t-on un pouvoir de modification a-posteriori du procès verbal de renseignement judiciaire ? Je me suis rendu compte après, que certains élément de mes propos n'ont pas été inscrits dans le PV, or ils me semblent avoir leur importance...
On n'est pas tous égaux dans ce genre d'affaire, ceux qui ont fait un peu de droit sont mieux armés....
Eh dieu, si j'eusse étudié au temps de ma jeunesse folle....

      dane05 a écrit:

Bonjour, je reviens vers vous car je crois que j'aurais mieux fait de payer les 22 € plutôt que penser que dans un état de droit on pouvait exiger que la loi soit respectée...
J'ai toutefois 3 interrogations à vous soumettre, j'espère que je n'abuse pas...
1) Peut-on être convoqué à la gendarmerie par un "affaire vous concernant". Est-ce légal ?
2) N'aurait-on pas dû me lire le rapport de l'agent verbalisateur en l'occurrence du policier municipal dans son intégralité ? On ne m'a lu que la partie concernant la description pour me demander si je pensais correspondre à la description.
3) A-t-on un pouvoir de modification a-posteriori du procès verbal de renseignement judiciaire ? Je me suis rendu compte après, que certains élément de mes propos n'ont pas été inscrits dans le PV, or ils me semblent avoir leur importance...
On n'est pas tous égaux dans ce genre d'affaire, ceux qui ont fait un peu de droit sont mieux armés....
Eh dieu, si j'eusse étudié au temps de ma jeunesse folle....

Bonjour

      1) Peut-on être convoqué à la gendarmerie par un "affaire vous concernant". Est-ce légal ?

Pourquoi serait ce illégal car il s'agit bien d'une affaire vous concernant

      2) N'aurait-on pas dû me lire le rapport de l'agent verbalisateur en l'occurrence du policier municipal dans son intégralité ? On ne m'a lu que la partie concernant la description pour me demander si je pensais correspondre à la description.

Si vous voulez avoir accès à l'intégralité de votre dossier, il faut en faire demande écrite au Procureur de la République. Le gendarme qui vous a entendu, ne vous a posé des questions que sur la partie qui lui in incombait (soit transmis parquet)

      3) A-t-on un pouvoir de modification a-posteriori du procès verbal de renseignement judiciaire ? Je me suis rendu compte après, que certains élément de mes propos n'ont pas été inscrits dans le PV, or ils me semblent avoir leur importance...

Le procès-verbal ne peut être modifié, les actes qui ont été faits ne peuvent être supprimés. Vous pouvez cependant demander à être une nouvelle fois entendu et dans ce cas apporter toutes les précisions que vous voudrez mais votre prémière audition restera dans le dossier

      dane05 a écrit
1) Peut-on être convoqué à la gendarmerie par un "affaire vous concernant". Est-ce légal ?

Oui

      dane05 a écrit
2) N'aurait-on pas dû me lire le rapport de l'agent verbalisateur en l'occurrence du policier municipal dans son intégralité ? On ne m'a lu que la partie concernant la description pour me demander si je pensais correspondre à la description.

Il pouvait, mais ce n'était pas du tout une obligation

      dane05 a écrit
3) A-t-on un pouvoir de modification a-posteriori du procès verbal de renseignement judiciaire ? Je me suis rendu compte après, que certains élément de mes propos n'ont pas été inscrits dans le PV, or ils me semblent avoir leur importance...

A mon humble avis, à ce stade, cela doit être possible.

      dane05 a écrit
Eh dieu, si j'eusse étudié au temps de ma jeunesse folle....

Il n'est jamais trop tard, rien qu'une lecture journalière  de 15 minutes du forum droit pénal, vous apprendra beaucoup de vos droits.

Bonjour

Interceptor tire plus vite que son ombre.  

      Platon78 a écrit:

Bonjour

Interceptor tire plus vite que son ombre.  

Bonjour
Y a des jours comme cà!

Bonjour

      dane05 a écrit:

plutôt que penser que dans un état de droit on pouvait exiger que la loi soit respectée...

Pour l'instant, on n'a rien vu dans ce que vous rapportez qui n'était pas conforme à la loi.
Que cela ne vous arrange pas, d'accord, mais tout est légal.

Bonjour,

      dane05 a écrit:

Bonjour, je reviens vers vous car je crois que j'aurais mieux fait de payer les 22 € plutôt que penser que dans un état de droit on pouvait exiger que la loi soit respectée...

Ben oui, mais c'est vous qui êtes parti sur une fausse piste : vous ne pouvez pas exiger qu'une loi qui n'existe pas soit respectée. Les PV dits "au vol" sont parfaitement légaux. Donc vous ne pouvez pas exiger qu'ils soient considérés comme illégaux.

      dane05 a écrit:

On n'est pas tous égaux dans ce genre d'affaire, ceux qui ont fait un peu de droit sont mieux armés....

Oui, forcément... parce que, pour exiger que la loi soit respectée, encore faut-il la connaître.